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Document 62012FN0130
Case F-130/12: Action brought on 2 November 2012 — ZZ v Parliament
Affaire F-130/12: Recours introduit le 2 novembre 2012 — ZZ/Parlement
Affaire F-130/12: Recours introduit le 2 novembre 2012 — ZZ/Parlement
JO C 71 du 9.3.2013, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/29 |
Recours introduit le 2 novembre 2012 — ZZ/Parlement
(Affaire F-130/12)
2013/C 71/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: B. Cortese et A. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision refusant d’octroyer la double allocation pour enfant à charge en application de l’article 67, paragraphe 3, du statut.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du Chef de l’Unité Droits Individuels du 4 août 2008, limitant le droit de la partie requérante à l’octroi de la double allocation pour enfant à charge à la condition que «l’ensemble des frais spécifiques exigés par la nature du handicap et restant à la charge» de la partie requérante soient supérieures à 333,19 euros par mois, ainsi que la décision du 24 octobre 2008 du Chef de l’Unité Droits Individuels, refusant en l’espèce l’octroi de la double allocation, en tant que confirmées après la réouverture du dossier par la décision du Chef de l’Unité Droits Individuels du 5 décembre 2011, telle qu’à son tour confirmée par la décision du 20 juillet 2012 du Secrétaire Général du Parlement Européen, rejetant la réclamation de la requérante, notifiée à cette dernière le 23 juillet 2012; |
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condamner le Parlement aux dépens. |