52003XC0821(04)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 197/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 694/02

Titre: Mesure visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables

Objectif: Promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables

Base juridique: Richtlinie zur Förderung von Projekten zum Schwerpunkt "Einsatz von Dämmstoffen aus nachwachsenden Rohstoffen" im Rahmen des Markteinführungsprogramms "Nachwachsende Rohstoffe" des Bundesministeriums für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft

Budget: 9 à 12 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31.12.2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 644ab/02

Titre: Extension de l'infrastructure communale à caractère économique dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément à la partie II, point 7, du plan-cadre:

a) aménagement de zones d'activités industrielles et commerciales;

b) remise en état de friches industrielles et commerciales

Objectif: Développement régional

Base juridique: Gesetz über die GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II Nummer 7 des jeweils geltenden Rahmenplans der GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Le total des aides prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, mesures d'infrastructure comprises, s'élève à 5 milliards d'euros pour les années 2004 à 2006; une partie seulement de ces moyens est consacrée à la mesure en cause (voir aides d'État n° 642 et n° 644a à 644h)

Intensité ou montant de l'aide: La mesure peut représenter jusqu'à 90 % des coûts éligibles

Durée: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 644c/02

Titre: Extension de l'infrastructure communale à caractère économique dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément à la partie II, point 7, du plan-cadre:

c) construction ou extension de liens de communication

Objectif: Le régime prévoit la construction ou l'extension de liens de communication permettant de relier directement des entreprises au réseau de communications dans des régions assistées sélectionnées, en vue d'améliorer l'accès des zones d'activité et des entreprises à ce réseau

Base juridique: Gesetz über die GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II Nummer 7 des jeweils geltenden Rahmenplans der GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Le total des aides prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, mesures d'infrastructure comprises, s'élève à 5 milliards d'euros pour les années 2004 à 2006; une partie seulement de ces moyens est consacrée à la mesure en cause (voir aides d'État n° 642 et n° 644a à 644h)

Intensité ou montant de l'aide: La mesure peut représenter jusqu'à 90 % des coûts éligibles

Durée: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 644d/02

Titre: Extension de l'infrastructure communale à caractère économique dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément à la partie II, point 7, du plan-cadre:

d) construction ou extension de conduites d'approvisionnement et d'installations de distribution d'énergie et d'eau

Objectif: Le régime prévoit la construction ou l'extension, dans des régions assistées sélectionnées, de conduites d'approvisionnement et d'installations de distribution d'énergie et d'eau en vue de raccorder des zones d'activité au réseau

Base juridique: Gesetz über die GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II Nummer 7 des jeweils geltenden Rahmenplans der GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Le total des aides prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, mesures d'infrastructure comprises, s'élève à 5 milliards d'euros pour les années 2004 à 2006; une partie seulement de ces moyens est consacrée à la mesure en cause (voir aides d'État n° 642 et n° 644a à 644h)

Intensité ou montant de l'aide: La mesure peut représenter jusqu'à 90 % des coûts éligibles

Durée: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 644e/02

Titre: Extension de l'infrastructure communale à caractère économique dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément à la partie II, point 7, du plan-cadre:

e) construction ou extension d'installations d'élimination et/ou de traitement des eaux usées et des déchets

Objectif: Développement régional

Base juridique: Gesetz über die GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II Nummer 7 des jeweils geltenden Rahmenplans der GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Le total des aides prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, mesures d'infrastructure comprises, s'élève à 5 milliards d'euros pour les années 2004 à 2006; une partie seulement de ces moyens est consacrée à la mesure en cause (voir aides d'État n° 642 et n° 644a à 644h)

Intensité ou montant de l'aide: La mesure peut représenter jusqu'à 90 % des coûts éligibles

Durée: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 644f/02

Titre: Extension de l'infrastructure communale à caractère économique dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément à la partie II, point 7, du plan-cadre:

f) construction ou extension d'établissements de formation, de perfectionnement et de reconversion professionnels

Objectif: Développement régional

Base juridique: Gesetz über die GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II Nummer 7 des jeweils geltenden Rahmenplans der GA "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Le total des aides prévues dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, mesures d'infrastructure comprises, s'élève à 5 milliards d'euros pour les années 2004 à 2006; une partie seulement de ces moyens est consacrée à la mesure en cause (voir aides d'État n° 642 et n° 644a à 644h)

Intensité ou montant de l'aide: La mesure peut représenter jusqu'à 90 % des coûts éligibles

Durée: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids