EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007FN0116
Case F-116/07: Action brought on 8 October 2007 — Tomas v Parliament
Affaire F-116/07: Recours introduit le 8 octobre 2007 — Tomas/Parlement
Affaire F-116/07: Recours introduit le 8 octobre 2007 — Tomas/Parlement
JO C 64 du 8.3.2008, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/65 |
Recours introduit le 8 octobre 2007 — Tomas/Parlement
(Affaire F-116/07)
(2008/C 64/107)
Langue de procédure: le lituanien
Parties
Partie requérante: Stanislovas Tomas (Kerkrade, Pays-Bas) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination de licencier le requérant dans la mesure où elle n'a pas été annulée par la décision de rejet de la réclamation, ou annuler la décision de rejet de la réclamation dans la mesure où elle n'a pas annulé la décision de licenciement; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de 125 000 euros à titre de réparation du préjudice immatériel et matériel du requérant; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant demande d'une part l'annulation de la décision par laquelle l'AIPN a décidé son licenciement et d'autre part la réparation du préjudice subi. À l'appui de son recours, il invoque un abus de fonctions de la part de l'AIPN, la violation de plusieurs dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que la violation de l'article 19 du code européen de bonne conduite administrative, la violation des principes de respect des droits de la défense et de bonne administration et la violation du devoir de sollicitude du Parlement.