52009DC0699

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.12.2009

COM(2009)699 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

RAPPORT ANNUEL 2008 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'INSTRUMENT D'AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP)

SEC(2009)1719

Introduction

Depuis le 1er janvier 2007, les fonds de préadhésion de l'UE passent par un seul et même instrument unifié, l'IAP (instrument d'aide de préadhésion), conçu pour assurer un soutien ciblé aux pays candidats[1] et candidats potentiels[2]. L'IAP (règlement n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006) remplace les anciens instruments de préadhésion Phare[3], ISPA[4], Sapard[5], l'instrument de préadhésion turc[6], ainsi que l'instrument financier CARDS[7] pour les Balkans occidentaux.

L'IAP a pour vocation d'apporter une aide ciblée aux pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne. Pour atteindre les objectifs de chaque pays de la manière la plus efficace, l'IAP s'appuie sur cinq volets différents:

I. aide à la transition et renforcement des institutions, visant à financer les mesures de renforcement des institutions et les investissements associés;

II. coopération transfrontalière (CTF), visant à soutenir la coopération transfrontalière entre les pays candidats et candidats potentiels et avec les pays de l'UE. Cet instrument peut également financer une participation pertinente dans des programmes de coopération transnationale (Fonds structurels) et des programmes de bassin maritime (instrument européen de voisinage et de partenariat – IEVP);

III. développement régional, qui finance les investissements et l'assistance technique connexe dans des domaines tels que le transport, l'environnement et la cohésion régionale;

IV. développement des ressources humaines, afin de renforcer le capital humain et de contribuer à lutter contre l'exclusion;

V. développement rural, qui finance des mesures de type développement rural et contribue au développement durable en zone rurale. Il fournit aussi une aide à la restructuration de l'agriculture et à son adaptation aux normes communautaires dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale et végétale, du bien-être des animaux, ainsi que de la sécurité au travail.

Les volets I et II sont accessibles à tous les bénéficiaires. Les volets III, IV et V ne sont accessibles qu'aux pays candidats et ont un fonctionnement analogue à celui des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds de développement rural, préparant ainsi les pays à la gestion de ces fonds après l'adhésion, ce qui suppose qu'ils disposent de structures et de capacités administratives leur permettant d'assumer la gestion de l'aide. Pour les candidats potentiels, des mesures régionales de type développement des ressources humaines et développement rural seront mises en œuvre par l'intermédiaire du volet I.

Le présent rapport traite de la mise en œuvre de l'IAP en 2008, jusqu'à la date butoir du 31 décembre 2008. La mise en œuvre des programmes 2007 et 2008 de l'IAP n'ayant commencé que récemment, les informations sur le suivi et l'évaluation des résultats obtenus par ces programmes sont relativement rares.

BILAN DE L'ANNÉE

Principales évolutions du processus d'élargissement

Les résultats obtenus en 2008 concernant les pays candidats et candidats potentiels ont été présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» de novembre 2008. La communication sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2008-2009 expose l'approche actuelle de l'Union européenne, basée sur le consensus renouvelé sur l'élargissement arrêté par le Conseil européen de décembre 2006.

Le document de stratégie donne un aperçu de l'approche de la Commission face aux futurs défis posés par l'élargissement et recense les mesures destinées à aider les pays sur la voie de l'adhésion. Il est assorti de rapports de suivi sur les pays candidats et candidats potentiels, qui évaluent les progrès accomplis par chaque pays dans la satisfaction des critères d'adhésion de Copenhague. Le document de stratégie 2008 a notamment soumis à la Croatie une feuille de route indicative et conditionnelle en vue d'atteindre la phase finale des négociations techniques, à la fin de 2009. Le «paquet Élargissement» a depuis lors été largement salué par le Conseil[8] et bien reçu par les pays visés par l'élargissement.

L'importance stratégique de la Turquie pour l'Union européenne s'est encore accrue dans des domaines clés tels que la sécurité énergétique, la prévention et la résolution des conflits, ainsi que la sécurité régionale dans le Caucase du Sud et au Moyen-Orient. L'engagement de la Turquie vis-à-vis de l'UE, concrétisé par les négociations et les réformes correspondantes actuellement en cours, fait de ce pays un facteur de stabilité plus important dans une région confrontée à de nombreux défis. Les négociations d'adhésion avec la Turquie ont continué de révéler le rythme des réformes. Dans l'évaluation réalisée en 2008 par la Commission, la Turquie a été reconnue pour la première fois comme une économie de marché viable au regard des critères économiques de Copenhague.

En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque ont engagé de véritables négociations en vue d'un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission a continué de soutenir leurs efforts et reste disposée à fournir des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l'UE.

La mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association (PSA) avec les Balkans occidentaux s'est poursuivie. Tous les pays concernés ont signé des accords de stabilisation et d'association (ASA). Pour la plupart d'entre eux, l'accord intérimaire correspondant est entré en vigueur et le processus de ratification de l'ASA est engagé. La ratification de l'ASA avec la Serbie et l'entrée en vigueur de son accord intérimaire dépendent de la coopération pleine et entière de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les activités de la DG Élargissement dans les pays des Balkans occidentaux ont contribué à renforcer la stabilité dans la région, et notamment au Kosovo[9], qui a déclaré unilatéralement son indépendance le 17 février 2008. Le Kosovo a depuis adopté un plan pour l'intégration européenne 2008-2010 qui vise à faciliter son ancrage dans le processus de stabilisation et d'association. La coopération transfrontalière dans la région s'est encore développée et tous les pays concernés ont reçu des feuilles de route détaillant les conditions à remplir pour parvenir à une exemption de l'obligation de visa pour se rendre dans l'UE.

Des efforts importants ont été déployés pour apporter un soutien aux initiatives de coopération régionale, conformément à l'Agenda de Thessalonique. Plusieurs nouvelles initiatives dans ce sens ont été esquissées dans une communication de la Commission de mars 2008 sur les Balkans occidentaux. Le Conseil de coopération régionale (CCR), récemment établi, est devenu opérationnel en 2008.

Le Monténégro a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2008. La Commission est tout à fait disposée à relever les défis qui en résultent, dès que le Conseil aura mandaté la Commission d'élaborer l'avis s'y rapportant.

PROGRAMMATION ET MISE EN ŒUVRE DE L'IAP: APERÇU GÉNÉRAL

Planification et programmation stratégiques

Cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP)

Le CFIP fait partie du «paquet Élargissement» annuel et est conçu pour fournir des informations sur la ventilation indicative de l'enveloppe globale de l'IAP proposée par la Commission, par pays et par volet, pour une période de trois années consécutives. Il rattache au processus budgétaire le cadre politique défini dans le «paquet Élargissement». Le CFIP est établi et présenté annuellement au Conseil et au Parlement européen, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un IAP.

Le tableau suivant indique les sommes allouées en 2008 au titre de l'IAP, en millions d'euros, par pays et par volet, ainsi que pour les programmes régionaux et plurinationaux, actualisées dans le CFIP 2010-2012 [COM(2008) 705 adopté le 5 novembre 2008]. Ces chiffres tiennent donc compte des transferts réalisés entre les volets I et II[10] en 2009, ainsi que des fonds supplémentaires alloués au Kosovo.

