ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, THÈMES ET ACTIVITÉS

INTRODUCTION

Le programme-cadre s’articule en deux parties, l’une correspondant aux actions «indirectes» de recherche sur l’énergie de fusion, la fission nucléaire et la radioprotection, et l’autre aux actions «directes» de recherche du CCR.

I.A.   RECHERCHE SUR L’ÉNERGIE DE FUSION

Objectif

Établir la base de connaissances pour le projet ITER et construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables.

Motifs

La fusion peut fournir, d’ici à quelques dizaines d’années, une contribution majeure à la mise en place d’un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l’Union. L’aboutissement heureux des efforts de développement dans ce domaine permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement. L’objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer en commun des prototypes de réacteurs de production d’électricité qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables.

La stratégie à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif à long terme comprend, à titre de première priorité, la construction d’ITER (importante installation expérimentale qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d’énergie par la fusion), suivie de la construction d’une centrale électrique à fusion de démonstration (DEMO). La construction d’ITER sera accompagnée d’un programme ciblé de soutien aux activités de R & D pour ITER et par des actions restreintes sur les technologies et la physique nécessaires pour DEMO.

La dimension planétaire de la R & D dans le domaine de la fusion est inscrite dans l’accord du 21 novembre 2006 sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER ainsi que dans l’accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (1).

La coopération internationale fait également l’objet de huit accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la fusion, en vigueur entre la Communauté et des pays tiers.

Activités

1.   Construction d’ITER

Les travaux comprennent les activités à mener pour la réalisation conjointe d’ITER, en particulier la gouvernance de l’Organisation internationale ITER et de l’entreprise commune pour ITER, la gestion et la dotation en personnel, l’appui technique et administratif d’ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien au projet pendant la phase de construction.

2.   R & D préparatoire au fonctionnement d’ITER

Un programme ciblé sur la physique et la technologie tirera parti du Joint European Torus (JET) et d’autres dispositifs de confinement magnétiques pertinents pour ITER. Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER et préparera l’exploitation d’ITER.

3.   Activités technologiques restreintes préparatoires pour DEMO

Le développement des matériaux et technologies essentiels pour la fusion se poursuivra, et l’équipe préparant la construction de l’installation internationale d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF) continuera ses travaux.

4.   Activités de R & D à plus long terme

Des activités restreintes seront menées sur des concepts améliorés pour des mécanismes de confinement magnétiques (axés sur la préparation de l’exploitation du stellarator W7-X) et sur des éléments de théorie et de modélisation visant à une meilleure compréhension des plasmas de fusion.

5.   Ressources humaines, enseignement et formation

Eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion, des initiatives seront menées en vue de la formation d’une «génération ITER», en termes d’effectifs, d’éventail de compétences et de haut niveau de formation et d’expérience.

6.   Infrastructures

ITER constituera une nouvelle infrastructure de recherche avec une forte dimension européenne.

7.   Industrie et processus de transfert de technologies

De nouvelles structures organisationnelles sont nécessaires pour un transfert rapide des innovations découlant d’ITER vers les entreprises européennes. Cette tâche incombera au forum d’innovation industrielle dans le domaine de la fusion, qui élaborera une feuille de route technologique dans le domaine de la fusion et lancera des initiatives de développement de ressources humaines, en mettant l’accent sur l’innovation et le potentiel de fourniture de nouveaux produits et services.

I.B.   FISSION NUCLÉAIRE, SÛRETÉ ET RADIOPROTECTION

Objectif

Établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d’une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté (2), tout en contribuant à l’utilisation efficace des ressources et à la rentabilité de l’énergie nucléaire et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Motifs

L’énergie nucléaire constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l’Europe à l’égard de l’énergie importée. Dans le contexte plus large de la recherche d’un bouquet énergétique durable pour l’avenir, le programme-cadre contribuera également, par ses activités de recherche, au débat sur les avantages et les limites de l’énergie nucléaire de fission en vue d’une économie à faibles émissions de CO2. Tout en garantissant des normes de sûreté encore plus élevées, des technologies nucléaires plus évoluées pourraient également offrir des perspectives d’améliorations importantes en matière de rendement et d’utilisation des ressources et produire moins de déchets que les systèmes actuels. Les aspects liés à la sûreté nucléaire feront l’objet de la plus grande attention possible.

Il faut poursuivre les efforts afin de maintenir les résultats remarquables de la Communauté en matière de sûreté, et le renforcement de la radioprotection reste un domaine prioritaire. Les principaux points sont la sûreté de fonctionnement des réacteurs et la gestion des déchets à vie longue; des réponses sont apportées à ces deux sujets de préoccupation par un travail continu au niveau technique, mais cela doit être complété par des contributions sur le plan politique et sociétal. Que ce soit dans l’industrie ou dans les applications médicales, le principe fondamental à respecter dans l’utilisation des rayonnements est celui de la protection de l’homme et de l’environnement. Tous les domaines thématiques abordés ici se caractérisent par un souci fondamental d’assurer des niveaux de sûreté élevés.

Trois grandes initiatives européennes de coopération dans les sciences et les technologies nucléaires ont été lancées depuis le début du septième programme-cadre d’Euratom. Il s’agit de la plate-forme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP), de la plate-forme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique (IGDTP) et de l’initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (Melodi). Les activités de la SNETP et de l’IGDTP correspondent très étroitement aux priorités du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, et un noyau dur d’organismes de la SNETP est responsable de la mise en œuvre de l’initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII). Elles englobent des activités entrant dans le champ du programme-cadre, notamment en ce qui concerne la sûreté nucléaire.

On observe une interaction croissante entre la SNETP, l’IGDTP et l’initiative Melodi ainsi que d’autres forums concernés à l’échelon de l’Union, tels que le forum européen sur l’énergie nucléaire (ENEF) et le groupe des régulateurs européens de la sûreté nucléaire (ENSREG), et l’on recherchera, le cas échéant, d’autres synergies grâce aux activités menées au titre du programme-cadre, tout en rappelant que l’élaboration des produits et services industriels devrait être financée par l’industrie elle-même.

Le programme-cadre se caractérise par le souci essentiel de promouvoir des niveaux élevés de sûreté tout en tenant compte du contexte international. Il maintiendra également le soutien apporté à des initiatives visant à ce que les installations, la formation et les possibilités de formation en Europe demeurent appropriées, compte tenu des orientations actuelles des programmes nationaux et au mieux des intérêts de l’Union dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la sûreté nucléaire et la radioprotection. C’est cette orientation, avant tout, qui garantira le maintien d’une culture de sûreté appropriée.

Activités

1.   Gestion des déchets radioactifs ultimes

Activités de recherche orientées vers la mise en œuvre relatives aux aspects essentiels non réglés du stockage en couches géologiques profondes des combustibles usés et des déchets radioactifs à vie longue, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l’élaboration d’une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion des déchets, du rejet à l’élimination.

2.   Filières de réacteurs

Recherche à l’appui d’une exploitation sûre de toutes les filières de réacteurs concernés (y compris les installations du cycle du combustible) en service en Europe ou, dans la mesure nécessaire pour préserver en Europe une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire, des types de réacteurs susceptibles d’être utilisés à l’avenir, axée exclusivement sur les aspects liés à la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible tels que la séparation et la transmutation. Mesures d’accompagnement pour contribuer au débat sur un bouquet énergétique durable en Europe.

3.   Radioprotection

Recherche, notamment sur les risques liés aux expositions à de faibles doses, les applications médicales et la gestion des accidents, visant à fournir la base scientifique d’un système de protection solide, équitable et socialement acceptable, qui tienne également compte des utilisations bénéfiques des rayonnements en médecine et dans l’industrie.

4.   Infrastructures

Soutien à l’utilisation et au maintien à disposition d’infrastructures essentielles de recherche, et à la coopération entre elles, dans les domaines prioritaires précités.

5.   Ressources humaines et formation

Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire dispose à long terme des chercheurs, des ingénieurs et des autres personnels ayant les qualifications requises.

II.   ACTIVITÉS NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC)

Objectif

Le programme spécifique du CCR dans le domaine nucléaire vise à respecter les obligations en matière de R & D inscrites dans le traité, en insistant tout spécialement sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, et à donner un appui à la Commission et aux États membres dans le domaine du contrôle de sécurité et de la non-prolifération, de la gestion des déchets, de la sûreté des installations nucléaires et du cycle du combustible, de la radioactivité dans l’environnement et de la radioprotection. Le CCR renforcera encore son rôle de référence européenne pour la diffusion des informations ainsi que la formation et l’éducation des professionnels et des jeunes chercheurs, notamment dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la radioprotection.

Motifs

Il est clairement nécessaire de développer les connaissances, les aptitudes et les compétences afin de fournir une expertise scientifique à jour, indépendante et fiable à l’appui des politiques de l’Union dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des garanties nucléaires des réacteurs nucléaires et du cycle du combustible. L’appui à la politique de l’Union axé sur le client, qui est mis en avant dans la mission du CCR, sera complété par un rôle proactif au sein de l’Espace européen de la recherche dans l’exécution d’activités de recherche de haute qualité en contact étroit avec les entreprises et d’autres organismes, et dans le développement de réseaux avec des entités publiques et privées dans les États membres.

Activités

1.

Gestion des déchets nucléaires et incidences sur l’environnement: les activités seront axées sur la réduction des incertitudes et la résolution des points en suspens concernant l’élimination des déchets, afin d’élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (élimination directe ou séparation et transmutation). Des activités seront également mises sur pied en vue de mieux appréhender et modéliser les caractéristiques physiques, chimiques et fondamentales des actinides, et la base de données de référence nucléaires de haute précision, pour l’énergie nucléaire et les applications non nucléaires (médicales, par exemple). Afin d’étendre les efforts en matière de radioprotection, des travaux seront menés en vue de développer des modèles environnementaux de dispersion des radio-isotopes alliés à des essais de surveillance de la radioactivité ambiante, à l’appui de l’harmonisation des processus et systèmes nationaux de surveillance.

2.

La sûreté nucléaire contribuera à la mise en œuvre de la recherche sur la sûreté des cycles du combustible, en mettant principalement l’accent sur la sûreté des réacteurs actuels de l’Union. La recherche portera également sur la sûreté des réacteurs de conceptions innovantes, les aspects liés à la sûreté et aux garanties en relation avec des cycles du combustible innovants, un taux de combustion accru ou de nouveaux types de combustibles. Les activités concerneront également la définition d’exigences de sûreté et de méthodes d’évaluation avancées pour les filières de réacteurs présentant un intérêt pour la sûreté nucléaire en Europe. En outre, le CCR coordonnera la contribution européenne à l’initiative de R & D du forum international «Génération IV», en faisant office d’intégrateur et de diffuseur de la recherche dans ce domaine. De plus, il fournira une expertise scientifique en ce qui concerne les incidents et les accidents nucléaires.

3.

Sécurité nucléaire: les activités viendront à l’appui des engagements de la Communauté, en particulier par la définition de méthodes pour le contrôle des installations du cycle du combustible, la mise en œuvre du protocole additionnel, notamment la collecte d’échantillons dans l’environnement et les garanties intégrées, et la prévention des détournements de matières nucléaires et radioactives liés au trafic de ces matières, y compris la criminalistique nucléaire.

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(1)  JO L 246 du 21.9.2007, p. 34.

(2)  Toutes les activités de recherche en matière de sécurité nucléaire relèvent de la section II «Activités nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)».

ANNEXE II

RÉGIMES DE FINANCEMENT

Sous réserve des règles de participation établies pour la mise en œuvre du programme-cadre, la Communauté apportera son appui à des activités de recherche et de développement technologique, ainsi qu’à des activités de démonstration, prévues dans les programmes spécifiques, selon divers régimes de financement. Ces mécanismes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d’actions mises en œuvre à travers le programme-cadre.

1.   RÉGIMES DE FINANCEMENT POUR LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE DE FUSION

Dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion, la nature particulière de ces activités nécessite des arrangements spécifiques. Un concours financier sera octroyé pour les activités réalisées sur la base des procédures établies dans le cadre des instruments suivants:

1.1.

les contrats d’association, entre la Commission et des États membres ou des pays tiers associés à part entière ou entre la Commission et des entités établies dans des États membres ou des pays tiers associés à part entière, conclus pour l’exécution d’une partie du programme de recherche de la Communauté dans le domaine de l’énergie de fusion conformément à l’article 10 du traité;

1.2.

l’accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement), accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans, ou agissant pour, les États membres et les pays tiers associés, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l’industrie, l’utilisation des installations du JET et la contribution européenne à la coopération internationale;

1.3.	l’entreprise commune pour ITER, créée sur la base des articles 45 à 51 du traité;

1.4.	les accords internationaux entre la Communauté et des pays tiers relatifs à des activités de recherche et de développement dans le domaine de l’énergie de fusion, et en particulier l’accord ITER et les accords sur l’approche élargie;

1.5.	tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organismes associés, notamment l’accord sur la mobilité du personnel;

1.6.	les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l’énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays tiers associés au programme-cadre qui ne sont pas liés par un contrat d’association.

En plus des activités susvisées, on pourra soutenir des actions de promotion et de développement des ressources humaines, offrir des bourses d’étude, lancer des initiatives intégrées relatives aux infrastructures et entreprendre des actions de soutien spécifique, notamment pour coordonner la recherche sur l’énergie de fusion, pour entreprendre des études en appui de ces activités et pour soutenir les publications, les échanges d’informations et la formation en vue de favoriser le transfert de technologies.

2.   RÉGIMES DE FINANCEMENT POUR LES AUTRES DOMAINES

Les activités du programme-cadre dans les domaines autres que l’énergie de fusion seront financées par divers régimes de financement. Ces mécanismes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d’actions mises en œuvre à travers le programme-cadre.

Les décisions relatives aux programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels de propositions mentionneront, selon les besoins:

—	le ou les types de régimes utilisés pour financer différentes catégories d’actions,

—	les catégories de participants (tels que les organismes de recherche, les universités, les entreprises et les pouvoirs publics) qui peuvent en bénéficier,

—	les types d’activités (recherche, développement, démonstration, formation, diffusion, transfert de connaissances et autres activités associées) qui peuvent être financés.

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

Les régimes de financement sont les suivants:

a)

en soutien à des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d’appels de propositions: 1. Projets en collaboration Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l’organisation interne des projets peuvent varier d’un domaine à l’autre et d’un sujet à l’autre. Les projets peuvent aller d’actions de recherche ciblée à petite ou moyenne échelle à des projets d’intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un objectif défini. Le soutien à la formation et au développement de carrière des chercheurs sera inclus dans les plans de travail des projets. 2. Réseaux d’excellence Soutien aux programmes de recherche conjoints mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécutés par des équipes de chercheurs dans le cadre d’une coopération à long terme. La mise en œuvre de ces programmes de recherche conjoints requerra un engagement formel de ces organismes. Le soutien à la formation et au développement de carrière des chercheurs sera inclus dans les plans de travail des projets. 3. Actions de coordination et de soutien Soutien aux activités de coordination et d’appui de la recherche (travail en réseau, échanges, accès transnational aux infrastructures de recherche, études, conférences, contributions au cours de la construction de nouvelles infrastructures, etc.) ou de promotion du développement des ressources humaines (par exemple, travail en réseau et mise sur pied de programmes de formation). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d’autres moyens que les appels de propositions.

b)

Soutien à des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil, fondées sur une proposition de la Commission. La Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle bénéficiant d’un plurifinancement, comme suit: — contribution financière à la réalisation d’entreprises communes sur la base des procédures et des dispositions prévues aux articles 45 à 51 du traité, — contribution financière au développement de nouvelles infrastructures d’intérêt européen.

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement dans le respect des dispositions du règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (1),concernant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, des instruments relatifs aux aides d’État entrant en ligne de compte, notamment du cadre applicable aux aides d’État à la recherche et au développement, et des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l’importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées cas par cas, notamment si l’intervention d’autres sources de financement public est prévue, y compris d’autres sources de financement de l’Union, par exemple la Banque européenne d’investissement.

Pour les participants à une action indirecte menée dans une région en retard de développement [régions de convergence telles que définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (2), notamment les régions éligibles pour un financement au titre des Fonds structurels en vue de l’objectif de convergence, les régions éligibles à un financement au titre du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques], un financement complémentaire au titre des Fonds structurels sera mobilisé si cela est possible et approprié.

3.   ACTIONS DIRECTES – CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

La Communauté aura des activités mises en œuvre par le JRC, qui sont dénommées actions directes, conformément à la décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à réaliser au moyen d’actions directes du Centre commun de recherche, en exécution du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (3).

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(1)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(3)  Voir page 40 du présent Journal officiel.