61971J0092

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRODUITS TRANSFORMES - TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES PRODUITS AGRICOLES - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE - CARACTERE INDICATIF POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 865/68 , ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - REGLES DE CLASSIFICATION - PRINCIPES SOUS-JACENTS AUX ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT - ELEMENT D ' INTERPRETATION

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRUITS AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION TARIFAIRE 20.06 - TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE EN POIDS A 9 % - APPLICATION DU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1/71 , CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 )

1 . LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 865/68 DECIDE DE L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , MAIS PEUT N ' AVOIR QU ' UN CARACTERE INDICATIF EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT EVENTUEL .

2 . L ' INTERPRETATION DES REGLES DE CLASSIFICATION APPLICABLES AU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT ETRE BASEE SUR LES PRINCIPES SOUS- JACENTS AUX ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT .

3 . LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES FRUITS , AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF , DONT LA TENEUR EN SUCRE , DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20 , EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION .

DANS L ' AFFAIRE 92-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERFOOD GMBH , HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS , HAMBOURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " AVEC ADDITION DE SUCRE " , FIGURANT AU NO 2 DES " NOTES COMPLEMENTAIRES " DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1971 PARVENUE AU GREFFE LE 9 NOVEMBRE 1971 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONSIDEREES CONJOINTEMENT AVEC LE NO 2 DES " NOTES COMPLEMENTAIRES " DUDIT CHAPITRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE DE DIRE SI LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LORSQUE DES FRUITS , AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , EN L ' ESPECE DES ABRICOTS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF ONT UNE TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE A 9 % MAIS INFERIEURE A 13 % , ILS SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PLUS ELEVE PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL IMPORTE DE DETERMINER S ' ILS ONT OU NON FAIT L ' OBJET D ' UNE ADDITION DE SUCRE ;

3 ATTENDU QUE LES POSITIONS TARIFAIRES 20.06 , B , II , A , 6 , BB , ET 20.06 , B , II , C , 1 , AA , DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' APPLIQUENT RESPECTIVEMENT A DES PRODUITS " AVEC ADDITION DE SUCRE " ET " SANS ADDITION DE SUCRE " , QU ' ELLES SOUMETTENT A DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTS ;

QU ' AUX TERMES DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 , FIGURANT EN TETE DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN FIXE PAR LE REGLEMENT NO 2451/69 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 311 ) , LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 SONT CONSIDERES COMME ETANT " AVEC ADDITION DE SUCRE " LORSQUE LEUR TENEUR EN SUCRE EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , POUR L ' ESPECE DE FRUITS EN CAUSE ;

4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE CETTE NOTE N ' ETABLIRAIT QU ' UNE PRESOMPTION DE CLASSIFICATION SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

QU ' ELLE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE , TELLE AYANT ETE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 17 JUIN 1971 DANS L ' AFFAIRE 3-71 POUR L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT , LA MEME SOLUTION DEVRAIT VALOIR AU REGARD DU TARIF DOUANIER ;

QU ' IL SERAIT A SON AVIS INADMISSIBLE QU ' UNE REGLE DE CLASSIFICATION PUISSE , A L ' INTERIEUR DU MEME TARIF ET DU MEME CHAPITRE , ETRE INTERPRETEE DE FACON DIFFERENTE SELON QU ' IL S ' AGIT DE CLASSER LE PRODUIT AUX FINS DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT OU DES DROITS DE DOUANE ;

5 ATTENDU QU ' UNE TELLE ARGUMENTATION MECONNAIT L ' AUTONOMIE DES REGLES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE SI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 865/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO 1968 , NO L 153 ) , LES REGLES D ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN VALENT POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ETABLIE PAR CE REGLEMENT , CETTE CLASSIFICATION DECIDE DE L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , MAIS PEUT N ' AVOIR QU ' UN CARACTERE INDICATIF EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT EVENTUEL ;

QUE LA BASE DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT EST DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 865/68 , AUX TERMES DUQUEL CE MECANISME FINANCIER EST APPLIQUE " AU TITRE DE SUCRES DIVERS D ' ADDITION " ;

QUE , POUR PEU SATISFAISANTE QUE SOIT SUR LE PLAN PRATIQUE LA DIVERSITE DE CRITERES POUVANT RESULTER DE CES DEUX REGIMES JURIDIQUES , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT , D ' UNE PART , ET DES DROITS DE DOUANE , D ' AUTRE PART , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' Y REMEDIER EN MODIFIANT , PAR VOIE D ' INTERPRETATION , LA TENEUR DES REGLES APPLICABLES DANS L ' UN OU L ' AUTRE CAS , UNE TELLE MODIFICATION RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES COMPETENCES DU POUVOIR LEGISLATIF COMMUNAUTAIRE ;

6 ATTENDU QUE , LE TARIF DOUANIER COMMUN AYANT FAIT L ' OBJET D ' ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES PARTENAIRES DANS LE CADRE DU GATT , LES PRINCIPES SOUS-JACENTS A CES ACCORDS PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT UTILE POUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DE CLASSIFICATION QUI LUI SONT APPLICABLES ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA TENEUR DES ACCORDS CONCLUS LORS DE LA " CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 " , AUX TERMES DESQUELS LA COMMUNAUTE A CONSENTI A CONSOLIDER LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS , Y INCLUS CEUX DE LA POSITION 20.06 , ALORS QUE SES PARTENAIRES ONT ACCEPTE LES TAUX DE 9 % ET DE 13 % DE TENEUR EN SUCRE , AUPARAVANT FIXES DE MANIERE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESSORT DE CES ENGAGEMENTS QUE CES TAUX , AYANT ETE FIXES SANS EGARD A LA PROVENANCE DU SUCRE , MAIS EN RAISON UNIQUEMENT DE L ' IMPORTANCE DE SA TENEUR DANS LE PRODUIT , DEVAIENT , DANS L ' INTENTION DES AUTEURS , OFFRIR UN CRITERE ABSOLU DE CLASSIFICATION , PERMETTANT , DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES AUTRES MEMBRES DU GATT , LE CLASSEMENT UNIFORME DES MARCHANDISES ;

7 ATTENDU QUE LE CARACTERE ABSOLU DE CE CRITERE RESSORT PLUS CLAIREMENT ENCORE DES CONDITIONS RELATIVES AU DROIT DE LA COMMUNAUTE D ' APPORTER UNE DEROGATION LIMITEE AU PRINCIPE DE LA CONSOLIDATION DES DROITS DE DOUANE ;

QU ' AUX TERMES EXPLICITES DE LA NOTE ( 2 ) DE LA LISTE XL DU " PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960/1961 " , LA RESERVE EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE D ' APPLIQUER , EN SUS DU DROIT DE DOUANE CONSOLIDE , UN DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE A ETE CONSENTIE , NON EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE SUCRE D ' ADDITION DANS LE PRODUIT , MAIS DE LA QUANTITE DE SUCRE QU ' IL CONTIENT , AU-DELA D ' UNE TENEUR QUI , POUR LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 , ETAIT DE 9 % ET DE 13 % EN POIDS ;

QUE SI LA PERCEPTION D ' UN DROIT ADDITIONNEL POUVAIT SE JUSTIFIER , C ' ETAIT , AUX TERMES EXPLICITES DE CETTE RESERVE , NON PARCE QUE DU SUCRE AVAIT ETE AJOUTE , MAIS PARCE QUE DES POURCENTAGES EN SUCRE SE TROUVAIENT DEPASSES ;

8 ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE , EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COMMUNAUTE , PAR LA PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN APPROUVEE PAR DECISION DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1960 ( JO 1960 , NO 80 A ) ET VISANT , ENTRE AUTRES , LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 ;

QUE LA STRUCTURE DE CETTE POSITION , QUI CLASSAIT DANS LES MEMES SOUS-POSITIONS LES PRODUITS SANS ADDITION DE SUCRE ET LES PRODUITS AVEC ADDITION DE SUCRE , MONTRE CLAIREMENT QUE LA PROVENANCE DES SUCRES CONTENUS DANS CES PRODUITS N ' ETAIT PAS , DANS L ' INTENTION DES AUTEURS DU TARIF , UN CRITERE DETERMINANT DE CLASSEMENT TARIFAIRE ;

QUE , PAR AILLEURS , CETTE POSITION TARIFAIRE ETAIT ASSORTIE D ' UNE NOTE COMPLEMENTAIRE PORTANT DEFINITION DES PRODUITS AVEC ADDITION DE SUCRE ET DONT LE CONTENU A ETE REPRIS , POUR L ' ESSENTIEL , PAR LA NOTE COMPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;

9 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' ANALYSE EN UNE REGLE DE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA SEULE TENEUR EN SUCRE DES PRODUITS VISES , AU-DELA DE CERTAINS POURCENTAGES EN POIDS ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB ) , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LES FRUITS AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF , DONT LA TENEUR EN SUCRE , DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20 , EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION ;

10 QUE LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE , LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET ;

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES FRUITS , AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF , DONT LA TENEUR EN SUCRE , DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20 , EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION .