52014AR5514

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Dokumentum 52014AR5514

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Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

JO C 140 du 28.4.2015., 47—56. o. (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Hivatalos Lap

28.4.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/47

Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

(2015/C 140/09)

Rapporteure

Odeta ŽERLAUSKIENĖ (LT/ADLE), membre du conseil municipal de Skuodas

Texte de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2): L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

COM(2014) 367 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

souligne les avantages et les possibilités offerts par une utilisation à grande échelle des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour rendre le secteur public plus efficace et plus transparent;

note à quel point il est important de garantir aux particuliers et aux entreprises l'accès aux institutions publiques par le biais des moyens électroniques, indépendamment du lieu physique où se trouve le demandeur, et affirme dès lors son soutien au développement des services publics transnationaux, s'agissant en particulier de services couvrant des aspects liés à l'interopérabilité, à l'identification et à la signature électroniques, à la notification électronique des actes et aux autres composantes de l'administration en ligne (1);

souligne l'importance que revêt l'interopérabilité entre les administrations publiques des différents États membres et celles de l'Union européenne en tant que composante de la modernisation des administrations publiques de toute l'UE ainsi que des organes de l'Union, le but étant de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de son initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2);

note que l'UE a accordé une attention considérable aux programmes d'interopérabilité depuis leur première introduction en 1995 (3), et que plusieurs organes de l'UE ont formulé une évaluation positive de ce type d'activités (4); appelle dès lors à maintenir cet engagement et à poursuivre sur la voie de la modernisation des services publics, tout en veillant à promouvoir la bonne gouvernance et à faciliter les interactions transfrontalières et transsectorielles;

accueille favorablement les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, dans lesquelles ce dernier affirme que la modernisation des administrations publiques doit se poursuivre, en particulier pour ce qui est des services en ligne tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, et souligne la nécessité de garantir l'interopérabilité entre les services mentionnés ci-dessus, ce qui permettrait de fournir des services numériques plus nombreux et plus performants aux particuliers et aux entreprises dans toute l'Europe, de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, la transparence et la qualité de service dans le secteur public;

souhaite attirer l'attention sur les résultats des examens annuels de la croissance publiés par la Commission en 2011, 2012 et 2013, lesquels montrent que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l'environnement économique et qu'elle est donc essentielle pour promouvoir la productivité, la compétitivité et la croissance; souligne par conséquent l'importance de moderniser entièrement et en temps utile les administrations publiques;

fait valoir que plus de 1 00 000 pouvoirs locaux et régionaux, dans les 28 États membres de l'UE, ainsi que dans d'autres pays directement concernés par la législation européenne, sont des prestataires majeurs de services aux particuliers et aux entreprises, et qu'il convient donc de les consulter et de prendre en compte leurs points de vue lors de l'élaboration de toute initiative affectant la fourniture de services publics;

accueille favorablement la proposition de programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2), considérant notamment qu'il s'agit d'une avancée vers l'achèvement du marché numérique européen (5). Le Comité souligne cependant l'importance de s'assurer de la compatibilité de cette proposition avec d'autres domaines d'action, tels que le semestre européen, le programme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le pilier «Interopérabilité et normes» de la stratégie numérique pour l'Europe, la stratégie d'interopérabilité européenne, le cadre d'interopérabilité européen et leurs mises à jour futures, dans un souci de cohérence et de synergie maximales;

Vers une interopérabilité des administrations publiques au sein de l'UE

note que les résultats des études montrent qu'il reste encore un long chemin à parcourir aux États membres pour ce qui est de garantir aux entreprises et aux particuliers un accès satisfaisant à des services publics en ligne, même à l'intérieur du pays (l'indicateur se situe actuellement à 72 % de l'ensemble des services), alors que seuls 42 % des services publics transnationaux, soit moins de la moitié, sont accessibles aux ressortissants d'un autre pays de l'UE (6);

10.

attire l'attention sur le rôle essentiel que joue l'échelon européen dans la coordination et la définition d'orientations relatives aux bonnes pratiques dans des domaines nouveaux, tels que les services publics électroniques et leur interopérabilité transfrontalière;

11.

souligne que le recours aux normes ouvertes présente des avantages en termes de réduction des coûts, de possibilité de réutilisation et de flexibilité du produit fini;

12.

appelle dès lors à déployer des efforts pour garantir l'interopérabilité totale à la fois transfrontalière et transsectorielle des services électroniques de l'UE et des États membres aux niveaux national, régional et local, en permettant à tous les pays intéressés d'adhérer à ce système, le cas échéant;

13.

se félicite du fait que le projet de décision s'appuie sur l'initiative en faveur de l'e-cohésion, qui vise à simplifier et à rationaliser la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 par l'échange électronique d'informations entre les bénéficiaires et les organismes compétents;

14.

partage la prudence dont fait preuve le projet de décision quant au fait que l'approche sectorielle de l'interopérabilité fait courir le risque de voir adopter, au niveau national ou sectoriel, des solutions différentes ou incompatibles créant de nouveaux obstacles électroniques qui s'opposent au bon fonctionnement du marché intérieur, aux libertés de circulation associées et à la compétitivité des marchés;

15.

se félicite de l'engagement pris dans le cadre du programme ISA2 de promouvoir et, s'il y a lieu, de contribuer à la normalisation partielle ou totale des solutions d'interopérabilité existantes, et ce en coopération avec d'autres activités de normalisation au niveau de l'UE et des organisations européennes et internationales compétentes en matière de normalisation;

16.

note que la législation en matière d'interopérabilité devrait s'étendre aux particuliers et aux entreprises (7), et appelle dès lors à ce que le programme ISA2 soit plus ouvert aux secteurs non gouvernementaux;

17.

attire l'attention sur le degré élevé de confiance accordée aux services d'informatique en nuage (8), mais souligne qu'en raison des caractéristiques physiques de ce type de services, il faudrait placer en tête des priorités les questions d'exploitation sûre et intégrée des systèmes interopérables;

18.

souligne que l'interopérabilité de l'administration en ligne nécessite non seulement des systèmes compatibles (solutions M2M), mais aussi une capacité des services civils à travailler en étroite coopération avec les systèmes informatiques, ainsi qu'une connaissance par la population des possibilités offertes par ces systèmes; dans cette optique, le Comité suggère d'ajouter des composantes «renforcement des capacités humaines» — aussi bien numériques que linguistiques — et «sensibilisation du public» au programme ISA2, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres actes législatifs (9);

Champ d'application

19.

accueille favorablement le champ d'application du projet de programme ISA2, qui couvre tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national, et qui contient un engagement à tenir compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant (10);

20.

note que dans une série de déclarations ministérielles (11), la Commission a été invitée à faciliter la coopération entre les États membres en appliquant des solutions d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle qui permettront de fournir des services publics plus efficients et plus sûrs;

21.

se réjouit donc du fait que les solutions d'interopérabilité développées seront fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres institutions et organes de l'Union et à des administrations publiques nationales, régionales et locales, facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles (12);

22.

approuve l'ouverture du programme ISA2 à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats en tant qu'outil de promotion de leur intégration européenne; propose toutefois, compte tenu de l'éventuel intérêt d'autres pays partenaires et du potentiel de diffusion d'incitations à la bonne gouvernance, de rendre les financements au titre du programme ISA2 accessibles à d'autres pays partenaires, avant tout aux pays couverts par les partenariats oriental ou euro-méditerranéen;

23.

juge néanmoins quelque peu limitée et imprécise la disposition selon laquelle les administrations nationales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens, et demande à détailler davantage cette proposition;

Coordination des progrès effectués dans la réalisation de l'interopérabilité

24.

reconnaît l'avancée sur la voie de l'interopérabilité des services publics européens que constitue l'introduction de la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d'interopérabilité européen (EIF), et suggère que la Commission fasse régulièrement rapport sur le degré d'interopérabilité des services publics dans différents États membres, pays de l'EEE et pays candidats et qu'elle procède à des analyses transsectorielles, mettant ainsi en lumière les bonnes pratiques et appliquant la méthode ouverte de coordination dans ce domaine;

25.

appelle à intégrer les changements en cours en matière d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle des services en ligne des administrations publiques à travers l'UE, notamment au niveau local et régional, parmi les indicateurs à définir dans le programme de travail glissant pour mesurer l'impact du programme;

26.

étant donné le faible taux de réponses obtenues de la part des États membres au cours des consultations sur le programme ISA2 (13), suggère que la Commission s'efforce d'associer plus étroitement les États membres et les autorités infranationales à la révision du programme ISA2;

27.

se félicite du fait que le multilinguisme soit mentionné parmi les principes clés qui sous-tendent le programme ISA2 (14) et invite la Commission à accorder suffisamment d'attention au développement de solutions multilingues et aux possibilités accrues pour l'utilisateur final d'employer des solutions dans sa langue maternelle;

28.

vu les possibilités d'emploi abusif des données conservées et traitées, ainsi que les implications sociales et politiques, propose d'inscrire explicitement la sécurité d'utilisation parmi les principes généraux qui s'appliquent à toutes les actions financées au titre du programme ISA2;

29.

sachant que la mise en œuvre des actions au titre des programmes qui ont précédé ISA2 était souvent entravée par des procédures pesantes de passation de marchés publics, invite la Commission à rechercher des améliorations possibles dans ce domaine, qui permettraient également de respecter les principes de bonne gestion financière et d'utilisation optimale des ressources;

30.

rappelle son soutien souvent exprimé à l'élaboration des nouveaux cadres communs dans le projet de décision relatif au programme ISA2 et plaide pour une approche plus économe en ressources, qui privilégie la mise à jour et l'extension des infrastructures existantes plutôt que la création de nouvelles infrastructures;

31.

affirme que la proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité mais souligne qu'une participation effective des États membres et de leurs collectivités territoriales au programme ISA2 sera essentielle pour en réaliser pleinement les objectifs et pour garantir le respect constant du principe de subsidiarité lors de la mise en œuvre du programme;

32.

constate par conséquent qu'une interaction étroite est indispensable avec tous les niveaux d'administration publique, et en particulier avec le niveau de la gouvernance le plus proche des citoyens, qui fournit le plus large éventail de services, à savoir les collectivités locales et régionales;

33.

salue l'ambition de limiter l'intervention du programme ISA2 aux cas où la valeur ajoutée européenne est manifeste et où cette intervention contribue de manière tangible au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l'UE, en créant des synergies importantes par la coordination transfrontalière ou transsectorielle.

II. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Préambule, considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(20)	La sécurité d'utilisation et celle des données stockées dans le nuage constituent une autre question devant être couverte par le programme ISA2.

Amendement 2

Préambule, considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(28)

L'un des objectifs thématiques du règlement (UE) no 1303/2013 est de «renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique». Dans ce contexte, il conviendrait d'établir un lien entre le programme ISA2 et les programmes et initiatives contribuant à la modernisation des administrations publiques, comme la SNE par exemple, et certains réseaux connexes comme le réseau des administrations publiques européennes (EUPAN), et d'essayer de créer des synergies.

(28)

Exposé des motifs

L'interopérabilité ne peut être menée à bien que si les administrations publiques chargées de sa mise en œuvre possèdent les capacités requises, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.

Amendement 3

Préambule, considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(29)

L'interopérabilité des administrations publiques européennes concerne tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national. Il est donc important que les solutions tiennent compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant.

(29)

Exposé des motifs

Dès lors que les collectivités locales et régionales participent au programme et à sa mise en œuvre, elles doivent également être associées au processus de révision étant donné que leur expérience est susceptible de différer de celle des autres participants.

Amendement 4

Préambule, considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(30)

Les administrations nationales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens. Une étroite coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité de l'Union tels que l'EIF.

(30)

Les administrations nationales, régionales et locales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens. Une étroite coopération au titre du programme ISA2 devrait permettre de maximiser les avantages escomptés de tels instruments en garantissant que les projets financés sont conformes aux cadres et spécifications d'interopérabilité de l'Union tels que l'EIF.

Amendement 5

Préambule, considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(32)	Il faudrait envisager la possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que l'adoption puis l'application, dans ces pays, des solutions prévues par le programme.

(32)

Il faudrait envisager la possibilité de recourir aux fonds de préadhésion pour faciliter la participation de pays candidats au programme ISA2 ainsi que l'adoption puis l'application, dans ces pays, des solutions prévues par le programme. Pour encourager les pays du partenariat oriental ou du partenariat euro-méditerranéen à adopter les normes d'interopérabilité européennes, il y a lieu de mettre à leur disposition des fonds du programme ISA2 au cas où ils souhaiteraient participer.

Amendement 6

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la présente décision, on entend par:

(1)

«interopérabilité», la capacité de diverses organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs, mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes informatiques (TIC) respectifs;

(1)

(2)	«administrations publiques européennes», les administrations publiques aux niveaux de l'UE, national, régional et local;

(2)

«solutions d'interopérabilité», des cadres communs, des services communs et des outils génériques facilitant la coopération entre diverses organisations hétérogènes, financés et élaborés de façon autonome au titre du programme ISA2 ou élaborés au titre d'une coopération avec d'autres initiatives de l'Union, sur la base d'exigences spécifiées par les administrations publiques européennes;

(2 3 )

(3)	«incubateur», la fonction consistant à élaborer ou à promouvoir des solutions d'interopérabilité en phase pilote, avant qu'elles ne deviennent opérationnelles dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

(3 4 )

«incubateur», la fonction consistant à élaborer ou à promouvoir des solutions d'interopérabilité en phase pilote, avant qu'elles ne deviennent opérationnelles dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

(4)	«passerelle», la fonction consistant à poursuivre l'élaboration et la promotion de solutions d'interopérabilité totalement opérationnelles avant qu'elles ne soient mises à disposition dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

(4 5 )

«passerelle», la fonction consistant à poursuivre l'élaboration et la promotion de solutions d'interopérabilité totalement opérationnelles avant qu'elles ne soient mises à disposition dans le cadre d'autres programmes ou initiatives de l'Union;

(5)	«cadres communs», des spécifications, des normes, des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques communes et des approches et documents analogues;

(5 6 )

«cadres communs», des spécifications, des normes, des méthodes, des orientations, des ressources sémantiques communes et des approches et documents analogues;

(6)

«services communs», la capacité organisationnelle et technique de fournir aux utilisateurs un résultat commun, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle applicable;

(6 7 )

(7)	«outils génériques», des systèmes, des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques;

(7 8 )

«outils génériques», des systèmes, des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives et des composants génériques qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques;

(8)	«actions», des projets, des solutions déjà en phase opérationnelle et des mesures d'accompagnement;

(8 9 )

«actions», des projets, des solutions déjà en phase opérationnelle et des mesures d'accompagnement;

(9)	«projet», une séquence, limitée dans le temps, de tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une approche par étapes;

(9 10 )

«projet», une séquence, limitée dans le temps, de tâches bien définies répondant à des besoins précis des utilisateurs selon une approche par étapes;

(10)

«mesures d'accompagnement»:

—	des mesures stratégiques et de sensibilisation;

—	des mesures de soutien de la gestion du programme ISA2;

—	des mesures relatives au partage des expériences ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques;

—	des mesures visant à promouvoir la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes;

—	des mesures visant à créer un esprit de groupe et à mobiliser des ressources; et

—	des mesures visant à créer des synergies avec les initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de l'Union;

(10 11 )

«mesures d'accompagnement»:

—	des mesures stratégiques et de sensibilisation;

—	des mesures de soutien de la gestion du programme ISA2;

—	des mesures relatives au partage des expériences ainsi qu'à l'échange et à la promotion des bonnes pratiques;

—	des mesures visant à promouvoir la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes;

—	des mesures visant à créer un esprit de groupe et à mobiliser des ressources; et

—	des mesures visant à créer des synergies avec les initiatives concernant l'interopérabilité dans d'autres domaines d'action de l'Union;

(11)	«architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE)», une architecture à caractère générique, reposant sur un ensemble de principes et d'orientations applicables à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité dans l'Union européenne;

(11 12 )

«architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE)», une architecture à caractère générique, reposant sur un ensemble de principes et d'orientations applicables à la mise en œuvre de solutions d'interopérabilité dans l'Union européenne;

(12)

«cartographie de l'interopérabilité européenne (CIE)», un répertoire de solutions d'interopérabilité destinées aux administrations publiques européennes, fournies par les institutions de l'Union et les États membres, présentées dans un format commun et répondant à des critères précis de réutilisabilité et d'interopérabilité qui peuvent être représentés dans l'ARIE.

