31976R1627

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( 1 ) JO NO L 198 DU 29 . 7 . 1975 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1627/76 DE LA COMMISSION DU 5 JUILLET 1976 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A L'OCTROI D'UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D'ANANAS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1929/75 , DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , INSTITUANT UN REGIME D'AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D'ANANAS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1929/75 SUBORDONNE L'OCTROI DE L'AIDE AUX TRANSFORMATEURS AU PAIEMENT AU MOINS D'UN PRIX MINIMAL AUX PRODUCTEURS AINSI QU'A LA JUSTIFICATION DES QUANTITES DE CONSERVES PRODUITES ET DE L'ORIGINE COMMUNAUTAIRE DES ANANAS UTILISES ; QU'IL CONVIENT D'ETABLIR LES MODALITES QUI PERMETTENT D'ASSURER LE RESPECT DE CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1929/75 ON ENTEND PAR TRANSFORMATEUR UNE ENTREPRISE EXPLOITANT A DES FINS ECONOMIQUES , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE , UNE OU PLUSIEURS USINES EQUIPEES POUR LA PRODUCTION DE CONSERVES A BASE D'ANANAS .

ARTICLE 2

UN ENGAGEMENT D'APPORT OU CONTRAT EST CONCLU PAR ECRIT ENTRE , D'UNE PART , LE PRODUCTEUR D'ANANAS FRAIS ET , D'AUTRE PART , LE TRANSFORMATEUR .

CET ENGAGEMENT D'APPORT OU CONTRAT INDIQUE , NOTAMMENT , LE PRIX CONVENU ET LES QUANTITES D'ANANAS DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE A FOURNIR AU TRANSFORMATEUR .

ARTICLE 3

1 . AFIN DE POUVOIR BENEFICIER DE L'AIDE A LA PRODUCTION , LE TRANSFORMATEUR DEPOSE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA FABRICATION DES CONSERVES A LIEU :

A ) UN EXEMPLAIRE DE L'ENGAGEMENT D'APPORT OU DU CONTRAT VISE A L'ARTICLE 2 ,

B ) UNE DECLARATION DU PRODUCTEUR DES ANANAS FRAIS ATTESTANT LE PAIEMENT D'UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL ,

C ) UNE DEMANDE D'AIDE .

2 . CETTE DEMANDE COMPORTE AU MOINS :

A ) LE NOM ET L'ADRESSE DU DEMANDEUR ,

B ) L'INDICATION DES QUANTITES DE CONSERVES D'ANANAS PRODUITES A PARTIR D'ANANAS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE VERIFIENT :

A ) LES QUANTITES D'ANANAS FAISANT L'OBJET DES ENGAGEMENTS D'APPORTS OU DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 2 ET ENTREES DANS L'ENTREPRISE DU DEMANDEUR ,

B ) LES QUANTITES DE CONSERVES FABRIQUEES A PARTIR DES PRODUITS VISES SOUS A ) .

2 . AUX FINS DU CONTROLE PREVU AU PARAGRAPHE 1 , LES TRANSFORMATEURS TIENNENT UNE COMPTABILITE MATIERE QUI FAIT APPARAITRE AU MOINS :

- LES QUANTITES D'ANANAS FRAIS FOURNIS , EN DISTINGUANT CELLES FAISANT L'OBJET DES ENGAGEMENTS D'APPORT OU DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 2 ,

- LES QUANTITES DE CONSERVES D'ANANAS PRODUITES , EN DISTINGUANT CELLES OBTENUES A PARTIR D'ANANAS FOURNIS EN VERTU DES ENGAGEMENTS D'APPORTS OU DES CONTRATS PRECITES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUILLET 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION