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Document C:2013:071:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 71, 9 mars 2013


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.071.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 71

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
9 mars 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 071/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 63 du 2.3.2013

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2013/C 071/02

Affaire C-529/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupération — Inexécution — Exception d’irrecevabilité — Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour)

2

2013/C 071/03

Affaire C-73/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2013 — Frucona Košice a.s./Commission européenne, St. Nicolaus — trade a.s. (Pourvoi — Aides d’État — Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Critère du créancier privé — Limites du contrôle juridictionnel — Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse — Erreur manifeste d’appréciation — Dénaturation d’éléments de preuve)

2

2013/C 071/04

Affaires jointes C-186/11 et C-209/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2013 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Stanleybet International LTD (C-186/11), William Hill Organization Ltd (C-186/11), William Hill plc (C-186/11), Sportingbet plc (C-209/11)/Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Politismou (Articles 43 et 49 CE — Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation de jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d’une société anonyme, cotée en Bourse — Publicité pour les jeux de hasard et expansion dans d’autres États membres de l’Union européenne — Contrôle exercé par l’État)

3

2013/C 071/05

Affaire C-283/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk (Directive 2010/13/UE — Fourniture de services de médias audiovisuels — Article 15, paragraphe 6 — Validité — Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle — Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité — Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16 et 17 — Proportionnalité)

3

2013/C 071/06

Affaire C-286/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 — Commission européenne/Tomkins plc (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale — Principe ne ultra petita — Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale)

4

2013/C 071/07

Affaire C-646/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 — Falles Fagligt Forbund (3F), anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi — Aides d’État — Mesures de réduction fiscale — Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois — Article 88, paragraphe 3, CE — Phase préliminaire d’examen — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation — Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Délai d’examen)

4

2013/C 071/08

Affaire C-534/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par M. Luigi Marcuccio contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-241/03 REV, M. Luigi Marcuccio/Commission européenne

5

2013/C 071/09

Affaire C-557/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 décembre 2012 — KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH/ÖBB Infrastruktur AG

5

2013/C 071/10

Affaire C-579/12 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 11 décembre 2012 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 8 novembre 2012 dans l’affaire T-268/11 P, Commission/Strack

6

2013/C 071/11

Affaire C-586/12 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2012 par Koninklijke Wegenbouw Stevin BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-357/06, Koninklijke Wegenbouw Stevin BV/Commission

6

2013/C 071/12

Affaire C-589/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Upper Tribunal Tax (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 14 décembre 2012 — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK

7

2013/C 071/13

Affaire C-596/12: Recours introduit le 20 décembre 2012 — Commission européenne/République italienne

8

2013/C 071/14

Affaire C-601/12 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2012 par Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-150/09, Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil

8

2013/C 071/15

Affaire C-611/12 P: Pourvoi formé le 31 décembre 2012 par Jean-François Giordano contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 7 novembre 2012 dans l’affaire T-114/11, Giordano/Commission

9

2013/C 071/16

Affaire C-612/12 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2012 par Ballast Nedam NV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-361/06, Ballast Nedam/Commission

10

2013/C 071/17

Affaire C-2/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS

11

2013/C 071/18

Affaire C-12/13 P: Pourvoi formé le 10 janvier 2013 par Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 7 novembre 2012 dans l’affaire T-574/08, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission

12

2013/C 071/19

Affaire C-13/13 P: Pourvoi formé le 10 janvier 2013 par le Syndicat des thoniers méditerranéens, Marc Carreno, Jean Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin, Serge Antoine José Perez contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 7 novembre 2012 dans l’affaire T-574/08, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission

12

2013/C 071/20

Affaire C-31/13 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2013 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 18 novembre 2012 dans l’affaire T-194/10, Hongrie/Commission

13

 

Tribunal

2013/C 071/21

Affaire T-474/09: Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale JACKSON SHOES — Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB — Motif relatif de refus — Cause de nullité relative — Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

15

2013/C 071/22

Affaires jointes T-339/10 et T-532/10: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Cosepuri/EFSA [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Service de navette en Italie et en Europe — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Responsabilité non contractuelle — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Offre du soumissionnaire retenu — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]

15

2013/C 071/23

Affaire T-496/10: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Bank Mellat/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation»)

16

2013/C 071/24

Affaire T-25/11: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Germans Boada/OHMI (Carrelette manuelle) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Carrelette manuelle — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 — Égalité de traitement»]

