Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 septembre 2012 — Wikom Elektronik GmbH/Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte mbH

(Affaire C-416/12)

2012/C 379/23

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wikom Elektronik GmbH

Partie défenderesse: Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte mbH

Question préjudicielle

La notion de communication au public, figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1), couvre-t-elle la rediffusion par le câble d’une œuvre radiodiffusée lorsque l’émission d’origine peut aussi être captée sans le câble dans la zone de couverture, l’œuvre est rediffusée aux détenteurs d’appareils de réception qui reçoivent les émissions individuellement ou dans leur sphère privée ou familiale et que la rediffusion est le fait d’un organisme de radiodiffusion, agissant à des fins lucratives, autre que l’organisme d’origine.

(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).