Tableau 1: dotations 2008 par pays et par volet (en millions d'euros, arrondis aux 100 000 EUR les plus proches)

Volet IAP |Albanie |Bosnie-et-Herzégovine |Croatie |Ancienne République yougoslave de Macédoine |Monténégro |Serbie |Kosovo* |Turquie |Programme multibénéficiaires | | Volet I |62,1 |69,9 |45,4 |41,1 |28,1 |179,4 |184,7 |256,1 |135,7 | | Volet II |8,6 |4,9 |14,7 |4,1 |4,5 |11,5 |0,0 |2,9 | | | Volet III | | |47,6 |12,3 | | | |173,8 | | | Volet IV | | |12,7 |6,0 | | | |52,9 | | | Volet V | | |25,6 |6,7 | | | |53,0 | | | TOTAL | 70,7 |74,8 |146 |70,2 |32,6 |190,9 |184,7 |538,7 |135,7 | | Documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP)

Les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) sont préparés pour chaque pays et pour les programmes multibénéficiaires sur la base des dotations financières CFIP et des priorités inventoriées dans le cadre politique. Les DIPP représentent la vision qu'a la Commission des grands domaines d'intervention et des principales priorités que le pays bénéficiaire doit présenter en détail dans les documents de programmation.

La préparation des DIPP par pays et des DIPP multibénéficiaires pour la période 2008-2010 a eu lieu en 2007 sous la responsabilité des unités opérationnelles compétentes de la DG Élargissement (DG ELARG). Les autorités nationales ont été consultées sur le projet de DIPP et ont collaboré très étroitement à sa préparation afin de garantir l'appropriation du processus. En ce qui concerne les DIPP pour les pays candidats, les DG «Politique régionale» (DG REGIO), «Emploi, affaires sociales et égalité des chances» (DG EMPL) et «Agriculture et développement rural» (DG AGRI) ont apporté leur contribution aux volets III, IV et V, respectivement. Les États membres, les institutions financières internationales (IFI) et d'autres parties prenantes (société civile) ont également été consultés.

Tous les DIPP 2008-2010 ont été présentés pour adoption au comité de gestion de l'IAP[11] au cours du premier semestre 2008: les DIPP pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Kosovo et la Turquie et le DIPP multibénéficiaires ont été soumis en mai 2008, les DIPP pour l'Albanie, la Serbie et la Croatie ont été soumis en juin et le DIPP pour la Bosnie-et-Herzégovine a été soumis en juillet. Ils ont tous été adoptés par décisions de la Commission au cours du second semestre 2008.

Programmes IAP en 2008

Les programmes annuels ou pluriannuels sont élaborés conformément aux DIPP correspondants. Le volet I est mis en œuvre par l'intermédiaire de programmes annuels alors que les autres volets le sont par l'intermédiaire de programmes pluriannuels. Les programmes sont adoptés par la Commission sur la base de propositions faites par les pays bénéficiaires, après consultation des parties prenantes et des donateurs et après avis favorable du comité de gestion de l'IAP pour les volets I et II. Pour le volet III, les programmes sont examinés par le comité de coordination des fonds (COCOF). Pour le volet IV, ils sont examinés par le comité du Fonds social européen (FSE) et, pour le volet V, par le comité pour le développement rural (CDR).

Volet I

L'aide au titre du volet I est préparée par la Commission sous la forme de programmes nationaux annuels et de programmes multibénéficiaires gérés par la Commission ou par le pays bénéficiaire, ou conjointement avec d'autres bailleurs de fonds, le cas échéant. Les programmes nationaux se composent de propositions financières élaborées par la Commission sur la base des fiches de projets soumises par le pays bénéficiaire ou préparées par la Commission dans le cas de programmes régionaux et horizontaux.

La mise en œuvre des projets dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de l'éducation a été financée par les dotations financières nationales adoptées dans le CFIP, mais est effectuée centralement sur une base horizontale; le financement de ces projets n'est par conséquent pas compris dans les programmes nationaux au titre du volet I. Des détails supplémentaires sont disponibles dans la section pays de l'annexe technique.

Le programme national IAP 2008 pour l'Albanie a été adopté par la Commission le 19 décembre 2008. L'IAP 2008 se concentre sur des questions clés telles que la réforme de l'administration publique et le respect de l'État de droit, notamment en ce qui concerne la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, ce qui est à rapprocher de l'augmentation des fonds alloués au domaine des critères politiques au titre du DIPP 2008-2010. En outre, le programme soutient les autorités albanaises dans leurs efforts pour satisfaire aux exigences de l'ASA en finançant des projets visant à renforcer les capacités administratives des institutions albanaises. Le programme tient également compte de la nécessité de renforcer le soutien aux réformes structurelles dans le pays en investissant dans le développement régional et dans les infrastructures liées à l'acquis.

Divisé en deux parties, le programme national IAP 2008 pour la Bosnie-et-Herzégovine a été adopté par la Commission les 9 octobre et 5 décembre 2008. Ce programme prévoit un appui aux réformes de la police et de la justice et comporte des projets visant à renforcer les capacités de la Cour d'État et du ministère public ou à ériger une prison de haute sécurité. Il vise aussi à favoriser les progrès du pays sur la voie de l'adhésion à l'UE en sensibilisant l'opinion publique au processus d'intégration européenne et en assistant les autorités nationales dans la planification, la programmation et la mise en œuvre de l'IAP. Le programme 2008 apporte également un soutien aux réformes de l'éducation et du système de soins de santé en tant que moyens d'améliorer la situation socio-économique du pays. L'IAP 2008 aide la Bosnie-et-Herzégovine à satisfaire à l'exigence de rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE dans des domaines tels que l'environnement, le commerce, la métrologie, l'agriculture, le développement rural ou encore la gestion intégrée des frontières.

Le programme national IAP 2008 pour la Croatie a été adopté le 5 novembre 2008. Dans le cadre des critères politiques, le programme national IAP 2008 s'intéresse à la réforme du système judiciaire en lui consacrant plusieurs projets. Il contribue également aux progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités en renforçant les capacités de la société civile et en favorisant la participation pleine et active de la minorité nationale rome au sein de la société croate. En ce qui concerne l'aptitude du pays à assumer les obligations découlant de l'adhésion, l'aide fournie au titre de l'IAP pour 2008 se concentre sur des secteurs d'activité exigeant la transposition et la mise en œuvre d'un grand nombre de textes législatifs, sur une préparation à la gestion des Fonds structurels et des fonds de développement rural, ainsi que sur le respect des obligations de l'acquis de l'UE en matière d'investissement. Cela concerne différents secteurs, tels que la sécurité alimentaire, les politiques vétérinaire et phytosanitaire, la pêche, les transports, l'énergie, la politique sociale, l'emploi et l'environnement.

Le programme national IAP 2008 pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été adopté par la Commission le 11 décembre 2008. Il vise à renforcer les capacités administratives des institutions compétentes, afin de garantir une gestion saine et efficace des fonds de l'UE et de consolider les capacités administratives centrales et locales à mettre en œuvre le processus de décentralisation. Il soutient aussi l'avènement d'un système judiciaire autonome et efficace et promeut un secteur de la société civile actif. Dans le cadre des critères socio-économiques, le but est de renforcer les capacités institutionnelles permettant de réglementer et de superviser les institutions de régime de retraite par capitalisation intégrale, mais aussi de promouvoir la transition vers l'économie de marché. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, le programme de 2008 finance des projets contribuant à garantir la libre circulation des marchandises, à améliorer les opérations en douane ou à développer le secteur agricole.

Le programme national IAP 2008 pour le Monténégro a été adopté par la Commission le 2 décembre 2008. Dans le cadre des critères politiques, le programme national IAP 2008 met l'accent sur la réforme de l'administration publique, et en particulier sur la décentralisation et les autorités locales, sur le soutien durable aux réfugiés et aux personnes déplacées, ainsi que sur les médias. L'aide est fournie également en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de créer des emplois, de manière à contribuer à un développement régional mieux équilibré, à une hausse de l'emploi et à la réduction de la pauvreté. D'autres mesures bénéficient aussi d'une assistance en 2008: c'est le cas notamment de la modernisation des infrastructures environnementales. L'IAP 2008 aide le Monténégro à satisfaire à l'exigence consistant à introduire et à mettre en œuvre l'acquis de l'UE dans certains domaines, dont les marchés financiers, le développement rural, la sécurité alimentaire, les services vétérinaires, l'administration des douanes, la gestion intégrée des frontières et les migrations.

Le programme national IAP 2008 pour la Serbie a été adopté par la Commission le 19 décembre 2008. Dans le cadre des critères politiques, la priorité a été donnée au renforcement des institutions démocratiques, à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de l'administration publique, à la séparation des pouvoirs et aux médias. Parmi les autres aspects importants bénéficiant d'un financement, on peut citer la lutte contre la corruption, le renforcement de l'État de droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités. Dans le cadre des critères économiques, le programme financera des projets ayant pour but la création d'emplois, le développement des PME et le renforcement des capacités des services nationaux pour l'emploi. Les réformes des secteurs de la santé et de l'éducation bénéficient également d'une attention particulière dans le cadre du programme 2008. Enfin, en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, une attention toute particulière est accordée à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques sectorielles et d'un cadre réglementaire compatible avec les normes européennes, dans des secteurs clés tels que l'agriculture, l'environnement, les transports ou la gestion intégrée des frontières.

Le programme national IAP 2008 pour la Turquie a été adopté par la Commission le 15 décembre 2008. Dans le cadre des critères politiques, la priorité est donnée à la réforme judiciaire, à la réforme de l'administration publique et au renforcement de la société civile. En ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis et conformément au document indicatif de planification pluriannuelle, les projets ont été sélectionnés en fonction de leur priorité par rapport aux négociations et aux préparations d'adhésion et à la lumière des investissements importants à consentir en vue de l'harmonisation et pour lesquels le volume de législation à harmoniser est considérable. La priorité a donc été donnée aux projets en matière d'agriculture, de questions vétérinaires, de justice, de liberté et de sécurité, d'union douanière et d'environnement. Le programme 2008 comporte également, toutefois, des projets relevant de nouveaux domaines, tels que la santé, la recherche et le développement. Quatre projets ont, en outre, été retenus en raison de leur importance pour la poursuite d'un dialogue efficace entre les sociétés civiles de l'UE et de la Turquie et dans la perspective d'explorer pour ce dialogue des pistes à la fois nouvelles et innovantes.

Le programme national IAP 2008 pour le Kosovo a été adopté par la Commission le 6 octobre 2008, pour sa première partie, et le 19 décembre 2008, pour sa seconde partie. L'une des priorités du programme est la réalisation des critères politiques de l'UE et la consolidation du système institutionnel, administratif et judiciaire du Kosovo, notamment la lutte contre la corruption, la protection des droits de l'homme et des droits des Serbes et des minorités, ainsi que la promotion des activités de la société civile. Dans le cadre des critères économiques, une aide est apportée au développement de l'économie du Kosovo et à l'amélioration durable de l'environnement socio-économique de toutes les communautés. L'IAP 2008 aide le Kosovo à satisfaire à l'exigence d'introduction et de mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans certains domaines, tels que la liberté, la sécurité et la justice, la sécurité alimentaire, les questions vétérinaires et phytosanitaires et les statistiques.

Le programme multibénéficiaires a pour vocation de compléter les programmes nationaux et de renforcer les expériences multilatérales dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Il offre un soutien par l'intermédiaire de programmes régionaux et horizontaux. Parmi les activités d'importance particulière relevant du programme 2008 figurent le soutien au Conseil de coopération régionale (CCR) et au bureau du Haut représentant (BHR), de même que la création de l'école régionale d'administration publique. La réduction des risques de catastrophe, le retour des réfugiés dans les Balkans occidentaux et le développement supplémentaire de la société civile au moyen du mécanisme de financement pour la société civile sont autant de domaines également couverts par le programme de 2008. Qui plus est, une aide est également fournie aux programmes en faveur de l'éducation et de la jeunesse (Tempus, Erasmus Mundus et Jeunesse en action), aux institutions financières internationales, aux douanes, à la fiscalité, aux statistiques, à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Volet II

La coopération transfrontalière contribue à la réconciliation et aux relations de bon voisinage tout en facilitant l'intégration des pays bénéficiaires dans l'UE. Cela est particulièrement vrai dans une région ayant récemment connu des conflits.

Le volet «Coopération transfrontalière» (CTF) vise à renforcer la coopération transfrontalière par des initiatives locales et régionales conjointes associant aide extérieure et objectifs de cohésion socio-économique. En particulier, la coopération doit promouvoir le développement économique et social durable dans les régions frontalières, la coopération en vue de la résolution de problèmes communs dans des domaines tels que l'environnement, le patrimoine naturel et culturel, la santé publique et la prévention contre la criminalité organisée, la garantie de frontières sûres et efficaces et la promotion d'actions conjointes à petite échelle auxquelles participent les acteurs locaux des régions frontalières.

Le volet II («Coopération transfrontalière») de l'IAP comprend deux éléments: la coopération transfrontalière entre pays candidats/candidats potentiels et la coopération transfrontalière entre eux et les États membres voisins. Par ailleurs, le volet II de l'IAP peut également soutenir financièrement la participation des pays candidats/candidats potentiels aux programmes de coopération transnationale des Fonds structurels (financés par le Fonds européen de développement régional – FEDER – dans le cadre de l'objectif de la coopération territoriale européenne) et aux programmes de coopération IEVP pour les bassins maritimes.

L'aide à la coopération transfrontalière au titre du volet II s'inscrit dans le cadre des programmes transfrontaliers pluriannuels, qui couvrent actuellement la période 2007-2009, préparés en commun par les pays participants. L'aide de l'IAP est accordée sous forme de décisions de financement annuelles.

En ce qui concerne la participation aux programmes transnationaux du FEDER ou aux programmes de bassin maritime au titre de l'IEVP, l'aide de l'IAP est accordée au moyen de décisions de financement annuelles pays par pays.

