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Document 31989R3739
Commission Regulation (EEC) No 3739/89 of 13 December 1989 re-establishing the levying of customs duties on wadding of textile materials and articles thereof, textile fibres, not exceeding 5 mm in length (flock), textile dust and mill neps, products of category 94 (order No 40.0940), originating in Indonesia, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 4259/88 apply
Règlement (CEE) n° 3739/89 de la Commission du 13 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres (tontisses); noeuds et noppes (boutons) de matières textiles, de la catégorie de produits n° 94 (numéro d'ordre 40.0940), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil
Règlement (CEE) n° 3739/89 de la Commission du 13 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres (tontisses); noeuds et noppes (boutons) de matières textiles, de la catégorie de produits n° 94 (numéro d'ordre 40.0940), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil
JO L 364 du 14.12.1989, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1989
31989R3739
Règlement (CEE) n° 3739/89 de la Commission du 13 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres (tontisses); noeuds et noppes (boutons) de matières textiles, de la catégorie de produits n° 94 (numéro d'ordre 40.0940), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil
Journal officiel n° L 364 du 14/12/1989 p. 0020 - 0020
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3739/89 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres (tontisses); noeuds et noppes (boutons) de matières textiles, de la catégorie de produits no 94 (numéro d'ordre 40.0940), originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté; considérant que, pour les ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres (tontisses); noeuds et noppes (boutons) de matières textiles, de la catégorie de produits no 94 (numéro d'ordre 40.0940), originaires de l'Indonésie le plafond s'établit à 87 tonnes; que, à la date du 24 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 17 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie: 1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0940 // 94 (tonnes) // 5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10 5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 // Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses); noeuds et noppes (boutons) de matières textiles // // // // Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.