Recours introduit le 20 février 2009 — Chalk/OHMI — Reformed Spirits Company Holdings (CRAIC)

(Affaire T-83/09)

2009/C 90/54

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: David Chalk (Canterbury, Royaume-Uni) (représentants: C. Balme, W. James et M. Gilbert, solicitors et S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Reformed Spirits Company Holdings Ltd. (St Helier, Jersey)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande d’annulation de l’enregistrement du transfert: la marque verbale «CRAIC» pour des produits relevant des classes 25, 32 et 33.

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant l’annulation de l’enregistrement du transfert: le requérant

Décision de l’examinateur: refus de révoquer la décision d’enregistrer le transfert

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

En premier lieu, violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant omis de tenir compte et d’appliquer les législations nationales des États membres (en l’espèce, le Royaume-Uni) lors de l’adoption d’une décision fondée sur un transfert de marque communautaire;

En deuxième lieu, violation de la règle 31 du règlement no 2868/95 (1) de la Commission, en ce que la Chambre de recours n’a pas apprécié la validité et la valeur des pièces comme elle le devait dans le cas où la valeur juridique de celles-ci vient à être contestée ultérieurement;

En troisième lieu, violation de l’article 77 bis du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la Chambre de recours n’a pas examiné les décisions précédentes de l’OHMI à la lumière des faits et éléments de preuve complémentaires qui lui ont été présentés;

En quatrième lieu, violation de l’article 23 du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a rejeté, à tort, la demande du requérant visant à l’enregistrement de la cession de la marque communautaire no 2 245 306;

Enfin, c’est à tort que la chambre de recours a refusé de révoquer la décision par laquelle l’OHMI a inscrit l’autre partie devant la chambre de recours en tant que titulaire de la marque communautaire no2 245 306 et a affirmé que le règlement no 40/94 du Conseil et le règlement no 2868/95 de la Commission ne lui permettaient pas d’inscrire le requérant en tant que titulaire de la marque communautaire no 2 245 306.

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995. L 303, p. 1).