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Document 32016D0949
Council Decision (EU) 2016/949 of 6 June 2016 on the signing, on behalf of the Union and its Member States, of the Protocol to the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and Mongolia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Décision (UE) 2016/949 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Décision (UE) 2016/949 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
JO L 159 du 16.6.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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16.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/1 |
DÉCISION (UE) 2016/949 DU CONSEIL
du 6 juin 2016
relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, une procédure simplifiée doit s'appliquer à cette adhésion, dans le cadre de laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés. |
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(2) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations ont été menées à bien avec succès avec la Mongolie et ont abouti à une note verbale en date du 2 décembre 2014. |
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(3) |
Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1) est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 6 juin 2016.
Par le Conseil
Le président
H.G.J. KAMP
(1) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.