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Document 52010AP0471
Trafficking in human beings ***I European Parliament legislative resolution of 14 December 2010 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on preventing and combating trafficking in human beings, and protecting victims, repealing Framework Decision 2002/629/JHA (COM(2010)0095 – C7-0087/2010 – 2010/0065(COD))#P7_TC1-COD(2010)0065 Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 December 2010 with a view to the adoption of Directive 2011/…/EU of the European Parliament and of the Council on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA
Traite des êtres humains ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)0095 – C7-0087/2010 – 2010/0065(COD))
P7_TC1-COD(2010)0065 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
Traite des êtres humains ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)0095 – C7-0087/2010 – 2010/0065(COD))
P7_TC1-COD(2010)0065 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
JO C 169E du 15.6.2012, p. 196–197
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 169/196 |
Mardi 14 décembre 2010
Traite des êtres humains ***I
P7_TA(2010)0471
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)0095 – C7-0087/2010 – 2010/0065(COD))
2012/C 169 E/36
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0095), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0087/2010), |
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vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les contributions sur le projet d'acte législatif soumises par des parlements nationaux, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 octobre 2010, |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
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vu les délibérations communes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 du règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0348/2010), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Mardi 14 décembre 2010
P7_TC1-COD(2010)0065
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/36/UE).