16

2013/C 071/25

Affaire T-189/11: Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2013 — Yordanov/OHMI — Distribuidora comercial del frio (DISCO DESIGNER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER — Marque communautaire figurative antérieure DISCO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

17

2013/C 071/26

Affaire T-283/11: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Fon Wireless/OHMI — nfon (nfon) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale nfon — Marque communautaire figurative antérieure fon et marque nationale verbale antérieure FON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande de réformation»]

17

2013/C 071/27

Affaire T-662/11: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Müller/OHMI — Loncar (Sunless) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sunless — Marques communautaires verbales antérieures SUNLESS et LONCAR-SUNLESS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2013/C 071/28

Affaire T-218/00: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013 — Cooperativa Mare Azzurro e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

18

2013/C 071/29

Affaire T-262/00: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013 — La Vigile San Marco/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

19

2013/C 071/30

Affaire T-263/00: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013 — La Navale/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

19

2013/C 071/31

Affaire T-403/05 RENV: Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2013 — MyTravel/Commission («Accès aux documents des institutions — Documents concernant une décision de concentration annulée par le Tribunal — Refus d’accorder l’accès — Non-lieu à statuer»)

20

2013/C 071/32

Affaire T-497/10: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2013 — Divandari/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste de personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

20

2013/C 071/33

Affaires T-445/11 et T-88/12: Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2013 — Charron Inox et Almet/Conseil et Commission («Recours en annulation — Recours en indemnité — Dumping — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine — Droit antidumping provisoire — Non-lieu à statuer — Droit antidumping définitif — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

21

2013/C 071/34

Affaire T-21/12: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2013 — Alfacam e.a./Parlement [«Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure d’appeld’offres — Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement — Rejet del’offre d’un soumissionnaire — Articles 94 et 103 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

22

2013/C 071/35

Affaire T-468/12: Recours introduit le 16 octobre 2012 — Wojciech Gęsina Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina/Commission

22

2013/C 071/36

Affaire T-545/12: Recours introduit le 17 décembre 2012 — Mory e.a./Commission

23

2013/C 071/37

Affaire T-4/13: Recours introduit le 9 janvier 2013 — Communicaid Group/Commission

24

2013/C 071/38

Affaire T-6/13: Recours introduit le 8 janvier 2013 — NICO/Conseil

24

2013/C 071/39

Affaire T-8/13: Recours introduit le 4 janvier 2013 — ClientEarth e.a./Commission

25

2013/C 071/40

Affaire T-20/13 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2013 par M. Luigi Marcuccio contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/06 RENV, Marcuccio/Commission

26

2013/C 071/41

Affaire T-25/13: Recours introduit le 21 janvier 2013 — Mäurer & Wirtz/OHMI — Sacra (4711 Aqua Mirabilis)

27

2013/C 071/42

Affaires jointes T-445/09 et T-448/09: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2013 — Centre national de la recherche scientifique/Commission

27

2013/C 071/43

Affaires jointes T-447/09 et T-449/09: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2013 — Centre national de la recherche scientifique/Commission

27

2013/C 071/44

Affaire T-125/11: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2013 — Centre national de la recherche scientifique/Commission

27

2013/C 071/45

Affaire T-167/11: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2013 — Centre national de la recherche scientifique/Commission

27

 

Tribunal de la fonction publique

2013/C 071/46

Affaire F-24/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 janvier 2013 — Katrakasas/Commission (Fonction publique — Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 — Lutte antifraude — Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale — Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle — Règle de l’anonymat — Violation de l’article 31 du statut — Détournement de pouvoir — Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats — Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale)

28

2013/C 071/47

Affaire F-92/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

28

2013/C 071/48

Affaire F-95/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

28

2013/C 071/49

Affaire F-100/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

29

2013/C 071/50

Affaire F-126/12: Recours introduit le 26 octobre 2012 — ZZ/Commission

29

2013/C 071/51

Affaire F-130/12: Recours introduit le 2 novembre 2012 — ZZ/Parlement

29

2013/C 071/52

Affaire F-148/12: Recours introduit le 7 décembre 2012 — ZZ/OEDT

30

2013/C 071/53

Affaire F-152/12: Recours introduit le 13 décembre 2012 — ZZ/Commission

30

2013/C 071/54

Affaire F-154/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — ZZ/SEAE

30

2013/C 071/55

Affaire F-156/12: Recours introduit le 20 décembre 2012 — ZZ/Comité des régions

31

2013/C 071/56

Affaire F-157/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — ZZ/Parlement

31


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