COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.12.2019

COM(2019) 641 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle pour l’année 2018

{SWD(2019) 442 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle pour l’année 2018

INTRODUCTION

Depuis 2017, la Commission européenne gère le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), un programme spécifique doté d’un budget de 222,8 millions d’EUR 1 et destiné à aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance.

Les réformes structurelles sont, par leur nature même, des processus complexes, et chaque étape de leur conception et de leur mise en œuvre nécessite des connaissances et des compétences très spécialisées. Dans certains États membres, la capacité à amorcer et à mettre en œuvre des réformes structurelles n’est souvent pas suffisante pour relever les défis administratifs, économiques et sociaux inhérents à ces réformes.

Le PARS vise à aider les États membres à relever ces défis et à renforcer leur capacité à élaborer et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance, et à contribuer ainsi à consolider les institutions et les administrations publiques et à améliorer les processus de gouvernance ainsi que les résultats et la résilience de l’économie et de la société dans leur ensemble. L’objectif consiste à renforcer la cohésion et à améliorer la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement.

Le présent rapport donne un aperçu de l’appui financé au titre du cycle 2018 du PARS. Il décrit le processus de sélection et de mise en œuvre des projets et rend compte des résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre des projets relevant des cycles 2017 et 2018. Il décrit également le processus de sélection et de mise en œuvre des mesures d’appui financées au moyen des transferts volontaires vers le PARS effectués par la Grèce et par la Bulgarie 2 .

MISE EN ŒUVRE DU PARS EN 2018

2018 a été la deuxième année de mise en œuvre d’activités au titre du PARS. Comme la première année, la demande des États membres a été forte: 444 demandes d’appui ont été introduites par 24 États membres, pour un montant estimé à cinq fois le budget alloué au PARS pour 2018.

La Commission a examiné les demandes de financement au titre du PARS en 2018 au regard des principes et critères établis dans le règlement PARS. Sur cette base, 146 demandes introduites par 24 États membres ont été retenues.

La répartition des demandes sélectionnées entre les principaux domaines d’action était la suivante:

·24 % avaient trait à l’administration des recettes et à la gestion des finances publiques;

·23 % portaient sur la croissance et l’environnement des entreprises (y compris le climat et l’environnement);

·21 % concernaient le marché du travail, l’éducation, la santé et la politique sociale;

·21 % se rapportaient à la gouvernance et à l’administration publique; et

·11 % touchaient aux services financiers et à l’accès au financement.

Conformément au principe de bonne gestion financière, la priorité a été accordée aux demandes permettant d’apporter rapidement l’appui demandé et de mettre en œuvre sans délai les réformes sur le terrain, ainsi qu’aux demandes portant sur des objectifs définis et susceptibles de produire des résultats majeurs sur le terrain.

93 % des demandes sélectionnées en vue d’un financement au titre du PARS 2018 se rapportaient directement aux priorités stratégiques de l’UE: 

·55 % avaient trait à la mise en œuvre de réformes pour faire face aux défis mis en avant dans le cadre du Semestre européen (recommandations par pays et rapports par pays);

·29 % portaient sur la mise en œuvre des priorités de l’Union (union des marchés des capitaux, marché unique numérique, union de l’énergie et climat, etc.);

·6 % concernaient l’application du droit de l’Union; et

·3 % se rapportaient à la mise en œuvre des programmes d’ajustement économique de l’UE.

Les 7 % restants touchaient à la mise en œuvre des réformes des États membres eux-mêmes.

Au 30 novembre 2019, 30 % des projets d’appui aux réformes menés au titre du PARS 2018 (à l’exclusion de ceux relevant des transferts volontaires effectués en application de l’article 11 du règlement PARS) avaient déjà été achevés et 70 % continuaient d’être mis en œuvre sur le terrain.

Les mesures d’appui visent, pour la plupart:

·à améliorer les processus au sein des administrations fiscales ainsi que le respect des obligations fiscales (13 %);

·à renforcer les programmes d’éducation et de formation (9 %);

·à assurer le passage au numérique de l’administration publique (8 %);

·à favoriser l’efficience et l’efficacité du secteur public (8 %);

·à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé (7 %);

·à développer les marchés de capitaux nationaux et transnationaux (5 %).

PROGRÈS RÉALISÉS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DU PROGRAMME

La deuxième année de mise en œuvre du PARS montre que ce programme peut contribuer sensiblement à aider les autorités nationales des États membres dans les efforts qu’elles déploient pour recenser et surmonter certaines faiblesses structurelles qui empêchent la conception et la mise en œuvre des réformes.

Le programme a, par exemple, contribué à la révision des procédures législatives existantes (notamment grâce à l’adoption d’une nouvelle législation sur la gouvernance des entreprises publiques), ainsi qu’à déceler les lacunes et à formuler des recommandations d’améliorations (notamment des recommandations sur la manière de fixer des critères objectifs en matière de recrutement, d’évaluation et de promotion des juges). Le programme a également contribué à renforcer la capacité des États membres à définir des processus et des méthodes plus efficients (par exemple en mettant en place une évaluation de la qualité de la formation des enseignants) et/ou à réaliser des progrès vers une gestion plus efficace des ressources humaines (par exemple en proposant des initiatives concrètes en matière de transition dans le domaine de la gestion des talents et de la gestion stratégique des RH et en renforçant la culture de l’innovation dans le service public).

Les actions sélectionnées et mises en œuvre dans le cadre du cycle 2018 du PARS sont également conçues de manière à garantir une valeur ajoutée européenne, et ce grâce à leur complémentarité et aux synergies avec d’autres programmes et politiques au niveau national et international ainsi qu’à l’échelon de l’Union et/ou par leur contribution à la promotion de la confiance mutuelle et de la coopération entre les États membres bénéficiaires et la Commission. Les actions visent également à permettre l’élaboration et la mise en œuvre de solutions qui répondent aux problèmes nationaux, mais qui ont également des conséquences positives sur les défis transfrontières ou rencontrés au niveau de l’UE. Les mesures d’appui suivantes peuvent être citées à titre d’exemple:

·mesures d’appui contribuant à recenser les obstacles à la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

·mesures d’appui destinées à garantir la conformité avec le droit de l’UE en matière d’environnement;

·échange de bonnes pratiques avec les États membres qui ont procédé avec succès à des réexamens des dépenses dans les mêmes domaines que l’État membre demandeur;

·soutien à trois États membres différents en matière de réforme du système de santé, visant à étendre la couverture et l’efficacité des programmes de dépistage du cancer colorectal, afin de réduire le nombre de personnes atteintes du cancer.

Si le présent rapport n’a pas pour vocation d’illustrer les effets ultimes des réformes 3 engagées par un État membre à la suite des mesures d’appui mises en œuvre dans le cadre du PARS, nous pouvons affirmer que le PARS est en bonne voie pour atteindre son objectif général.

Les mesures d’appui mises en œuvre dans le cadre des deux premiers cycles du PARS (2017 et 2018) contribuent à la conception et à la réalisation de réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance.

Parmi les projets menés dans le cadre des cycles 2017 et 2018, 123 ont déjà contribué à atteindre des résultats concrets, notamment:

·une nouvelle stratégie d’audit interne public;

·des recommandations sur la manière de fixer des critères objectifs en matière de recrutement, d’évaluation et de promotion des juges;

·des outils conviviaux en ligne pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans un État membre, destinés à aider ces dernières à mieux comprendre le cadre réglementaire et à s’y conformer;

·un cadre d’information exhaustif pour le régulateur national de l’eau;

·l’élaboration et l’adoption d’actes législatifs et réglementaires et le déploiement d’outils contribuant à la qualité, à l’accessibilité et à la viabilité budgétaire à long terme des systèmes de santé et de soins de longue durée;

·la mise en œuvre de réformes dans le domaine de l’éducation fondées sur le mentorat, la formation et les contenus audiovisuels enrichis;

·des recommandations visant à contribuer à la réalisation d’un réexamen des dépenses publiques pharmaceutiques ambulatoires;

·la mise en œuvre d’une stratégie fiscale à moyen terme; et

·l’élaboration d’une stratégie à moyen terme en vue de la mise sur pied d’une banque de développement.

CONCLUSION

La deuxième année de mise en œuvre du PARS s’est caractérisée par une demande accrue de la part des États membres, 24 d’entre eux ayant introduit 444 demandes d’appui (contre 16 États membres et 271 demandes d’appui dans le cadre du PARS 2017).

Dans l’ensemble, les deux premières années de mise en œuvre du PARS ont montré que le programme pouvait aider les autorités nationales à déceler et à surmonter les faiblesses structurelles et les obstacles lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des réformes. Plusieurs exemples spécifiques de résultats et d’actions de suivi menées par les pouvoirs publics en témoignent.

Toutefois, si les mesures d’appui sont destinées à contribuer au processus de réforme, le suivi effectif de ces actions, en ce qui concerne la mise en œuvre concrète des réformes, reste une prérogative de l’État membre bénéficiaire.

La Commission continuera à assurer le suivi du recours aux mesures d’appui ainsi que de la mise en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance au cours des prochaines années.

(1)  Le budget a augmenté lorsque le règlement PARS initial [règlement (UE) 2017/825, JO L 129 du 19.5.2017, p. 1] a été modifié [règlement (UE) 2018/1671, JO L 284 du 12.11.2018, p. 3]. 

(2)  Outre le budget alloué au PARS, l’article 11 du règlement PARS et les articles 25 et 59 du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes permettent au programme d’être financé au moyen de contributions supplémentaires volontaires des États membres provenant des ressources fournies aux fins de l’assistance technique sur l’initiative des États membres dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). En 2018, deux États membres (la Grèce et la Bulgarie) ont effectué des transferts volontaires vers le PARS [C(2018) 3748 final et C(2018) 5435 final].

(3)  Conformément à l’article 16 du PARS, la Commission transmet un rapport d’évaluation indépendant à mi-parcours comportant des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la mesure dans laquelle les objectifs et les actions restent pertinents.