17.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/139

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2009 [COM(2011) 736] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2011) 1350 et SEC(2011) 1351],

—

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2010 [COM(2011) 471 – C7-0273/2011],

—

vu le rapport annuel de la Commission du 27 avril 2011 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2010,

—

vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2011) 334],

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission (1), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les recommandations du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2010 (05458/2012 – C7-0047/2012, 05459/2012 – C7-0048/2012, 05460/2012 – C7-0049/2012),

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4),

—

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (5), modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil (6),

—

vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7),

—

vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (9),

—

vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (10),

—

vu l’article 142 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (11)

—

vu l’article 76, l’article 77, troisième tiret, et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A7-0100/2012),

1.

constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;

2.

approuve la clôture des comptes concernant l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2010;

3.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).