Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012 —
Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT)

(affaire T-514/10)

« Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 12)

2.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Pouvoir d’injonction — Absence (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 13)

3.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n^o 207/2009 [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 28-29, 38)

4.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Marque verbale FRUIT [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 39-40, 54-68)

5.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1) (cf. point 50 )

6.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1, et art. 78, § 1, sous f); règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 22, § 3] (cf. points 51-52, 55)

Objet

Dispositif