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Document 52013XC1214(02)R(01)
Corrigendum to Commission notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under Council Regulation (EC) No 139/2004 ( OJ C 366, 14.12.2013 )
Rectificatif à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil ( JO C 366 du 14.12.2013 )
Rectificatif à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil ( JO C 366 du 14.12.2013 )
OJ C 11, 15.1.2014, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/6 |
Rectificatif à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 366 du 14 décembre 2013 )
2014/C 11/05
Page 6, au point 7:
au lieu de:
«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication. Ces relations peuvent toutefois donner lieu à une coordination au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations; ce type de situation est examiné au point 15 de la présente communication.»,
lire:
«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication. Ces relations peuvent toutefois donner lieu à une coordination au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations; ce type de situation est examiné au point 15 de la présente communication.».