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Document 62009CA0506
Case C-506/09 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 22 March 2012 — Portuguese Republic v Transnáutica — Transportes e Navegação SA, European Commission (Appeal — Customs union — Regulation (EEC) No 2913/92 and Regulation (EEC) No 2454/93 — Remission of import duties — Consignments of tobacco and ethyl alcohol for third countries — Fraud committed by an employee of the company liable)
Affaire C-506/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne [Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) n ° 2913/92 et (CEE) n ° 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable]
Affaire C-506/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne [Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) n ° 2913/92 et (CEE) n ° 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable]
JO C 133 du 5.5.2012, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 133/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne
(Affaire C-506/09 P) (1)
(Pourvoi - Union douanière - Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 - Remise de droits à l’importation - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers - Fraude commise par un employé de la société redevable)
2012/C 133/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (représentant: M. López Garrido, abogada), Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission (REM 05/2004), du 6 juillet 2005, indiquant aux autorités portugaises que, pour un certain montant, la remise des droits à l'importation à la requérante n'est pas justifiée et que, pour un autre montant, le remboursement à la requérante des droits à l'importation n'est pas justifié au motif qu'une fraude commise par un de ses employés à son insu ne constitue pas une situation particulière susceptible à justifier la remise et le remboursement à la requérante des droits à l'importation
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |