EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32004R1502
Commission Regulation (EC) No 1502/2004 of 24 August 2004 prohibiting fishing for plaice by vessels flying the flag of Belgium
Règlement (CE) n° 1502/2004 de la Commission du 24 août 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique
Règlement (CE) n° 1502/2004 de la Commission du 24 août 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique
JO L 275 du 25.8.2004, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2004; abrogé par 32004R1746
|
25.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 275/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1502/2004 DE LA COMMISSION
du 24 août 2004
relatif à l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2) prévoit des quotas de plie pour 2004. |
|
(2) |
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
|
(3) |
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la plie dans les eaux de la zone CIEM VII f-g, effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, ont atteint le quota attribué pour 2004. La Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 juillet 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de la plie dans les eaux de la zone CIEM VII f-g, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 2004.
La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM VII f-g, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 17 juillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2004.
Par la Commission
Jörgen HOLMQUIST
Directeur général de la pêche
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
(2) JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 867/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 144).