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Document 62015CN0055
Case C-55/15 P: Appeal brought on 6 February 2015 by Trenzas y Cables de Acero PSC, S.L. against the order of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 25 November 2014 in Joined Cases T-428/10 and T-577/10 and in Case T-441/12 Trenzas y Cables de Acero v Commission
Affaire C-55/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trenzas y Cables de Acero PSC, SL contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-428/10 et T-577/10 ainsi que dans l'affaire T-441/12, Trenzas y Cables de Acero/Commission européenne
Affaire C-55/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trenzas y Cables de Acero PSC, SL contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-428/10 et T-577/10 ainsi que dans l'affaire T-441/12, Trenzas y Cables de Acero/Commission européenne
JO C 118 du 13.4.2015, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/20 |
Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trenzas y Cables de Acero PSC, SL contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-428/10 et T-577/10 ainsi que dans l'affaire T-441/12, Trenzas y Cables de Acero/Commission européenne
(Affaire C-55/15 P)
(2015/C 118/27)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (représentants: F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 rendue dans les affaires jointes T-428/10 et T-577/10 ainsi que dans l’affaire T-441/12, Trenzas y Cables de Acero/Commission; |
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condamner la Commission aux dépens tant dans la présente procédure que dans la procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique.
La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son évaluation de l’intérêt de Trenzas y Cables de Acero à exercer une action en justice, tant dans le cadre du recours en annulation de l’affaire T-577/10, engagé contre la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010)4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), que dans le cadre de l’adaptation des moyens du recours et des demandes formulées dans l’affaire T-428/10 visant la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010) 4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte).