édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 253 - 253
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Document 32012D0511
2012/511/EU: Council Decision of 23 July 2012 on the signing, on behalf of the European Union, of the Food Assistance Convention
2012/511/UE: Décision du Conseil du 23 juillet 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire
2012/511/UE: Décision du Conseil du 23 juillet 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire
JO L 256 du 22.9.2012, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/3 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 2012
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire
(2012/511/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’Union est partie à la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (1) (ci-après dénommée «CAA de 1999») qui expire le 1er juillet 2012. |
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(2) |
Le 17 novembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations en vue d’aboutir à une convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») qui intègre et reflète une vision modernisée de l’assistance alimentaire et devrait remplacer la CAA de 1999. |
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(3) |
Les négociations ont abouti le 25 avril 2012. |
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(4) |
Il est dans l’intérêt de l’Union de signer la convention puisque cette dernière devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(5) |
La convention est ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 2012. |
|
(6) |
Il convient de signer la convention, sous réserve de sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de la convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de ladite convention (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 222 du 24.8.1999, p. 40.
(2) Le texte de la convention sera publié avec la décision relative à sa conclusion.