Le volet II de l'IAP soutient la participation de l'Albanie à deux programmes transfrontaliers bilatéraux avec les pays candidats/candidats potentiels voisins: le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En ce qui concerne la coopération transfrontalière avec les États membres, le volet II de l'IAP finance un programme bilatéral Albanie–Grèce et la participation de l'Albanie au programme transfrontalier multilatéral «Adriatique», dans le cadre duquel l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie coopèrent avec la Grèce, l'Italie et la Slovénie de part et d'autre de l'Adriatique. Le volet II de l'IAP finance également un programme concernant le développement de la région albanaise de Kukës, à la frontière du Kosovo, ainsi que la participation de l'Albanie au programme transnational du FEDER «Europe du Sud-Est».

En ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine , le volet II de l'IAP soutient la participation du pays à trois programmes transfrontaliers bilatéraux avec la Croatie, le Monténégro et la Serbie. En ce qui concerne la coopération transfrontalière avec les États membres, le volet II de l'IAP finance la participation de la Bosnie-et-Herzégovine au programme «Adriatique» de coopération transfrontalière au titre de l'IAP. Enfin, en 2008, le volet II de l'IAP finance la participation de la Bosnie-et-Herzégovine au programme transnational du FEDER «Europe du Sud-Est».

Au titre du volet II de l'IAP, la Croatie participe à trois programmes transfrontaliers bilatéraux avec les pays candidats potentiels voisins: la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie. La Croatie participe également à trois programmes de coopération transfrontalière au titre de l'IAP avec les États membres voisins: deux programmes bilatéraux, respectivement avec la Slovénie et la Hongrie, et le programme «Adriatique» de coopération transfrontalière multilatérale au titre de l'IAP. Enfin, le volet II de l'IAP finance la participation de la Croatie à deux programmes transnationaux du FEDER: «Europe du Sud-Est» et «Méditerranée».

Grâce au soutien du volet II de l'IAP, en 2008, l'ancienne République yougoslave de Macédoine participe à un programme bilatéral avec l'Albanie et à deux programmes bilatéraux avec les États membres voisins que sont la Bulgarie et la Grèce. Le volet II de l'IAP finance également la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au programme transnational de coopération territoriale européenne du FEDER «Europe du Sud-Est».

Comme en 2007, les conditions de mise en œuvre des programmes relevant du volet II n'ont pas été réunies en 2008 au Kosovo . Les fonds du volet II ont donc été transférés au volet I.

Le volet II de l'IAP au Monténégro comprend quatre programmes transfrontaliers bilatéraux avec les pays voisins candidats et candidats potentiels que sont la Croatie, la Serbie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, ainsi que la participation au programme «Adriatique» de coopération transfrontalière au titre de l'IAP avec les États membres. En ce qui concerne la participation aux programmes transnationaux du FEDER, le volet II de l'IAP finance la participation du Monténégro aux programmes «Europe du Sud-Est» et «Méditerranée».

Les programmes de coopération transfrontalière en Serbie comprennent trois programmes bilatéraux avec le Monténégro, la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine, trois programmes bilatéraux avec les États membres voisins (Hongrie, Roumanie et Bulgarie) et la participation de la Serbie au programme «Adriatique» de coopération transfrontalière au titre de l'IAP. Par ailleurs, le volet II de l'IAP finance la participation de la Serbie au programme transnational de coopération territoriale européenne du FEDER «Europe du Sud-Est».

En 2008, le volet II de l'IAP a soutenu le programme transfrontalier entre la Turquie et la Bulgarie. De plus, des fonds au titre du volet II de l'IAP ont été accordés à la Turquie pour sa participation au programme de bassin maritime de l'IEVP.

Volets III et IV

La programmation des volets III et IV est effectuée au moyen de programmes pluriannuels, initialement préparés pour une période de trois ans, mais pouvant être prorogés de plusieurs années supplémentaires. En s'appuyant sur les cadres de cohérence stratégiques, les pays candidats bénéficiaires rédigent, en concertation avec les parties prenantes concernées, des programmes opérationnels pluriannuels par volet (volet IV) ou par thème (volet III) qui sont ensuite approuvés par la Commission pour adoption formelle, après consultation du comité compétent des États membres: comité de coordination des fonds (COCOF) pour le volet III et COCOF et comité du Fonds social européen (FSE) pour le volet IV.

Comme les Fonds structurels, les programmes pluriannuels au titre des volets III et IV offrent un cadre financier stable sur une période de trois ans. Cela est fondamental pour la mise en œuvre de stratégies d'investissement à moyen terme dans les transports, l'environnement, la compétitivité régionale et le développement des ressources humaines. Comme les Fonds structurels, ce cadre financier à plus long terme va de pair avec une gestion financière rigoureuse pour garantir la pleine absorption des fonds.

2.1.3.3.1. Volet III

Le volet III couvre trois domaines distincts d'aide: transports, environnement et compétitivité régionale, qui reflètent les interventions du Fonds de cohésion dans les États membres. Le volet III sera par conséquent mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels (PO) distincts couvrant chacun de ces thèmes (dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour 2007-2009, un seul programme concernant l'environnement et les transports sera mis en œuvre).

Trois programmes opérationnels pluriannuels pour la période 2007–2009 ont été adoptés en 2007 pour la Croatie . Le PO «Compétitivité régionale» suit trois axes prioritaires: «améliorer le potentiel de développement des régions à la traîne», «renforcer la compétitivité de l'économie croate» et «assistance technique». Le PO «Transports» suit trois axes prioritaires: «moderniser le système de transports ferroviaires croates», «moderniser le système de voies navigables intérieures en Croatie» et «assistance technique». Le PO «Environnement» suit trois axes prioritaires: «développer les infrastructures de gestion des déchets en vue de mettre en place un système intégré de gestion des déchets», «protéger les ressources hydriques en Croatie en améliorant l'approvisionnement en eau et les systèmes intégrés de gestion des eaux résiduaires» et «assistance technique».

Le PO «Développement régional» pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la période 2007-2009 a été adopté par la Commission le 29 novembre 2007. Son objectif global est de soutenir le développement durable du pays grâce à l'amélioration des infrastructures de transports et des infrastructures environnementales. Dans le secteur des transports, l'aide devrait être axée sur la poursuite du développement du réseau de transport régional de base dans l'Europe du Sud-Est (corridors VIII et X). Les priorités seront progressivement réorientées du corridor X vers le corridor VIII, ainsi que du réseau routier vers le réseau ferroviaire. En ce qui concerne l'assistance dans le secteur de l'environnement, des investissements dûment ciblés devraient être consacrés au traitement des eaux usées et à la gestion des déchets solides, domaines dans lesquels l'impact est le plus important au niveau de la population et du milieu naturel.

Les programmes opérationnels pour la Turquie ont été adoptés par décision de la Commission le 29 novembre 2007 (PO «Compétitivité régionale et Environnement») et le 7 décembre 2007 (PO «Transports»). Le PO «Compétitivité régionale» suit trois axes prioritaires: «améliorer l'environnement des entreprises», «renforcer les capacités des entreprises et promouvoir l'esprit d'entreprise» et «assistance technique». Le PO «Transports» suit deux axes prioritaires: «améliorer les infrastructures ferroviaires» et «améliorer les infrastructures portuaires». Enfin, le PO «Environnement» suit trois axes prioritaires: «améliorer les services d'approvisionnement en eau, d'assainissement et de traitement des eaux usées», «améliorer la gestion des déchets solides» et «assistance technique».

2.1.3.3.2 Volet IV

Au titre du volet IV, un programme opérationnel multiannuel «Développement des ressources humaines» a été adopté pour la Croatie le 7 décembre 2007. Il suit quatre axes prioritaires: «améliorer l'accès à l'emploi et l'insertion durable sur le marché du travail», «renforcer l'inclusion sociale des personnes défavorisées», «renforcer le capital humain et améliorer l'employabilité» et «assistance technique».

En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le PO «Développement des ressources humaines» a été adopté en décembre 2007. Il suit trois axes prioritaires: «Emploi – Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail», «Éducation et formation – Investir dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences» et «Inclusion sociale – Promouvoir un marché du travail inclusif».

Le PO pluriannuel «Développement des ressources humaines» pour la Turquie a été adopté par décision de la Commission, le 7 décembre 2007. Il comprend quatre axes prioritaires: «emploi», «éducation», «adaptabilité grâce à la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie» et «inclusion sociale».

2.1.3.4 Volet V

Se fondant sur l'approche suivie pour la préparation des programmes de développement rural destinés aux États membres, l'aide au titre du volet V est programmée sur une base multiannuelle couvrant la période 2007-2013. Toutefois, et conformément au DIPP, l'enveloppe financière n'ayant été précisée que pour les années 2007 à 2009 et faisant l'objet d'une mise à jour annuelle, afin d'inclure les années suivantes, les programmes au titre du volet V sont modifiés chaque année, de manière à tenir compte à la fois de la nouvelle dotation financière et de tous les changements techniques nécessaires. À l'issue des consultations des parties prenantes, les programmes et leurs modifications sont adoptés par la Commission après consultation des États membres au sein du comité pour le développement rural (CDR).

Compte tenu du temps nécessaire à la mise sur pied de ce système de mise en œuvre entièrement décentralisé et sur la base de l'expérience positive du programme Sapard[12], les dotations financières au titre du volet V suivent une approche d'introduction progressive, avec une concentration en fin de programme des décaissements des fonds IAP pour le développement rural. Le financement des quatre premières années de la période de mise en œuvre (2007, 2008, 2009 et 2010) représente donc un pourcentage plus faible de l'enveloppe totale allouée au volet V, qui devrait sensiblement augmenter dans les années suivantes. La Croatie constitue l'unique exception à cette règle, étant donné qu'il s'agit de l'unique pays candidat ayant créé le système Sapard à avoir bénéficié des fonds Sapard avant la mise en œuvre du volet «Développement rural» de l'IAP.

Un OP pluriannuel 2007–2013 «Développement rural» pour la Croatie a été adopté par la Commission le 25 février 2008[13]. Il suit trois axes prioritaires: «améliorer l'efficacité du marché et la mise en œuvre des normes communautaires», «préparer la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et des stratégies de développement rural au niveau local» et «développer l'économie rurale».

En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine , un programme pluriannuel de développement rural 2007-2013 a été adopté en 2008[14]. Il suit trois axes prioritaires: «améliorer l'efficacité du marché et la mise en œuvre des normes communautaires», «préparer la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et des stratégies de développement rural au niveau local» et «développer l'économie rurale».

Le programme opérationnel pluriannuel «Agriculture et développement rural» a été préparé par la Turquie en 2007 et adopté par la Commission le 25 février 2008[15]. Il suit trois axes prioritaires: «améliorer l'efficacité du marché et la mise en œuvre des normes communautaires», «préparer la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et de l'approche Leader» et «développer l'économie rurale».

Modalités et structures de mise en œuvre

L'objectif de l'IAP est de transférer le savoir-faire et l'expérience aux pays bénéficiaires en améliorant l'appropriation et la responsabilité de la mise en œuvre de l'aide par les pays. Pendant la durée de vie de l'instrument, on s'attend par conséquent à ce que la gestion décentralisée – dans le cadre de laquelle les autorités nationales des pays bénéficiaires assument pleinement la responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre – devienne la norme en ce qui concerne la gestion de l'IAP. La réalisation rapide de cet objectif dépendra des capacités administratives de chaque pays bénéficiaire et de sa capacité à s'assurer que les systèmes de gestion et de contrôle appropriés sont en place. Chaque pays doit par conséquent avoir mis en place des stratégies, des plans d'action et des calendriers spécifiques pour tendre vers cet objectif, tout en préparant les autorités nationales à disposer de capacités suffisantes pour faire face à l'accroissement des responsabilités qui en résulte.

Les programmes annuels pour les pays candidats potentiels au titre des volets I et II (à l'exclusion des programmes de coopération transfrontalière avec les États membres mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée) sont essentiellement mis en œuvre sur une base centralisée et mettent clairement l'accent sur l'aide accordée aux pays pour leur permettre d'assumer progressivement plus de responsabilités et d'évoluer vers une gestion décentralisée.

En ce qui concerne la préparation à la délégation des compétences en matière de gestion, les candidats potentiels en sont à divers stades et certains d'entre eux ont déjà commencé à mettre en place les structures de gestion nécessaires et ont préparé leur feuille de route dans l'optique d'une gestion décentralisée. Tout au long de 2008, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ont poursuivi leurs préparatifs en vue de la gestion décentralisée des fonds IAP, tandis que le Kosovo était encore à un stade embryonnaire en ce qui concerne l'établissement d'une feuille de route pour la décentralisation. Les travaux menés en vue de l'établissement d'un système de gestion décentralisée avec contrôles ex ante ont progressé au Monténégro . Le gouvernement a créé les instances chargées de la gestion décentralisée et nommé les responsables de ses fonctions et structures. La Serbie a établi une feuille de route pour le système de gestion décentralisée en janvier 2008 et élaboré une stratégie de préparation à l'accréditation de la gestion décentralisée en avril de la même année. Au sein de l'administration serbe, tous les acteurs clés concernés par la préparation du système ont été désignés.

Pour tous les pays candidats , la gestion entièrement décentralisée (c'est-à-dire uniquement avec un contrôle ex post de la Commission) est l'objectif à moyen terme. Il convient de noter que l'aide au titre du volet V ne peut être mise en œuvre que de manière entièrement décentralisée dès le départ, sans contrôles ex ante.

En avril 2008, les autorités croates ont notifié à la Commission européenne leur accréditation nationale des structures de fonctionnement responsables de la gestion et de la mise en œuvre des volets I à IV de l'IAP, ce qui a donné lieu à six décisions relatives à la délégation à la Croatie des compétences en matière de gestion pour la gestion décentralisée des volets I à IV de l'IAP. La Croatie envisage de passer à une gestion entièrement décentralisée en 2010, soit sans contrôles ex ante. À la fin de l'année, les dernières décisions attendues portent sur le transfert des compétences en matière de gestion pour le volet V (agriculture et développement rural).

En 2008, la Commission a soutenu, au moyen de CARDS, les autorités nationales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans leurs préparatifs pour une gestion décentralisée. Une aide a été fournie aux structures et autorités de gestion, telles que définies à l'article 21 du règlement d'application de l'IAP, afin de préparer l'accréditation du système de gestion décentralisée. Dans l'intervalle, le programme annuel IAP 2008 a été géré de manière centralisée.

En 2008, les efforts de la Turquie ont porté pour l'essentiel sur l'achèvement des processus internes d'accréditation de la gestion décentralisée. Dans le cas des volets I et II de l'IAP, ces processus ont été facilités par le fait que les structures et systèmes décentralisés existaient déjà dans le cadre de l'aide pré-IAP. La Commission a délégué aux autorités turques des compétences en matière de gestion décentralisée pour le volet I le 29 octobre 2008 et pour la participation de la Turquie au programme de bassin de la mer Noire au titre de l'IEVP, dans le cadre du volet II, le 1er décembre 2008. Le programme de développement rural sera mis en œuvre en déléguant les compétences en matière de gestion décentralisée sans contrôles ex ante à la République de Turquie. Une mission d'enquête de la Commission a constaté, en octobre 2008, de sérieux retards dans la préparation du processus d'accréditation et le nouveau calendrier a prévu que l'accréditation aurait plutôt lieu au second semestre 2009, la délégation des compétences en matière de gestion ne pouvant vraisemblablement survenir avant 2010. La Commission est déterminée à soutenir ce processus à l'aide de missions consultatives et de conseils ad hoc, le cas échéant.

Les programmes multibénéficiaires font l'objet d'une gestion centralisée et conjointe. La gestion centralisée se fait essentiellement sous la forme d'une mise en œuvre par les services de la Commission au siège. La gestion conjointe est complémentaire de la gestion centralisée en ceci que la Commission gère les fonds conjointement avec une organisation internationale.

Aperçu des programmes mis en œuvre par l'IAP

En 2008, les premiers projets IAP 2007 ont fait l'objet d'une passation de marchés en Albanie , alors que le programme 2008 n'était pas mis en œuvre. Fin 2008, les taux de passation de marchés pour l'IAP 2007 avaient atteint 15 %. Au titre du volet I, trois projets IAP 2007 ont fait l'objet d'une passation de marchés, contre aucun au titre du volet II. L'appel de propositions pour le programme du FEDER «Europe du Sud-Est» relevant de la coopération transfrontalière au titre de l'IAP 2007 a été lancé, mais sans donner lieu jusqu'à présent à passation de marchés.

En Bosnie-et-Herzégovine , l'accord-cadre relatif à l'IAP a été signé le 20 février 2008 et est entré en vigueur le 30 juillet 2008 à la suite de sa ratification par la présidence de la Bosnie-et-Herzégovine. Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP. Au titre du volet II, les décisions de financement pour les programmes 2008 de coopération transfrontalière ont été adoptées, bien que les conventions de financement relatives à ces programmes n'aient pas été signées en 2008. Cela signifie qu'en 2008, aucun des volets de l'IAP n'y a été mis en œuvre.

La délégation des compétences en matière de gestion pour la gestion décentralisée des volets I à IV de l'IAP en Croatie a été octroyée par les décisions respectives de la Commission à la fin de 2008. Ces décisions font office de facteurs déclenchants pour le déploiement de l'aide au titre des volets I à IV de l'IAP. En conséquence, les conventions de financement pour les programmes 2007 correspondants réalisés en gestion décentralisée n'ont pu être signées tant que les décisions n'ont pas été adoptées. Autrement dit, la Croatie n'a pas commencé à déployer l'aide au titre de l'IAP en 2008.

Courant 2008, les premiers projets IAP 2007 au titre du volet I ont fait l'objet d'une passation de marchés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine , atteignant un taux de passation des marchés de 25 % à la fin de l'année. Au titre du volet II, la mise en œuvre de l'ensemble des programmes de coopération transfrontalière au titre de l'IAP a pris du retard. Quatre programmes ont été adoptés vers la fin de 2007 et toutes les conventions de financement correspondantes ont été signées en 2008, mais faute de structures de gestion conjointe, aucun appel de propositions n'a pu être lancé. Au titre des volets III et IV, aucun projet IAP n'a été mis en œuvre en 2008. Quelques activités préparatoires ont toutefois commencé pour deux grands projets relevant du programme opérationnel de développement régional au titre du volet III. Au titre du volet V, consacré au développement rural, 2008 a été l'année de la préparation à l'accréditation des structures opérationnelles et aucun programme n'a donc été mis en œuvre.

Au titre du volet I, le bureau de liaison de la Commission européenne a pris les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective de l'IAP 2007 au Kosovo et l'objectif très ambitieux résultant de l'engagement pour 2008 a été atteint. En 2008, le bureau de liaison de la Commission européenne a engagé 50 % du programme IAP 2007 dont il était responsable.

Courant 2008, le programme IAP 2007 a commencé d'être mis en œuvre au Monténégro . À la fin de l'année, un grand projet routier, un projet de réforme de la justice et un projet d'aide au renforcement des capacités ont fait l'objet d'une passation de marchés. De surcroît, des activités préparatoires à la mise en œuvre de l'IAP 2008, mais aussi de planification et de préparation de l'IAP 2009 ont commencé en 2008. Étant donné que la convention de financement pour le programme national IAP 2007 n'a été signée qu'en avril 2008 et que la passation des marchés pour les projets financés au titre de l'IAP n'a débuté qu'au second semestre 2008, la mise en œuvre à proprement parler dudit programme IAP n'a pas encore commencé.

Aucun programme IAP n'a été mis en œuvre en 2008, l'accord-cadre n'ayant pas été ratifié par le Parlement en Turquie et n'étant pas entré en vigueur avant le 24 décembre 2008. Au titre du volet I, la convention de financement de 2007 a été signée et est entrée en vigueur le 24 décembre 2008, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de ce programme. Au titre du volet II, la convention de financement de 2007 relative à la participation de la Turquie au programme de bassin de la mer Noire au titre de l'IEVP a été signée et est entrée en vigueur le 31 décembre 2008. La mise en œuvre est liée aux conditions établies dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion d'une manière équivalente au volet I. En ce qui concerne les volets restants, la mise en œuvre à proprement parler des programmes n'a pas commencé, dans l'attente de la conclusion relative aux processus nécessaires à la délégation des compétences en matière de gestion décentralisée.

SUIVI ET RÉSULTATS

Suivi

L'objectif global du suivi est d'améliorer la pertinence, l'efficacité, l'efficience, l'impact et la viabilité de l'aide accordée aux pays des Balkans occidentaux et à la Turquie. Le suivi permet à la Commission de disposer d'évaluations analytiques régulières de la mise en œuvre des projets et programmes.

Dans le cas de la gestion décentralisée , les pays bénéficiaires constituent un comité de suivi IAP chargé d'assurer la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets de l'IAP. Il se réunit au moins une fois par an. Le comité de suivi IAP est assisté de comités de suivi sectoriels constitués dans le cadre de chaque volet ou programme de l'IAP. Les comités de suivi sectoriels rendent compte de leurs activités au comité de suivi IAP. Les comités de suivi se sont réunis pour la première fois en 2008 en Croatie (le 2 juillet 2008, précédés, en mai et juin, par les premières sessions des comités sectoriels IAP), dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (le 21 novembre 2008) et en Turquie (le 1er juillet 2008).

