EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012IP0505
European Parliament resolution of 13 December 2012 containing the European Parliament’s recommendations to the Council, the Commission and the European External Action Service on the negotiations of the new EU-Russia Agreement (2011/2050(INI))
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie (2011/2050 (INI))
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie (2011/2050 (INI))
JO C 434 du 23.12.2015, p. 123–130
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 434/123 |
P7_TA(2012)0505
Nouvel accord UE-Russie
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie (2011/2050 (INI))
(2015/C 434/11)
Le Parlement européen,
— |
vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, |
— |
vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Russie à la suite de l'adhésion de la Russie à l'OMC (1), |
— |
vu les négociations engagées en 2008 sur un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le «Partenariat pour la modernisation», lancé en 2010, |
— |
vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée le 31 mai 2003 à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les «quatre espaces communs»), |
— |
vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme, |
— |
vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (2), |
— |
vu ses résolutions sur les relations entre l'Union et la Russie, |
— |
vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières (3), |
— |
vu l’article 90, paragraphe 4, et l’article 48 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0338/2012), |
A. |
considérant que la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de l'énergie de l'Union, qui sont en pleine évolution, devraient, conformément au principe de conditionnalité, intégrer la Russie en tant que partenaire stratégique, dans la mesure où les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union, telles que la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international soient partagées et défendues; que la Russie est un pays dont les racines culturelles se situent en Europe et qui est un acteur important au niveau mondial et régional, étant membre du Conseil de sécurité des Nations unies, du G-8, du G-20, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, qui doit donc respecter les obligations incombant aux membres de ces organisations, en tenant compte en particulier du rapport de suivi du Conseil de l'Europe d'octobre 2012; |
B. |
considérant que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale; que de nombreux défis posés au plan international ne pourront être relevés que grâce à une approche coordonnée incluant la Russie; |
C. |
considérant que l'interdépendance économique de l'Union et de la Russie est en progression constante, et que le renforcement des relations de coopération et de bon voisinage entre l'Union et la Russie devrait donc être considéré comme présentant une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité des deux parties; |
D. |
considérant que sous la présidence de Vladimir Poutine, la Russie fait preuve d'un intérêt purement sélectif dans la mise en place de politiques communes et n'affiche aucune réelle intention de développer un véritable partenariat stratégique ambitieux pour appliquer le droit international et prévenir les conflits; |
E. |
considérant que l'Union et la Russie ont connu de profonds changements politiques, institutionnels, sociaux et économiques depuis 1994, lorsque l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé; |
F. |
considérant que l'adhésion de la Russie à l'OMC le 22 août 2012 représente une étape majeure, qui pourrait contribuer à accélérer la modernisation de l'économie russe tout en incitant le pays à respecter les règles et les normes commerciales internationales, ce à quoi il s'est engagé; |
G. |
considérant que ces changements, ainsi que les nouveaux défis et possibilités qui se présentent aux relations UE-Russie, doivent être abordés à la fois sur le plan bilatéral et au niveau multilatéral; que, en dépit de l'actuel manque d'enthousiasme de la part de la Russie, un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux, complet et juridiquement contraignant, couvrant les domaines les plus importants de la coopération et reposant sur des valeurs communes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait constituer la base d'un véritable partenariat stratégique; qu'il convient, en particulier, de souligner la nécessité de construire un véritable partenariat entre les sociétés de l'Union et de la Russie; |
H. |
considérant que l'Union reste déterminée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, et reste attachée aux principes inscrits dans le Partenariat pour la modernisation, sur la base d'intérêts communs et d'un engagement résolu en faveur des valeurs universelles et des principes démocratiques et du respect des droits de l'homme fondamentaux et de l'état de droit; |
I. |
considérant que la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à deux ans de prison pour une manifestation de protestation contre le président Vladimir Poutine dans une cathédrale orthodoxe de Moscou est disproportionnée, soulève de sérieux doutes quant à la manière dont le système judiciaire russe traite les citoyens et a pour effet d'intimider la société civile russe; |
J. |
considérant que, dans le contexte des négociations en cours, le statu quo des relations entre l'Union et la Russie doit être évalué de manière appropriée, en tenant compte des litiges bilatéraux entre la Russie et certains États membres de l'Union; |
K. |
considérant que les relations UE-Russie continuent de souffrir de l'incapacité de la Russie à adhérer pleinement aux valeurs démocratiques et à renforcer l'état de droit; |
L. |
considérant que les pratiques continues d'intimidation, de harcèlement et d'arrestation à l'égard des représentants des forces d'opposition et des ONG, l'adoption récente de lois sur le financement des ONG et sur le droit de réunion, la loi sur la diffamation, la loi sur les restrictions de l'internet ainsi que les pressions de plus en plus grandes sur les médias libres et indépendants et les minorités sexuelles ou religieuses ne font que dégrader de plus en plus la situation des droits de l'homme et des principes démocratiques en Russie; |
M. |
considérant que le Comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment condamné les lois en vigueur dans certaines régions de la Fédération de Russie qui interdisent la «propagande homosexuelle» au motif qu'elles constituent une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
N. |
considérant que l'actuel accord de partenariat et de coopération doit rester valide et effectif jusqu'à ce que le nouveau soit conclu et entre en vigueur; |
O. |
considérant que, le 14 octobre 2012, des élections locales et régionales ont eu lieu en Russie; |
P. |
considérant que l'adoption ou la modification de ces lois sont le fait d'une Douma qui a été élue au terme d'élections qui n'étaient ni libres ni régulières, ainsi que l'avaient déclaré la mission d'observation de l'OSCE et les conclusions du Parlement européen; |
Q. |
considérant que certains procédés utilisés contre l'opposition — comme priver de son mandat parlementaire Gennady Gudkov, ancien député du parti d'opposition «Russie juste» à la Douma — peuvent être interprétés comme une application sélective de la justice et une interférence avec une activité politique légitime; |
1. |
adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant le nouvel accord, les recommandations ci-après au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure: Conduite des négociations
Dialogue politique et coopération
Coopération économique
|
2. |
rester vigilant sur les exigences que l'Union a l'intention de poser au regard du respect des principes démocratiques, et considérer ce respect comme une condition sine qua non pour la signature d'un accord UE-Russie; |
o
o o
3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, et, pour information, au gouvernement de la Fédération de Russie et à la Douma russe. |
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0409.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0369.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0286.