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Document 62015CN0589
Case C-589/15 P: Appeal brought on 13 November 2015 by Alexios Anagnostakis against the judgment delivered on 30 September 2015 by the General Court (First Chamber) in Case T-450/12 Anagnostakis v Commission
Affaire C-589/15 P: Pourvoi formé le 13 novembre 2015 par Alexios Anagnostakis contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 30 septembre 2015 dans l’affaire T-450/12, Anagnostakis/Commission
Affaire C-589/15 P: Pourvoi formé le 13 novembre 2015 par Alexios Anagnostakis contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 30 septembre 2015 dans l’affaire T-450/12, Anagnostakis/Commission
JO C 7 du 11.1.2016, p. 12–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/12 |
Pourvoi formé le 13 novembre 2015 par Alexios Anagnostakis contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 30 septembre 2015 dans l’affaire T-450/12, Anagnostakis/Commission
(Affaire C-589/15 P)
(2016/C 007/19)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Alexios Anagnostakis (représentant: A. Anagnostakis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
— |
Annuler intégralement l’arrêt rendu dans l’affaire T-450/12 sur le recours du 11 octobre 2012 contre la Commission européenne en vue de l’annulation de la mesure de cette dernière, en date du 6 septembre 2012, rejetant la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Un million de signatures pour une Europe solidaire»; |
— |
Faire droit aux conclusions du pourvoi; |
— |
Annuler la décision de la Commission européenne, du 6 septembre 2012, rejetant la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Un million de signatures pour une Europe solidaire»; |
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Ordonner à la Commission de procéder à l’enregistrement de cette initiative et décider de toute autre mesure juridique nécessaire; |
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Condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
1. |
Vices de procédure devant le Tribunal L’arrêt attaqué ne tient aucun compte, dans son analyse du recours, du fait que la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) concerne exclusivement la part de la dette publique considérée comme «odieuse». Dans la motivation de l’arrêt attaqué, il est considéré par erreur que la proposition concernait l’intégralité de la dette publique, sans autre distinction ou condition. De ce point de vue, l’arrêt attaqué n’a pas analysé correctement l’objet du litige. L’arrêt a été prononcé sur la base d’une appréciation erronée du contenu du recours et des conclusions. |
2. |
Violation, par le Tribunal, du droit de l’Union, interprétation et application erronées des traités et de la règlementation européenne
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