édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 251 - 252
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Document 32012R1015
Council Implementing Regulation (EU) No 1015/2012 of 6 November 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 542/2012 implementing Article 2(3) of Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement d’exécution (UE) n ° 1015/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 542/2012 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Règlement d’exécution (UE) n ° 1015/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 542/2012 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
JO L 307 du 7.11.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/12/2012; abrog. implic. par 32012R1169
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
7.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 307/3 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1015/2012 DU CONSEIL
du 6 novembre 2012
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 542/2012 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) no 542/2012 (2), qui établit une liste actualisée de personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001. |
|
(2) |
Le Conseil a établi qu’il n’y avait plus de raison de maintenir une personne sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001. |
|
(3) |
Ladite liste devrait être mise à jour en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La personne mentionnée à l’annexe du présent règlement est retirée de la liste des personnes, groupes et entités figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 542/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
(2) JO L 165 du 26.6.2012, p. 12.
ANNEXE
PERSONNE VISÉE À L’ARTICLE 1er
WALTERS, Jason Theodore James