(12 13 )

Amendement 7

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir:

(a)	l'évaluation, le perfectionnement, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes;

(a)	l'évaluation, le perfectionnement, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes;

(b)	l'élaboration, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles;

(b)	l'élaboration, l'instauration, l'industrialisation, l'exploitation et la réutilisation de nouvelles solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles;

(c)	l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée;

(c)	l'évaluation des implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée;

(d)	le recensement des lacunes législatives qui nuisent à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes;

(d)	le recensement des lacunes législatives qui nuisent à l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes;

(e)	la mise en place, la maintenance et l'amélioration de l'ARIE;

(e)	la mise en place, la maintenance et l'amélioration de l'ARIE;

(f)	la mise en place et la maintenance de la CIE comme instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut;

(f)	la mise en place et la maintenance de la CIE comme instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut;

(g)

l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et

(g)

l'évaluation, l'actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes et l'élaboration, l'instauration et la promotion de nouvelles spécifications et normes communes , notamment concernant la sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données, par les plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation le cas échéant; et

(h)	la mise au point de mécanismes permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité.

(h)	la mise au point de mécanismes permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité.

En outre, le programme ISA2 peut faire fonction d'incubateur en pilotant de nouvelles solutions d'interopérabilité et de passerelle en exploitant les solutions existantes.

Exposé des motifs

La sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données revêt une grande importance en matière d'interopérabilité et devrait être prise en considération dans le cadre de l'instauration et de la promotion de nouvelles normes.

Amendement 8

Article 11, point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet. Ils étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union.

La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet. Ils Les autorités nationales et infranationales sont invitées à faire part de leurs réactions concernant les résultats de ce suivi. La Commission et le comité ISA2 étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union.

Exposé des motifs

Il importe de maintenir le dialogue avec les autorités nationales et infranationales impliquées dans le programme.

Amendement 9

Article 11, point 2

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
La Commission rend compte chaque année au comité ISA2 de la mise en œuvre du programme.	La Commission rend compte chaque année au comité ISA2 , au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions de la mise en œuvre du programme et du degré d'interopérabilité des services publics dans les différents États membres .

Exposé des motifs

Les informations relatives à la mise en œuvre du programme ISA2 devraient être largement diffusées. Il convient également de s'intéresser au degré d'interopérabilité dans les différents États membres, en tenant compte de l'interopérabilité des services fournis par les collectivités territoriales.

Amendement 10

Article 12

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
1. Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union.	1. Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union.
2. La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas couverts par le programme ISA2.	2. La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pourraient être partiellement couverts par le programme ISA2.
3. Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise.	3. Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise.

Exposé des motifs

Afin d'encourager la coopération internationale dans le domaine de l'interopérabilité, il est nécessaire de prévoir la possibilité que le programme couvre partiellement les coûts.

Bruxelles, le 12 février 2015.

Le Président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) Voir les avis CdR 4165/2014, 5960/2013, 5559/2013, 3597/2013, 1646/2013, 2414/2012, 1673/2013, 626/2012, 402/2012, 65/2011 et 104/2010.

(2) «Une stratégie numérique pour l'Europe», communication de la Commission, COM(2010) 245 final, du 28.8.2010.

(3) L'on considère que le premier texte législatif en la matière est la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA).

(4) Résolution du Parlement européen sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance (3 avril 2012).

(5) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) — L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public, Bruxelles le 26.6.2014, COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD).

(6) «eGovernment Benchmark Framework 2012-2015 Method paper July 2012, Final Report: A study prepared for the European Commission DG Communications Networks, Content & Technology», disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/eGovernment%20Benchmarking%20method%20paper%20published%20version_0.pdf (en anglais uniquement).

(7) COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD), p. 10.

(8) Voir la communication intitulée «Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe», COM(2012) 529.

(9) Plus précisément le règlement (UE) no 1303/2013.

(10) COM(2014) 367 final, paragraphe 29.

(11) Voir les déclarations adoptées à Manchester, le 24 novembre 2005, à Lisbonne le 19 septembre 2007, à Malmö le 18 novembre 2009 et à Grenade le 19 avril 2010.

(12) COM(2014) 367 final, paragraphe 2 de la décision.

(13) 16 États membres sur 28 ont répondu aux consultations menées en novembre 2013, voir COM(2014) 367 final 2014/0185 (COD), p. 10.

(14) COM (2014) 367 final, article 4.

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