Dans le cas des programmes relevant d'une gestion centralisée ou conjointe , le règlement d'application de l'IAP stipule que la Commission peut mener les actions qu'elle juge nécessaires pour assurer un suivi des programmes concernés. Aucun suivi des projets IAP n'a été réalisé en 2008, la mise en œuvre des programmes relevant de l'IAP 2007 et de l'IAP 2008 n'ayant commencé que récemment.

Résultats des évaluations

Les évaluations visent à renforcer la qualité, l'efficacité et la cohérence des interventions financées par des fonds de l'UE, ainsi que de la stratégie et de la mise en œuvre des programmes. Les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) font l'objet d'une évaluation ex ante régulière par la Commission.

En 2008, une évaluation interne ex ante de l'IAP, particulièrement axée sur les DIPP, a été réalisée. Elle a comparé les DIPP 2007-2009 aux DIPP 2008-2010 et analysé l'amélioration de la qualité, de la pertinence et de la cohérence de la deuxième génération de documents de programmation, tout en apportant des recommandations sur la manière d'améliorer la qualité et l'utilité de ces documents.

Les programmes font l'objet d'évaluations ex ante, ainsi que d'évaluations intermédiaires et, le cas échéant, d'évaluations ex post, conformément aux dispositions particulières stipulées au titre de chaque volet de l'IAP dans le règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission. Pendant la période de mise en œuvre d'un programme, au moins une évaluation intermédiaire doit être effectuée, en particulier lorsque le suivi du programme révèle un écart important par rapport aux objectifs initialement fixés. Une évaluation ex post de la mise en œuvre de l'aide comporte des résultats propres à chaque volet de l'IAP. Dans le cadre d'une gestion conjointe, l'évaluation ex post peut être effectuée en collaboration avec d'autres donateurs.

Aucune évaluation du niveau du programme n'a été réalisée en 2008, étant donné que la mise en œuvre des première et deuxième année de l'IAP n'a commencé qu'en 2008 et qu'aucune leçon n'a encore pu en être tirée.

Rapports

Conformément au règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission, le coordinateur IAP national transmet à la Commission et à l'ordonnateur national, après examen par le comité de suivi IAP, les rapports annuels et finaux sur la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.

En ce qui concerne la Croatie , le premier rapport annuel IAP a été établi en août 2008 après la réunion du comité de suivi IAP du 2 juillet 2008. En ce qui concerne les rapports annuels sectoriels, le premier rapport annuel du comité «Aide à la transition et renforcement des institutions» a été établi en juin 2008 à l'issue de la réunion du comité sectoriel IAP «Assistance technique et renforcement des institutions» du 26 mai 2008. Les premiers rapports annuels sectoriels de mise en œuvre couvrant les activités 2007 des trois programmes opérationnels au titre du volet III ont été soumis en 2008 à la Commission. En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le projet de rapport annuel de l'IAP n'était pas encore prêt à être envoyé pour examen aux membres du comité de suivi IAP.

En ce qui concerne la Turquie , si aucun progrès n'a pu être signalé sur le plan de la mise en œuvre de l'aide communautaire, la Commission a fondé son évaluation de l'IAP dans son ensemble sur les rapports sectoriels annuels, en liaison avec l'état d'avancement exposé lors de la réunion du comité de suivi IAP. Le rapport annuel sectoriel de mise en œuvre du volet I de l'IAP a été soumis à la Commission en vue de la réunion du comité sectoriel du volet I de l'IAP, le 12 juin 2008. En ce qui concerne le volet II, il a été convenu qu'aucun rapport annuel sectoriel de mise en œuvre ne serait exigé pour 2007. En ce qui concerne le volet III, les trois rapports annuels sectoriels couvrant les programmes opérationnels «Compétitivité régionale» «Transports» et «Environnement» ont été soumis à la Commission avant le 30 juin 2008, après avoir été examinés et approuvés par les comités de suivi sectoriels correspondants. Enfin, en ce qui concerne le volet IV, le 26 juin 2008, le rapport annuel sectoriel 2007 sur la mise en œuvre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines» en Turquie a été envoyé à la Commission après avoir été examiné par le comité de suivi sectoriel correspondant, au cours de sa réunion du 17 juin 2008.

En 2008, aucun rapport n'a été établi sur la mise en œuvre des programmes au titre du volet V, étant donné que celle-ci n'avait pas encore commencé.

COORDINATION DES DONATEURS AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LES DONATEURS BILATÉRAUX

Les 23 et 24 octobre 2008, une conférence de coordination des donateurs s'est tenue à Bruxelles. Cette conférence a été organisée par la Commission européenne conformément au mandat qui lui a été conféré au titre du règlement IAP de promouvoir la coordination des donateurs en concertation avec les États membres.

Cette conférence visait à approuver toute une série de recommandations sur la manière d'améliorer l'efficacité de l'aide au moyen d'actions conjointes des donateurs et des pays bénéficiaires et sur la manière de promouvoir l'appropriation de l'aide par les pays bénéficiaires. Il a été veillé à éviter la création de nouvelles structures et à s'appuyer plutôt sur les structures et mécanismes de coordination existants, tout en améliorant leur fonctionnalité.

Les principales conclusions de la conférence de coordination des donateurs ont été la réaffirmation du besoin de disposer d'un objectif stratégique commun d'aide aux Balkans occidentaux et à la Turquie, du besoin de parvenir à un consensus sur le fait que la coordination des donateurs devrait être guidée par l'esprit et les principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (bien que les cinq principes soient tous déjà intégrés dans les mécanismes de programmation et de mise en œuvre de l'IAP, certains domaines doivent être renforcés) et du besoin qu'ont les pays bénéficiaires de s'approprier l'aide en renforçant leurs capacités administratives et leurs systèmes de financement et de marchés publics, afin que le processus de coordination des donateurs puisse être mené à bien. La conférence a aussi souligné la mise en place d'une coopération et de synergies entre les donateurs des Balkans occidentaux et de la Turquie en s'appuyant sur un aperçu clair et fiable des activités des donateurs dans les pays bénéficiaires de l'IAP, ainsi que la nécessité de tenir compte de l'expérience des pays ayant adhéré à l'UE en 2004 et en 2007. Enfin, il a été conclu que les documents indicatifs de planification pluriannuelle de l'IAP devraient devenir un instrument stratégique pour la coordination des donateurs dans les Balkans occidentaux en en Turquie au niveau de l'UE, comme aux niveaux régional et national.

