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Document 62006TA0384
Case T-384/06: Judgment of the General Court of 24 March 2011 — IBP and International Building Products France v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper and copper alloy fittings sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Duration of participation in the infringement — Fines — Aggravating circumstances)
Affaire T-384/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — IBP et International Building Products France/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de la participation à l’infraction — Amendes — Circonstances aggravantes» )
Affaire T-384/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — IBP et International Building Products France/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de la participation à l’infraction — Amendes — Circonstances aggravantes» )
OJ C 145, 14.5.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/22 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — IBP et International Building Products France/Commission
(Affaire T-384/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de la participation à l’infraction - Amendes - Circonstances aggravantes)
2011/C 145/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: IBP Ltd (Tipton, Royaume-Uni); et International Building Products France SA (Sartrouville, France) (représentants: M. Clough, QC, et A. Aldred, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
IBP Ltd et International Building Products France SA supporteront leurs propres dépens et 80 % des dépens de la Commission européenne. Elles supporteront également leurs propres dépens et ceux de la Commission relatifs à la procédure en référé. |
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3) |
La Commission supportera 20 % de ses propres dépens. |