1.

L’ouverture des frontières au sein de l’Union européenne a inévitablement eu pour effet de faciliter la dimension transfrontière de la criminalité, voire de créer de nouvelles possibilités de criminalité. Un tel phénomène nécessite que le cadre légal dans lequel s’effectuent les enquêtes et, en particulier, les pouvoirs d’investigation dont disposent les autorités judiciaires des États membres puissent s’affranchir des frontières nationales.

2.

Ainsi, les États membres se sont efforcés de mettre en place une coopération judiciaire notamment en matière de preuves ( 2 ).

3.

Si la judiciarisation croissante des procédures d’entraide entre les autorités des États membres a permis d’accroître l’efficacité de la coopération en matière d’obtention de preuves, il n’en demeure pas moins que, comme l’a souligné le législateur de l’Union, le cadre juridique européen était devenu, du fait, notamment, de l’accumulation d’instruments spécifiques, tout à la fois trop fragmenté et trop complexe ( 3 ). Destinée à remplacer les instruments de coopération en matière de preuve, la directive 2014/41 vise tant à simplifier le cadre légal d’obtention des preuves dans les procédures d’enquête qu’à améliorer l’effectivité de ces dernières.

4.

La directive 2014/41 a un champ d’application générique et particulièrement large au regard des textes qu’elle vise à remplacer. Ainsi, il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive que la décision d’enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre (ci-après l’« État d’émission ») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre (ci‑après l’« État d’exécution ») en vue d’obtenir des preuves conformément à ladite directive.

5.

En outre, les autorités des États membres sont, en principe, tenues d’exécuter les décisions d’enquête européenne sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, et ce conformément au cadre établi par la directive 2014/41 ( 4 ).

6.

Dès lors que les mesures d’enquête ordonnées par les autorités compétentes aux fins d’obtention de preuves en matière pénale peuvent s’avérer particulièrement intrusives en ce qu’elles sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes visées, la législation de l’Union doit impérativement trouver un équilibre entre l’efficacité et la célérité des procédures d’enquête, d’une part, et la protection des droits des personnes concernées par ces mesures d’enquête, d’autre part.

7.

Si la présente affaire invite la Cour à interpréter pour la première fois la directive 2014/41, elle lui offre surtout la possibilité de prendre position sur cet équilibre délicat, mais primordial.

8.

Ainsi, les questions préjudicielles portent, en substance, sur l’article 14 de cette directive et sur les recours permettant de contester les motifs de fond des mesures d’enquête indiquées dans la décision judiciaire portant émission d’une décision d’enquête européenne.

9.

Nous exposerons, dans les présentes conclusions, les raisons pour lesquelles, premièrement, nous estimons que l’article 14 de la directive 2014/41 s’oppose à la législation d’un État membre qui ne permet pas à un témoin visé par des mesures d’enquête, telles qu’une perquisition, une saisie et une audition, d’introduire un recours afin de contester les motifs de fond à l’origine de ces mesures d’enquête, ou d’obtenir réparation. Dans ces circonstances, nous considérons également que cette disposition, lue à la lumière des droits fondamentaux, s’oppose à ce qu’une autorité nationale émette une décision d’enquête européenne.

10.

Deuxièmement, nous sommes d’avis que, en l’absence de voies de recours prévues par le droit national dans le cadre des procédures nationales similaires, l’article 14 de la directive 2014/41 ne peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale afin de contester les motifs de fond à l’origine de l’émission d’une décision d’enquête européenne.

11.

Troisièmement, nous pensons que la notion de « personne concernée » au sens de la directive 2014/41 inclut, d’une part, un témoin concerné par des mesures d’enquête demandées dans une décision d’enquête européenne, dès lors que le domicile de celui-ci ferait l’objet d’une perquisition et d’une saisie et que ce témoin ferait l’objet d’une audition, et, d’autre part, la personne visée par une accusation pénale, lorsque la mesure de collecte de preuves décidée dans la procédure dont elle est l’objet vise un tiers.

12.

L’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( 5 ) est rédigé de la manière suivante :

« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. »

13.

Conformément à l’article 48, paragraphe 2, de la Charte, « [l]e respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ».

14.

L’article 52, paragraphe 3, de la Charte prévoit ce qui suit :

« Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la [c]onvention [...] de sauvegarde des droits de l’[h]omme et des libertés fondamentales[ ( 6 )], leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. »

15.

Les considérants 2, 11, 12, 18, 19, 22 et 39 de la directive 2014/41 précisent :

[...]

[...]

[...]

[...]

16.

Aux termes de l’article 1er de la directive 2014/41 :

« 1.   La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre [...] afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre [...] en vue d’obtenir des preuves conformément à la présente directive.

La décision d’enquête européenne peut également être émise pour l’obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l’État d’exécution.

[...]

4.   La présente directive n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques inscrits à l’article 6 [TUE], y compris les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, et il n’est porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard. »

17.

L’article 5, paragraphe 1, de cette directive indique que « [l]a décision d’enquête européenne prévue dans le formulaire figurant à l’annexe A est complétée, signée, et son contenu est certifié comme étant exact et correct par l’autorité d’émission ».

18.

L’article 6 de ladite directive prévoit :

« 1.   L’autorité d’émission ne peut émettre une décision d’enquête européenne que si les conditions suivantes sont réunies :

[...]

2.   Dans chaque cas, le respect des conditions visées au paragraphe 1 est vérifié par l’autorité d’émission.

3.   Lorsque l’autorité d’exécution a des raisons de penser que les conditions visées au paragraphe 1 n’ont pas été respectées, elle peut consulter l’autorité d’émission sur l’importance d’exécuter la décision d’enquête européenne. Après cette consultation, l’autorité d’émission peut décider de retirer la décision d’enquête européenne. »

19.

L’article 11 de la directive 2014/41, sous le chapitre III, intitulé « Procédure et garanties pour l’État d’exécution », prévoit :

« 1.   Sans préjudice de l’article 1[er], paragraphe 4, la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne peut être refusée dans l’État d’exécution lorsque :

[...]

[...]

4.   Dans les cas visés au paragraphe 1, [sous] a), b), d), e) et f), avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d’enquête européenne, l’autorité d’exécution consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à l’autorité d’émission de fournir sans tarder toute information nécessaire.

[...] »

20.

En vertu de l’article 14 de cette directive :

« 1.   Les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire soient applicables aux mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne.

2.   Les motifs de fond qui sont à l’origine de l’émission de la décision d’enquête européenne ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’État d’émission, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l’État d’exécution.

3.   Lorsque cela ne nuit pas à la confidentialité d’une enquête au titre de l’article 19, paragraphe 1, l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que des informations soient fournies sur les possibilités de recours prévues par le droit national lorsque celles-ci deviennent applicables et en temps utile afin de garantir leur exercice effectif.

4.   Les États membres veillent à ce que les délais de recours soient identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre de procédures nationales similaires et qu’ils s’appliquent de manière à garantir aux personnes concernées la possibilité d’exercer un recours effectif.

5.   L’autorité d’émission et l’autorité d’exécution s’informent mutuellement des recours formés contre l’émission, la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne.

6.   Un recours ne suspend pas l’exécution de la mesure d’enquête, à moins que cela ne soit prévu dans le cadre de procédures nationales similaires.

7.   L’État d’émission tient compte du fait que la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne ait été contestée avec succès conformément à son droit national. Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l’État d’émission, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l’évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d’enquête européenne. »

21.

Aux termes de l’article 24 de ladite directive :

« 1.   Lorsqu’une personne qui se trouve sur le territoire de l’État d’exécution doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes de l’État d’émission, l’autorité d’émission peut émettre une décision d’enquête européenne en vue d’entendre le témoin ou l’expert par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle, conformément aux paragraphes 5 à 7.

[...]

2.   Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés à l’article 11, l’exécution d’une décision d’enquête européenne peut être refusée si :

[...] »

22.

Selon l’article 34, paragraphes 1 à 3, de la directive 2014/41 :

« 1.   Sans préjudice de leur application entre États membres et États tiers ni de leur application temporaire en vertu de l’article 35, la présente directive remplace, à partir du 22 mai 2017, les dispositions correspondantes des conventions suivantes, applicables entre les États membres liés par la présente directive :

2.   La décision-cadre [2008/978] est remplacée par la présente directive pour les États membres liés par la présente directive. Les dispositions de la décision-cadre [2003/577] sont remplacées pour les États membres liés par la présente directive pour ce qui concerne le gel d’éléments de preuve.

Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre [2008/978] et, pour ce qui concerne le gel d’éléments de preuve, à la décision-cadre [2003/577], s’entendent comme faites à la présente directive.

3.   Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d’appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres États membres après le 22 mai 2017 que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d’obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté. »

23.

L’article 36, paragraphe 1, de cette directive indique que « [l]es États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 mai 2017 ».

24.

Conformément à l’article 160, paragraphe 1, du nakazatelno‑protsesualen kodeks (code de procédure pénale), la perquisition et la saisie peuvent être effectuées s’il existe des motifs suffisants de croire que, dans un lieu déterminé, se trouvent certaines choses (des documents, des objets, des ordinateurs et autres) qui contiennent des éléments d’information pertinents pour la procédure.

25.

En vertu de l’article 107, paragraphe 2, du code de procédure pénale, lu en combinaison avec l’article 13 de ce code, l’audition d’un témoin qui n’a pas été entendu auparavant durant la phase préliminaire de la procédure pénale est effectuée sur le fondement d’une décision juridictionnelle. Quant à la perquisition et la saisie, elles sont effectuées durant la phase juridictionnelle de la procédure en vertu d’une décision juridictionnelle.

26.

Les décisions juridictionnelles ordonnant des mesures de collectes de preuve, comme la perquisition, la saisie et l’audition de témoin, ne peuvent être contestées ni par les parties à la procédure ni par les personnes concernées par ces mesures et ne sont soumises à aucun contrôle.

27.

Aucun contrôle indirect, c’est-à-dire un contrôle effectué conjointement avec le jugement pénal, de ces décisions n’est possible.

28.

Premièrement, en vertu de l’article 318 du code de procédure pénale, le jugement pénal est vérifié uniquement sur le fondement d’un recours formé par le procureur ou par le prévenu. Les personnes dont les locaux font l’objet d’une perquisition ou dont les biens font l’objet d’une saisie, d’une part, et les personnes entendues comme témoin, d’autre part, n’ont pas le droit de demander, en même temps que la vérification du jugement pénal, la vérification de la légalité de la décision juridictionnelle visant, respectivement, à effectuer une perquisition ou une saisie et à autoriser l’audition.

29.

Deuxièmement, en vertu de l’article 305 du code de procédure pénale, lu en combinaison avec l’article 301 de ce même code, la décision que rendent les juges du fond en première instance ne porte que sur la culpabilité du prévenu et non sur l’existence ou non de motifs justifiant l’émission d’une décision de perquisition, de saisie ou d’audition de témoin. Quant au jugement en deuxième instance, il ne porte que sur les questions examinées en première instance. En particulier, la juridiction de deuxième instance vérifie la manière dont les mesures d’enquête ont été effectuées, et notamment le respect des règles procédurales, sans contrôler le caractère suffisant des motifs de la décision ordonnant les mesures d’enquête.

30.

L’article 2 du zakon za otgovornostta na darzhavata i obshtinite za vredi (loi relative à la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages causés) ( 9 ) prévoit le paiement d’une indemnisation en cas de dommages résultant de certains actes juridictionnels dirigés contre le prévenu et dont il est établi qu’ils ne sont pas licites.

31.

Les actes portant émission d’une décision visant à effectuer une perquisition, une saisie ou à réaliser une audition de témoin ne sont pas dirigés contre le prévenu et il n’est légalement pas possible d’établir leur illégalité. Ces hypothèses ne figurent donc pas parmi celles dans lesquelles une indemnisation est due.

32.

Le zakon za evropeyskata zapoved za razsledvane (loi sur la décision d’enquête européenne) ( 10 ) transpose la directive 2014/41 dans l’ordre juridique bulgare.

33.

La juridiction de renvoi précise que, si l’article 18 de la loi sur la décision d’enquête européenne prévoit des voies de recours concernant l’exécution par les autorités bulgares d’une décision d’enquête européenne adoptée par les autorités judiciaires d’un autre État membre, en revanche, cette loi ne prévoit pas de voie de recours dans le cadre de la procédure d’émission d’une telle décision.

34.

Les autorités judiciaires bulgares reprochent à M. Ivan Dimov Gavanozov d’avoir dirigé une organisation criminelle, ayant également impliqué trois autres personnes, dans le but de contourner l’imposition et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en établissant et en utilisant des documents inexacts, ainsi qu’en déduisant irrégulièrement la TVA acquittée en amont. En particulier, il est reproché à M. Gavanozov d’avoir importé en Bulgarie, par l’intermédiaire de sociétés écrans, du sucre provenant d’autres États membres (acquisition intracommunautaire), dont la République tchèque, auprès du fournisseur, la société X, représentée par le témoin, Y, sucre qu’il a par la suite vendu sans documents sur le marché interne, et ce sans liquider ni payer de taxe. Selon les documents en possession des autorités judiciaires, M. Gavanozov aurait réalisé une exportation de sucre par une livraison intracommunautaire vers la Roumanie. Le montant total de la TVA non liquidée et non payée s’élèverait à 1128664,49 leva bulgares (BGN) (577085,85 euros).

35.

Durant la phase préliminaire de la procédure, aucune mesure d’enquête visant à collecter des preuves n’a été adoptée à l’égard de la société X ni du témoin Y.

36.

Il a cependant été établi que des contacts personnels et professionnels avaient eu lieu entre M. Gavanozov et Y, contacts menés soit avec l’aide d’un interprète soit en anglais, dans la mesure où ces deux personnes ne connaissaient pas la langue maternelle de l’autre. Toutefois, il est également apparu que M. Gavanozov avait signé un contrat de représentation exclusive avec la société X, dont le témoin Y était le représentant, ce contrat étant rédigé uniquement en langue bulgare.

37.

Afin de préciser l’étendue des rapports entre M. Gavanozov et Y, la juridiction de renvoi, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie), a ordonné le rassemblement de nouvelles preuves.

38.

Ainsi, ce dernier a décidé de faire effectuer une perquisition et une saisie dans les locaux de la société X afin d’établir si le contrat produit par le témoin Y figure parmi les documents de cette société et s’il existe des documents établis en lien avec l’exécution de ce contrat. Il a également décidé de faire effectuer une perquisition et une saisie au domicile de Y afin d’établir si celui-ci y conserve des documents concernant l’activité incriminée et de faire entendre ce témoin par vidéoconférence, étant donné qu’il ne souhaite pas comparaître en Bulgarie afin d’être entendu.

39.

Dans la mesure où les locaux de la société X et le domicile de Y se situent sur le territoire de la République tchèque, le juge de renvoi a décidé d’émettre une décision d’enquête européenne visant à demander aux autorités judiciaires tchèques d’effectuer ces mesures d’enquête.

40.

Au stade de l’adoption de cette décision, le juge de renvoi indique avoir rencontré des difficultés pour remplir, dans le formulaire type de la décision d’enquête européenne, figurant à l’annexe A de la directive 2014/41, la section J ( 11 ), consacrée aux voies de recours.

41.

À cet égard, le juge de renvoi a précisé dans la décision de renvoi que le droit bulgare ne prévoit aucune voie de recours contre l’adoption de ces mesures d’enquête.

42.

Il a indiqué également que, selon lui, la législation bulgare n’est pas conforme à l’article 14 de la directive 2014/41 et ne répond pas au principe d’effectivité dans la mesure où les personnes concernées par des mesures de collecte de preuves ne disposent d’aucun recours contre les actes ordonnant de telles mesures.

43.

Dans ces conditions, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

44.

Les gouvernements tchèque et autrichien ont, explicitement et implicitement, soulevé l’irrecevabilité des questions préjudicielles au motif que, la décision de renvoi ayant été émise au moment de l’expiration du délai de transposition de la directive 2014/41, cette dernière n’était pas encore transposée en République tchèque ni en République de Bulgarie et qu’une application directe de cette directive n’est pas possible.

45.

À cet égard, nous remarquons, tout d’abord, que la décision de renvoi étant datée du 23 mai 2017, elle est postérieure à la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2014/41 fixée à l’article 36, paragraphe 1,de celle-ci au 22 mai 2017.

46.

Ensuite, la directive 2014/41 a été transposée tant en République de Bulgarie qu’en République tchèque au cours de la procédure devant la Cour. Ainsi, le juge de renvoi a fait parvenir à la Cour, pendant la procédure devant elle, une copie de la loi de transposition ainsi qu’une lettre d’accompagnement. En outre, à l’issue de l’expiration du délai de transposition, la République tchèque a communiqué à la Commission européenne les mesures de transposition de la directive 2014/41 ( 12 ).

47.

Enfin, l’interprétation sollicitée par le juge de renvoi est non seulement pertinente, mais également nécessaire pour ce dernier.

48.

En effet, les mesures de perquisition, de saisie et d’audition du témoin Y envisagées par le juge de renvoi ont trait à une procédure en cours en Bulgarie et visent à déterminer si M. Gavanozov a effectivement commis une fraude à la TVA.

49.

Par ailleurs, les questions préjudicielles posées à la Cour portent sur une disposition du droit de l’Union et, dans la mesure où elles permettront au juge de renvoi de déterminer comment remplir la section J, elles répondent à un besoin objectif exprimé par ce dernier.

50.

Il s’ensuit que les questions préjudicielles sont, selon nous, recevables.

51.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si l’article 14 de la directive 2014/41 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune voie de recours permettant de contester les motifs de fond à l’origine de l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation d’une perquisition, la saisie de certains objets et l’organisation d’une audition de témoin.

52.

À cet égard, force est de constater que les exigences de cette directive en matière de voies de recours démontrent que, pour le législateur de l’Union, de telles voies de recours doivent nécessairement être prévues par les États membres.

53.

Ainsi, il découle de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive, aux termes duquel « [l]e transfert des éléments de preuve peut être suspendu, dans l’attente d’une décision concernant un recours [...] », que l’existence de recours a été pleinement envisagée par ce législateur.

54.

Plus encore, en exigeant à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/41 que « des voies de recours équival[ant] à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire soient applicables aux mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne », il est, à nos yeux, évident que, contrairement à ce que soutient le gouvernement tchèque, le législateur de l’Union a supposé l’existence de recours contre des mesures d’enquête dans le cadre de procédures nationales ( 13 ) et a imposé aux États membres de prévoir, en matière de décision d’enquête européenne, des recours équivalents.

55.

Dès lors, quand bien même l’article 14, paragraphe 1, de cette directive ne contraint pas les États membres à prévoir des voies de recours supplémentaires par rapport à celles qui existent dans le cadre d’une procédure nationale similaire ( 14 ), cette disposition les oblige, à tout le moins et par un « jeu de miroirs », à instaurer des voies de recours applicables aux mesures d’enquête indiquées dans une décision d’enquête européenne qui soient équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire ( 15 ).

56.

Cette interprétation de la directive 2014/41 est, selon nous, d’autant plus justifiée que, dans le cadre d’une enquête pénale, les mesures d’enquête, ordonnées par les autorités compétentes dans le but légitime de recueillir des éléments de preuves, peuvent être intrusives et porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées reconnus, notamment, par la Charte. En outre, compte tenu des particularités des sanctions pénales, le processus donnant lieu à de telles sanctions doit, dans son intégralité, nécessairement être entouré de garanties spécifiques afin que les droits fondamentaux des personnes impliquées dans la procédure soient respectés ( 16 ).

57.

Par conséquent, la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect des droits fondamentaux par les juridictions nationales ( 17 ), maintes fois soulignée ( 18 ), est d’autant plus prégnante dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale et la possibilité de contester les motifs de fond à l’origine d’une décision d’enquête européenne revêt, dès lors, une importance toute particulière.

58.

Enfin, cette interprétation n’est pas remise en cause par le fait que les mesures de collecte de preuves visent un tiers ayant le statut de témoin.

59.

En effet, force est de constater que, à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2014/41, le législateur de l’Union n’a pas limité l’obligation de respecter les droits fondamentaux aux droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale.

60.

Par ailleurs, si certaines dispositions de cette directive telles que l’article 6, paragraphe 1, sous a), mettent l’emphase sur les droits du « suspect ou de la personne poursuivie », d’autres dispositions de cette directive, dont, notamment, l’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 13, paragraphe 2, ainsi que les articles 14 et 22, se réfèrent à la notion de « personne concernée ».

61.

En outre, l’article 11, paragraphe 1, sous f), de la directive 2014/41, lu à la lumière du considérant 19 de celle-ci, et l’article 14 de ce texte prévoient que les garanties énoncées par le législateur de l’Union, en termes de recours ou de motifs de non-exécution ou de non-reconnaissance, le sont au bénéfice de la « personne concernée », et non au bénéfice du « suspect » ou de la « personne poursuivie ».

62.

Or, le recours à des expressions différentes est, selon nous, loin d’être anodin, et ce d’autant plus que, dans le cadre de la directive 2014/41, les mesures d’enquête visées dans une décision d’enquête européenne peuvent concerner tant le « suspect » ou « la personne poursuivie » que des tiers et, dès lors, porter atteinte à leurs droits.

63.

Dans le cadre de l’enquête au principal à l’encontre de M. Gavanozov, Y est un témoin, mais il est concerné par les mesures d’enquête envisagées, visant à rassembler des preuves contre M. Gavanozov. Ainsi, la perquisition et la saisie auraient lieu à son domicile et il ferait l’objet d’une audition.

64.

Il s’ensuit que la notion de « personne concernée », au sens de la directive 2014/41, se réfère également à un témoin, tel que Y, qui ferait l’objet de mesures d’enquête demandées dans une décision d’enquête européenne.

65.

Or, il ressort de l’exposé du droit national et des condamnations répétées de la République de Bulgarie par la Cour européenne des droits de l’homme, mises en exergue dans la décision de renvoi ( 19 ), que le droit bulgare ne prévoit aucune voie de recours permettant à un témoin de contester les motifs de fond de mesures d’enquête dans le cadre de procédures nationales, telles qu’une perquisition et une saisie, ni d’obtenir, de manière effective, une quelconque réparation dans le cadre d’un recours en indemnité ( 20 ).

66.

En outre, la transposition en droit bulgare de la directive 2014/41 n’a pas, selon les indications fournies par le juge de renvoi ( 21 ), introduit la possibilité pour un témoin, tel que Y, visé par une perquisition, une saisie et une audition, de contester les motifs de fond à l’origine de ces mesures d’enquête.

67.

Deux conclusions doivent, selon nous, être tirées de l’ensemble de ces considérations.

68.

En premier lieu, nous en déduisons que la réglementation bulgare n’est pas conforme à l’article 14 de la directive 2014/41.

69.

En second lieu, cette disposition, lue à la lumière des droits fondamentaux, s’oppose à ce qu’une autorité, en l’occurrence bulgare, puisse émettre une décision d’enquête européenne.

70.

En effet, dès lors que la directive 2014/41 prévoit des garanties ( 22 ), telles qu’un recours permettant de contester les motifs de fond à l’origine des mesures d’enquête visées dans une décision d’enquête européenne, en l’absence de telles garanties, le mécanisme de la décision d’enquête européenne ne peut pas être enclenché.

71.

Cette position découle, premièrement, de l’interprétation de la section J.

72.

En dépit des divergences entre les différentes versions linguistiques de cette section J ( 23 ), nous estimons que celle-ci, interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la directive 2014/41 ( 24 ), requiert, en vertu de son paragraphe 1, que l’autorité d’émission indique à son homologue de l’État d’exécution si un recours a été formé contre l’émission de la décision d’enquête européenne visée par le formulaire figurant à l’annexe A de cette directive et, au titre de son paragraphe 2, qu’elle fournisse les informations relatives aux voies de recours ainsi qu’aux possibilités d’assistance dans l’État d’émission.

73.

À ce titre, d’une part, nous relevons que l’utilité, pour l’État d’exécution, de l’information selon laquelle un recours contre une décision d’enquête européenne, au sens de n’importe quelle décision d’enquête européenne, aurait déjà été introduit dans l’État d’émission ne nous apparaît pas, loin s’en faut, avec évidence.

74.

En revanche, dans l’hypothèse d’une mesure d’enquête ne nécessitant pas de confidentialité ( 25 ), un éventuel recours contre la décision d’enquête européenne constitue une information importante pour l’État d’exécution dans la mesure où le succès d’un tel recours pourrait remettre en cause cette mesure d’enquête.

75.

D’autre part, la section J, paragraphe 2, lue en combinaison avec l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/41, implique que les autorités de l’État d’exécution puissent aviser la personne visée par les mesures d’enquête de la possibilité de contester les motifs de fond qui sont à l’origine de l’émission de la décision d’enquête européenne dans l’État d’émission et, le cas échéant, lui fournir des renseignements quant à l’assistance juridique ou linguistique dont elle peut bénéficier dans cet État ( 26 ).

76.

Au demeurant, la nécessité de renseigner, dans la section J, paragraphe 2, les informations relatives aux voies de recours dans l’État d’émission est également garante de l’effectivité des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution des décisions d’enquête européenne et, en particulier, du motif énoncé à l’article 11, paragraphe 1, sous f), de cette directive.

77.

Or, en l’absence de recours prévus dans l’État d’émission, le formulaire figurant à l’annexe A de ladite directive ne peut être rempli, le cadre complet de la décision d’enquête européenne ne peut être fourni ( 27 ) et cette décision ne peut ni être formulée ni, a fortiori, prospérer.

78.

Deuxièmement, la réglementation bulgare et le déficit de protection des droits fondamentaux qu’elle induit empêchent l’application du mécanisme de reconnaissance mutuelle qui est au cœur de la décision d’enquête européenne.

79.

La reconnaissance mutuelle repose sur la prémisse de l’existence, entre les États membres, d’une confiance mutuelle entendue comme « la certitude que tous les citoyens européens ont accès à un système judiciaire satisfaisant aux exigences de qualité les plus élevées» ( 28 ). Par conséquent, elle exige que les États membres considèrent, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent les droits fondamentaux reconnus par le droit de l’Union ( 29 ) et elle implique que « les États membres peuvent être tenus [...] de présumer le respect des droits fondamentaux par les autres États membres» ( 30 ).

