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Document 32010Q0706(01)
Amendments to the Practice Directions to parties
Modifications des Instructions pratiques aux parties
Modifications des Instructions pratiques aux parties
JO L 170 du 6.7.2010, p. 49–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 07/03/2012; abrogé et remplacé par 32012Q0307(02)
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6.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/49 |
MODIFICATIONS DES INSTRUCTIONS PRATIQUES AUX PARTIES
LE TRIBUNAL
Vu l’article 150 de son règlement de procédure;
Vu les Instructions pratiques aux parties adoptées le 5 juillet 2007, telles que modifiées le 16 juin 2009;
ADOPTE LES PRESENTES MODIFICATIONS DES INSTRUCTIONS PRATIQUES AUX PARTIES:
Article premier
1. Dans le texte des présentes instructions, les dénominations «Tribunal de première instance des Communautés européennes» et «Tribunal de première instance» sont remplacées par celle de «Tribunal».
2. Au troisième considérant, le membre de phrase «(JO L 232, p. 1) (ci-après les “Instructions au greffier”), le greffier est chargé de veiller à la conformité des pièces versées au dossier avec les dispositions du statut de la Cour,» est remplacé par le membre de phrase «(JO L 232, p. 1), telles que modifiées le 17 mai 2010 (voir page 53 du présent Journal officiel) (ci-après les “Instructions au greffier”), le greffier est chargé de veiller à la conformité des pièces versées au dossier avec les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après le “statut”),» et les mots «de la Cour» après le mot «statut» sont supprimés.
3. Au point 1, second tiret, l’adresse «CFI.Registry@curia.europa.eu» est remplacée par: «GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu».
4. Le point 8 est modifié comme suit:
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le membre de phrase «Afin de permettre l’utilisation de ces techniques, les exigences suivantes devraient» est remplacé par le membre de phrase «Ainsi, les exigences suivantes doivent»; |
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les mots sous a) «Le papier est blanc, sans rayures, de format A4. Le texte» sont remplacés par les mots «Le texte, sur format A4, est facilement lisible et»; |
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les mots sous b) «Les pages du mémoire et, le cas échéant, des annexes sont assemblées» sont remplacés par les mots «Les documents produits sont assemblés»; |
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le membre de phrase sous c) «(tel que, par exemple: Times New Roman, Courier ou Arial) d’une taille d’au moins 12 pt dans le texte et d’au moins 10 pt pour les notes en bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite, d’au moins 2,5 cm.» est remplacé par le membre de phrase «avec des interlignes et marges suffisants pour garantir la lisibilité d’une version scannée». |
5. Le titre de la partie D.1.1. «Requête et mémoire en défense» est complété par les mots «(dans les affaires autres que de propriété intellectuelle)».
6. Le point 19 est modifié comme suit:
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à la première phrase, les mots «, qui sera préparée par le greffe» sont supprimés ; |
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la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: «La communication devant être publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans l’ensemble des langues officielles, il est demandé que ce résumé n’excède pas deux pages et soit établi conformément au modèle mis en ligne sur le site Internet de la Cour de justice de l’Union européenne.»; |
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à la troisième phrase, l’adresse «CFI.Registry@curia.europa.eu» est remplacée par: «GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu». |
7. Le point 41 est modifié comme suit:
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à la première phrase, les mots «au Journal officiel» sont supprimés ; |
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la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: «La communication devant être publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans l’ensemble des langues officielles, il est demandé que ce résumé n’excède pas deux pages et soit établi conformément au modèle mis en ligne sur le site Internet de la Cour de justice de l’Union européenne.»; |
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à la troisième phrase, l’adresse «CFI.Registry@curia.europa.eu» est remplacée par: «GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu». |
8. Au point 42, les mots «la Communauté» sont remplacés par les mots «l’Union».
9. Au point 49, les mots «la Communauté» sont remplacés par les mots «l’Union».
10. Au point 55, sous e), les mots «de la Cour» sont supprimés.
11. Au point 56, sous a), les mots «et adresses des parties à la procédure devant la chambre de recours» sont remplacés par les mots «des parties à la procédure devant la chambre de recours et les adresses que celles-ci avaient indiquées aux fins des notifications à effectuer au cours de cette procédure».
12. Le point 57 est modifié comme suit:
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sous a), les termes «de la Cour» sont supprimés ; |
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sous h), le membre de phrase «brève description de celles-ci [point 51, sous b), des Instructions pratiques] et» est ajouté après le mot «avec». |
13. Au point 58, sous c), les mots «dans les affaires autres que de propriété intellectuelle,» sont insérés au début de la phrase.
14. Le texte des points 73, second alinéa à 79, en ce compris les titres, est remplacé par le texte suivant:
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«74. |
Une demande de traitement confidentiel doit être présentée par acte séparé. Elle ne peut pas être déposée en version confidentielle. |
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75. |
Une demande de traitement confidentiel doit spécifier la partie envers laquelle la confidentialité est sollicitée. Elle doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d’un mémoire et, seulement exceptionnellement, la totalité d’une annexe d’un mémoire. En effet, la communication d’une version non confidentielle d’une pièce, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans mettre en cause les intérêts en cause. |
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76. |
Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une très brève motivation du caractère secret ou confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. L’absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal. |
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77. |
En annexe à une demande de traitement confidentiel, doit figurer une version non confidentielle du mémoire ou de la pièce en cause dans lesquels les éléments ou passages auxquels la demande se réfère sont éliminés. |
En cas de demande d’intervention
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78. |
Lorsqu’une demande d’intervention est déposée dans une affaire, les parties sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les pièces déjà versées au dossier. Pour toutes les pièces qu’elles déposent ultérieurement, les parties doivent désigner, dans les formes prescrites aux points 74 à 77 ci-dessus, les données dont elles sollicitent le traitement confidentiel et fournir, avec la version intégrale des pièces déposées, une version dans laquelle ces données ont été omises. À défaut d’un tel signalement, les pièces déposées seront communiquées à la partie intervenante. |
En cas de jonction d’affaires
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79. |
Lorsque la jonction de plusieurs affaires est envisagée, les parties sont invitées à indiquer, dans le délai imparti par le greffier, si elles sollicitent le traitement confidentiel de certaines données contenues dans les pièces déjà versées aux dossiers. Pour toutes les pièces qu’elles déposent ultérieurement, les parties doivent désigner, dans les formes prescrites aux points 74 à 77 ci-dessus, les données dont elles sollicitent le traitement confidentiel et fournir, avec la version intégrale des pièces déposées, une version dans laquelle ces données ont été omises. À défaut d’un tel signalement, les pièces déposées seront rendues accessibles aux autres parties.» |
15. Le point 88 est modifié comme suit:
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au premier alinéa, les mots «de l’Union européenne» sont ajoutés après les mots «Cour de justice»; |
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au deuxième alinéa, l’adresse «CFI.Registry@curia.europa.eu» est remplacée par: «GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu» et les mots «de l’Union européenne» sont ajoutés, dans l’adresse, après les mots «Greffe du Tribunal». |
16. Le second alinéa du point 106 devient le point 107.
17. Après le point 107, qui devient le point 108, le point suivant est inséré:
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«109. |
Le rapport d’audience est mis à la disposition du public devant la salle d’audience le jour de l’audience de plaidoiries.» |
18. Les actuels points 108 à 112 deviennent respectivement les points 110 à 114.
19. Au point 108, devenu le point 110, les mots «de justice» sont ajoutés après le mot «Cour».
20. Au point 111, devenu le point 113, la référence doit se lire comme suit «(JO L 87, p. 48)».
Article 2
Les présentes modifications aux Instructions pratiques aux parties sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Elles entrent en vigueur le jour suivant leur publication.
Fait à Luxembourg, le 17 mai 2010.
Le greffier
E. COULON
Le président
M. JAEGER