COORDINATION AVEC LA BEI ET LES IFI

Les institutions financières internationales (IFI) ont permis aux pays candidats et candidats potentiels d'accéder au financement et de commencer à effectuer les investissements nécessaires. Parallèlement, les bénéficiaires ont été obligés d'adopter des politiques fiscales et monétaires prudentes pour maintenir la croissance économique. Cela conduit à la situation actuelle où les besoins d'investissement restent élevés, tandis que les capacités des bénéficiaires à supporter une dette extérieure toujours plus élevée s'amenuisent. Les subventions non remboursables provenant de l'UE et d'autres donateurs (y compris les États membres), combinées aux prêts des institutions financières internationales, sont devenues une ressource essentielle au développement du secteur privé, aux investissements dans l'efficacité énergétique, et à la restauration et la mise à niveau des infrastructures, sans accabler les bénéficiaires de dettes excessives.

La Commission s'est engagée à coopérer plus étroitement avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE) et les autres institutions financières internationales (IFI) soutenant la modernisation et le développement dans les Balkans occidentaux, notamment par l'intermédiaire du groupe consultatif des institutions financières internationales, créé en mars 2007 et présidé par la Commission européenne (DG Élargissement).

L'objectif du groupe consultatif des IFI est de soutenir et d'améliorer la coopération globale entre les IFI et la Commission européenne dans les pays candidats et candidats potentiels, notamment la coopération au titre de l'IAP. Le groupe consultatif des IFI est composé de représentants de la Commission européenne, du Groupe de la Banque mondiale (BIRD, SFI), de la BEI, de la BERD, de la BDCE, de la Banque nordique d'investissement, de la Société nordique de financement pour l'environnement, de la Banque de commerce et de développement de la mer Noire et du Conseil de coopération régionale. Son travail s'inscrit dans le cadre d'un effort général visant à favoriser l'intégration entre les pays de l'Europe du Sud-Est et avec l'UE en suivant une approche régionale plutôt que nationale pour le développement des infrastructures.

En 2008, le programme de travail a été mis en œuvre comme prévu. Une session plénière s'est tenue en juin 2008 et les préparatifs en vue d'une deuxième session, prévue pour janvier 2009, ont essentiellement porté sur la crise financière internationale. Les quatre groupes de travail techniques (transports, énergie, environnement et social) ont tous poursuivi leurs activités en 2008. Enfin, le secrétariat du groupe consultatif des IFI a été repris par la Commission à la fin de 2008, ainsi que prévu après la fermeture du bureau conjoint Commission-Banque mondiale.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 mai 2008, la Commission, la BEI, la BERD et la BDCE ont œuvré à l'établissement d'un cadre d'investissement dans les Balkans occidentaux avec d'autres IFI et donateurs, afin de renforcer l'harmonisation et la coopération en matière d'investissements dans le développement socio-économique et de soutenir la croissance et la stabilité dans la région.

Des efforts significatifs ont également été accomplis en 2008, en vue de poursuivre la mise en œuvre des trois volets de coopération avec les IFI: les micro-entreprises et les PME, l'efficacité énergétique et les infrastructures. Développement du secteur privé: du côté de l'offre, l'aide de l'UE visant à promouvoir l'accès au financement des micro- et petites entreprises a été précédemment acheminée dans la région grâce à de nombreux accords individuels passés avec diverses institutions financières internationales. Créé en 2005, le Fonds européen pour l'Europe du Sud-Est (FEESE) a permis de consolider les nombreux accords de microcrédit dans la région et de les réunir en un seul instrument, a garanti la viabilité des financements antérieurs et a permis d'améliorer l'efficacité de la gestion. Le FEESE se distingue avant tout par le fait que la couverture des risques de la contribution de l'UE et des États membres est fixée de manière à inciter l'investissement de capitaux privés dans des microprêts. Fin 2008, le FEESE était une réussite. Efficacité énergétique : ce volet vise à promouvoir les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur public et dans celui des PME en mettant à profit les mesures soutenues par les programmes nationaux visant à i) mieux sensibiliser le public au problème de l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie potentielles; ii) mettre en œuvre la législation concernant la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques (y compris l'énergie renouvelable). De plus, la promotion des investissements en faveur de l'efficacité énergétique répond à la recommandation du Livre vert de la Commission européenne sur l'efficacité énergétique, qui encourage les institutions financières internationales à assurer le financement à long terme des investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique. Promotion des investissements dans l'infrastructure: l'existence de services et de réseaux d'infrastructure adéquats dans les secteurs du transport, de l'énergie, de l'environnement et dans le secteur social est essentielle pour garantir un développement socio-économique soutenu et la stabilité dans la région. Le manque de ressources financières et d'expérience des bénéficiaires en matière d'élaboration de projets susceptibles d'être financés par les institutions financières internationales et d'autres donateurs fait partie des principales entraves à l'amélioration des infrastructures. Des investissements suffisants dans les infrastructures sont essentiels pour garantir la mise en place de nombreux services indispensables à l'amélioration des conditions de vie de la population (eau, assainissement, chauffage, approvisionnement énergétique, transports, santé et éducation, par exemple). Pour y parvenir, l'accès au financement est essentiel. La mise en œuvre de ce volet a comporté la création d'un mécanisme financier multisectoriel multibénéficiaires en faveur des projets d'infrastructure, qui soutient les institutions des pays bénéficiaires aux niveaux national, régional et municipal, afin de préparer et de mettre en œuvre les projets d'investissement dans l'infrastructure financés par les IFI et/ou les autres donateurs. Ce dispositif financier, rendu pleinement opérationnel en 2008, permet de réaliser des économies d'échelle en mobilisant l'expertise technique nécessaire pour préparer et soutenir les projets d'investissement dans l'infrastructure, facilite le travail en réseau et l'échange de savoir-faire entre les bénéficiaires, et mobilise les prêts accordés par les IFI en complément des subventions nationales au titre de l'IAP. Le mécanisme financier en faveur des projets d'infrastructure comprend deux volets, un volet «Assistance technique» et un volet «Municipalités», qui cofinancent avec les IFI des projets d'investissement dans les Balkans occidentaux. Pleinement opérationnel depuis 2008, le volet «Assistance technique» soutient 18 projets, tandis que le volet «Municipalités» a été approuvé et s'est vu soumettre sa première série de projets pour examen à la fin de 2008.

[1] Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine.

[2] Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies).

[3] Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 19 décembre 1989.

[4] Instrument structurel de préadhésion, règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999.

[5] Programme spécial de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural, règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999.

[6] Règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001.

[7] Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS), règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000.

[8] http://www.eu2008.fr/webdav/site/PFUE/shared/import/1208_CAGRE/Council_conclusions_on%20Enlargement_EN.pdf

[9] Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[10] Certains programmes CTF n'avaient pas encore commencé, les conditions adéquates n'ayant pas été réunies. C'est pourquoi les montants suivants ont été transférés des enveloppes par pays au titre du volet II au volet I dans les mêmes pays: 1 million d'EUR pour l'Albanie, 1,2 million d'EUR pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2,7 millions d'EUR pour le Kosovo et 5,9 millions d'EUR pour la Turquie.

[11] Composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, le comité de l'IAP aide la Commission, notamment, à garantir la coordination et la cohésion de l'aide.

[12] Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural.

[13] Décision C(2008) 650 de la Commission.

[14] Le programme a été adopté par la décision C(2007) 677 de la Commission du 25 février 2008.

[15] Décision C(2008) 691 de la Commission.