80.

Nous remarquons cependant que l’usage du verbe « pouvoir » par la Cour n’induit aucune obligation et que le considérant 19 de la directive 2014/41 se réfère au caractère réfragable d’une telle présomption ( 31 ).

81.

En l’espèce, compte tenu des constats répétés de violation des articles 3, 8 et 13 de la CEDH par la République de Bulgarie, de l’absence de modifications des dispositions du code de procédure pénale, du fait que le juge de renvoi lui-même doute du respect des droits fondamentaux par la réglementation bulgare et de l’absence d’introduction d’un recours lors de la transposition de la directive 2014/41, il est évident, selon nous, que la présomption de respect des droits fondamentaux par cet État membre en la matière ne peut être établie.

82.

En effet, l’impossibilité, en Bulgarie, pour un tiers visé par des mesures d’enquête telles que des perquisitions ou des saisies, portant par essence atteinte au droit au respect de la vie privée, de contester les motifs de fond à l’origine de ces mesures est, comme l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme à de nombreuses reprises, un défaut manifeste de protection effective du droit au respect de la vie privée ( 32 ).

83.

Si la présomption qu’un État membre respecte les droits fondamentaux ne peut être établie, la confiance mutuelle ne peut être exigée des autres États membres, de sorte que la reconnaissance mutuelle ne peut être mise en œuvre et profiter à cet État membre.

84.

Nous ajoutons que, dans une telle situation, la possibilité, mise en exergue par le gouvernement hongrois, pour l’État d’exécution de se prévaloir de l’article 11 de la directive 2014/41, n’est pas suffisante.

85.

Outre que le recours aux motifs de non-exécution ou de non-reconnaissance est une exception, d’interprétation stricte ( 33 ), au principe d’exécution des décisions d’enquête européenne découlant de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2014/41, le recours à l’article 11, paragraphe 1, sous f), de cette directive requiert, conformément au considérant 19 de ladite directive, une appréciation au cas par cas afin de renverser la présomption de respect des droits fondamentaux.

86.

Or, nous pensons que, si l’appréciation de l’effectivité des recours peut justifier, au cas par cas, l’application de l’article 11, paragraphe 1, sous f), de la directive 2014/41, l’absence de toute possibilité de recours pourrait, comme le souligne à juste titre le gouvernement autrichien, conduire à un usage systématique de cette disposition, mettant en cause l’intérêt pratique de la décision d’enquête européenne.

87.

Par ailleurs, dans des circonstances telles que celles prévalant en République de Bulgarie, l’application de l’article 11, paragraphe 1, sous f), de la directive 2014/41 engendre un risque non négligeable de non-reconnaissance ou de non-exécution à géométrie variable entre les États membres et fait, in fine, peser une responsabilité très importante sur les autorités d’exécution qui peuvent s’exposer à une violation des dispositions de la CEDH ( 34 ).

88.

Enfin, l’interprétation de la directive 2014/41 que nous proposons se concilie avec la nécessaire effectivité du mécanisme de la décision d’enquête européenne.

89.

En effet, le législateur de l’Union a entouré la mise en application de la décision d’enquête européenne de garanties visant à protéger les droits des personnes concernées par les mesures d’enquête. Dès lors, si un État membre choisit de ne pas transposer la directive 2014/41 à cet égard, de ne pas instaurer ces garanties et, par conséquent, de ne pas respecter l’équilibre issu de cette directive entre le caractère intrusif des mesures d’enquête et la possibilité de les contester, il ne peut bénéficier du mécanisme de la décision d’enquête européenne.

90.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, nous pensons que, d’une part, l’article 14 de la directive 2014/41 s’oppose à la réglementation bulgare et que, d’autre part, cet article, lu à la lumière des droits fondamentaux, s’oppose à ce qu’une autorité bulgare émette une décision d’enquête européenne.

91.

Par sa deuxième question, le juge de renvoi demande, en substance, à la Cour si l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/41 peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale afin de contester les motifs de fond à l’origine de l’émission d’une décision d’enquête européenne, en l’absence de voies de recours prévues à cet effet par le droit national.

92.

Il nous semble que, partant de la prémisse de l’existence, dans les États membres, de recours permettant de contester les motifs de fond ayant présidé à l’émission d’une décision d’enquête européenne, le législateur de l’Union vise, à travers l’article 14, paragraphe 2, de cette directive, à éviter que ces motifs soient contestés dans l’État d’exécution et contrôlés par une juridiction de ce dernier ( 35 ).

93.

Dans ces conditions, l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive ne crée pas, en tant que tel, dans l’État d’émission, ni a fortiori dans l’État d’exécution, un recours permettant de contester les motifs de fond à l’origine de l’émission d’une décision d’enquête européenne.

94.

Il n’en demeure pas moins que, en vertu des dispositions combinées de l’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/41, l’existence d’un tel recours est, dans le système de la décision d’enquête européenne, une obligation à la charge des États membres.

95.

Or, une telle obligation ne saurait rester lettre morte au motif que cette directive n’a pas été correctement transposée.

96.

À cet égard, nous rappelons que, selon une jurisprudence constante de la Cour, dans tous les cas où les dispositions d’une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre de l’État soit lorsque celui-ci s’est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte ( 36 ).

97.

Ainsi, il n’est pas exclu que la personne concernée par les mesures d’enquête puisse, dans l’hypothèse où l’État d’émission n’aurait prévu aucun recours pour contester les motifs de fond qui sont à l’origine de l’émission d’une décision d’enquête européenne, mais aurait institué des recours aux fins de contester les motifs de fond dans des procédures internes similaires, se prévaloir de l’équivalence postulée à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/41.

98.

Néanmoins, si le droit national ne prévoit aucun recours prévu dans le cadre des procédures d’enquêtes nationales similaires, l’effet direct de cette disposition ne pourrait justifier la création ex nihilo d’un recours contre une mesure d’enquête européenne.

99.

Si une telle circonstance justifie, à plus forte raison, qu’une autorité bulgare ne puisse, en l’absence de toute possibilité de recours, émettre de décision d’enquête européenne, elle devrait donner lieu à l’introduction par la Commission d’un recours en constatation de manquement pour transposition incorrecte de la directive.

100.

Partant, nous considérons que l’article 14 de la directive 2014/41 ne peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale afin de contester les motifs de fond à l’origine de l’émission d’une décision d’enquête européenne, en l’absence de voies de recours prévues par le droit national dans le cadre des procédures nationales similaires.

101.

Par ses troisième et quatrième questions préjudicielles, le juge de renvoi demande, en substance, à la Cour si la personne visée par une accusation pénale est une « personne concernée » au sens de la directive 2014/41, alors que les mesures de collecte de preuves visent un tiers et si ce tiers, en l’occurrence la personne qui habite ou qui utilise un bien immeuble dans lequel sont effectuées la perquisition et la saisie ou la personne qui sera entendue en tant que témoin, est également « une personne concernée » au sens de cette directive.

102.

La juridiction de renvoi ayant également précisé que, en cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/41 constituerait le fondement mettant une voie de recours à la disposition des personnes concernées, compte tenu de la réponse que nous proposons d’apporter à la deuxième question préjudicielle, la réponse à ces questions préjudicielles n’apparaît pas, a priori, nécessaire.

103.

Toutefois, l’interprétation de la notion de « personne concernée » au sens de la directive 2014/41 est, à notre sens, utile pour que le juge de renvoi puisse déterminer les exigences de ce texte.

104.

À cet égard, comme l’a souligné à juste titre la Commission, cette directive n’a ni pour objet ni pour effet d’harmoniser le cadre juridique des mesures d’enquête et des voies de recours afférentes au sein des États membres. Par conséquent, l’aménagement de ces voies de recours relève de l’autonomie procédurale de chacun des États membres.

105.

À cet égard, il apparaît néanmoins que, ladite directive prévoyant des garanties au bénéfice des personnes concernées par les mesures d’enquête, la notion de « personne concernée » doit faire l’objet d’une interprétation autonome au titre de la directive 2014/41.

106.

S’agissant de la personne visée par des mesures d’enquête, mais ayant le statut de tiers dans le cadre de la procédure pénale, il nous suffit de souligner qu’il résulte des points 58 à 64 des présentes conclusions qu’elle relève de la notion de « personne concernée » au sens de l’article 14 de la directive 2014/41.

107.

S’agissant de la personne visée par l’accusation pénale, mais non par les mesures de collecte de preuve figurant dans la décision d’enquête européenne, dès lors que ces mesures peuvent affecter ses intérêts dans le cadre de la procédure en cause, en ce que, par exemple, les éléments recueillis peuvent servir de preuve à son encontre, elle constitue, également, une « personne concernée » au sens de cette directive.

108.

Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie) de la manière suivante :