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Document 62007CA0246
Case C-246/07: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 20 April 2010 — European Commission v Kingdom of Sweden (Failure of a Member State to fulfil obligations — Breach of Articles 10 EC and 300(1) EC — Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants — Unilateral proposal by a Member State to list a substance in Annexe A to that convention)
Affaire C-246/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE — Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants — Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention)
Affaire C-246/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE — Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants — Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention)
JO C 161 du 19.6.2010, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède
(Affaire C-246/07) (1)
(Manquement d’État - Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE - Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants - Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention)
(2010/C 161/03)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et C. Tufvesson, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et A. Falk, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Pilgaard Zinglersen et R. Holdgaard, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et D. J. M. de Grave, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: V. Jackson, agent et D. Anderson, QC)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 10 et 300, par. 1, CE — Proposition unilatérale d'inscrire une substance, le sulfonate de perfluoroctane, à l'annexe A à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Dispositif
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1) |
En ayant proposé unilatéralement d’ajouter une substance, le sulfonate de perfluorooctane, à l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens de la Commission européenne. |
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4) |
Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |