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Document 52008AP0590
Coordination of safeguards required of companies (codified version) ***I European Parliament legislative resolution of 16 December 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent (codified version) (COM(2008)0544 — C6-0316/2008 — 2008/0173(COD))
Garanties exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers (version codifiée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée) (COM(2008)0544 — C6-0316/2008 — 2008/0173(COD))
Garanties exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers (version codifiée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée) (COM(2008)0544 — C6-0316/2008 — 2008/0173(COD))
OJ C 45E, 23.2.2010, p. 103–104
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 45/103 |
Garanties exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers (version codifiée) ***I
P6_TA(2008)0590
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée) (COM(2008)0544 — C6-0316/2008 — 2008/0173(COD))
(2010/C 45 E/26)
(Procédure de codécision — codification)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0544), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0316/2008), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
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vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0465/2008), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.