31969R2638

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( 1 ) JO N 192 DU 27 . 10 . 1966 , P . 3282/66 .

( 2 ) JO N L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 14 .

( 3 ) JO N 90 DU 10 . 5 . 1967 , P . 1766/67 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2638/69 DE LA COMMISSION

DU 24 DECEMBRE 1969

PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 158/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , CONCERNANT L'APPLICATION DES NORMES DE QUALITE AUX FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2516/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 10 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 DU REGLEMENT N 158/66/CEE , LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES DOIT S'EFFECTUER DE PREFERENCE AVANT LE DEPART DES ZONES DE PRODUCTION ; QUE , DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D'UN SYSTEME UNIFORME DE CONTROLE DES PRODUITS , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR DESTINATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES PARTICULIERES TENDANT A PERMETTRE UN CONTROLE PRIORITAIRE DES PRODUITS EXPEDIES EN CHARGEMENT COMPLET D'UNE CERTAINE IMPORTANCE , D'UNE ZONE D'EXPEDITION DETERMINEE VERS LES AUTRES ZONES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA CIRCULATION DES FRUITS ET LEGUMES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE SERA FACILITEE SI , A L'ISSUE DE L'OPERATION , LE CONTROLEUR DELIVRE UN CERTIFICAT DE CONTROLE ; QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CERTIFICAT DOIT ETRE REDIGE ET DELIVRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ASSURER LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES DE CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE DE L'EXECUTION DU CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT N 158/66/CEE , L'EXPEDITEUR OU SON REPRESENTANT NOTIFIE A L'ORGANISME COMPETENT CHARGE DU CONTROLE , AVANT LE DEPART DES ZONES D'EXPEDITION , TOUS LES ENVOIS DESTINES A ETRE EXPEDIES AU-DELA DE CES ZONES . IL FOURNIT EN MEME TEMPS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR L'IDENTIFICATION DU LOT ET L'EXECUTION EVENTUELLE DU CONTROLE , AINSI QUE LES INDICATIONS SUR LA DESTINATION DE CES ENVOIS .

ON ENTEND , PAR ZONE D'EXPEDITION AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES A L'ANNEXE I .

2 . POUR LES ENVOIS D'UN POIDS INFERIEUR A 4 TONNES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXONERER LES EXPEDITEURS DES OBLIGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ARRETEES EN APPLICATION DE CE PARAGRAPHE .

3 . DANS LE CAS OU LE CONTROLE EST EFFECTUE AU DEPART DE LA ZONE D'EXPEDITION , IL EST DELIVRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , UN CERTIFICAT QUI ACCOMPAGNE LA MARCHANDISE .

DANS LE CAS OU CE CONTROLE N'EST PAS EFFECTUE , IL EST DELIVRE UN ACCUSE DE RECEPTION QUI ACCOMPAGNE LA MARCHANDISE . TOUTEFOIS , JUSQU'AU 1ER JUIN 1970 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SURSEOIR A L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

ARTICLE 2

1 . LORSQUE LE CONTROLE A LIEU AU DEPART DE LA ZONE D'EXPEDITION , LE CONTROLEUR , APRES S'ETRE ASSURE QUE LA MARCHANDISE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ET QUE TOUTES LES MESURES UTILES ONT ETE PRISES POUR QU'IL N'Y AIT PAS DE SUBSTITUTION DE LA MARCHANDISE CONTROLEE , DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE , AU MOMENT DU CONTROLE , LES PRODUITS SUR LESQUELS LE CONTROLE A PORTE ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR .

2 . LORSQUE LE CONTROLE A LIEU AU COURS DU TRANSPORT , LE CONTROLEUR :

_ POUR LES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 1ER , S'ASSURE DE LA PRESENCE DU CERTIFICAT OU DE L'ACCUSE DE RECEPTION VISES AU MEME ARTICLE ,

_ POUR LES MARCHANDISES QUI NE SONT PAS ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT , DELIVRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE , AU MOMENT DU CONTROLE , LES PRODUITS SUR LESQUELS LE CONTROLE A PORTE , ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR .

ARTICLE 3

LE CERTIFICAT VISE AUX ARTICLES PRECEDENTS EST REDIGE ET REMPLI CONFORMEMENT AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE II . IL CESSE D'ETRE VALABLE DES QUE LA MARCHANDISE QU'IL ACCOMPAGNE FAIT L'OBJET D'UN SCINDAGE .

L'ACCUSE DE RECEPTION VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA EST REDIGE ET REMPLI CONFORMEMENT AU SPECIMEN FIGURANT A L'ANNEXE III .

ARTICLE 4

DES AGENTS DE L'ORGANISME DE CONTROLE D'UN ETAT MEMBRE , EXPRESSEMENT DESIGNES PAR CE MEME ETAT MEMBRE , PEUVENT ASSISTER AUX OPERATIONS DE CONTROLE EFFECTUEES PAR DES CONTROLEURS DES ORGANISMES DE CONTROLE DES AUTRES ETATS MEMBRES . ILS DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN ORDRE DE MISSION DESIGNANT L'OBJET DE CELLE-CI .

L'ORDRE DE MISSION TEMPORAIRE OU PERMANENT , AINSI QUE LA QUALITE DES CONTROLEURS CHARGES DE SON EXECUTION , SONT NOTIFIES , AU PREALABLE , PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

CHAQUE ETAT MEMBRE PREND TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A CES CONTROLEURS D'EFFECTUER LEUR MISSION .

ARTICLE 5

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL UN LOT DE MARCHANDISE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE EST JUGE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR , VEILLE A CE QUE LE CAS DE NON-CONFORMITE CONSTATE SOIT AUSSITOT COMMUNIQUE A CET ETAT MEMBRE .

IL COMMUNIQUE CHAQUE MOIS A LA COMMISSION UN ETAT RECAPITULATIF DES CAS DE NON-CONFORMITE CONSTATES .

2 . LE COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES EST SAISI REGULIEREMENT PAR SON PRESIDENT D'UN RAPPORT CONCERNANT LES CAS DE NON-CONFORMITE COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 93/67/CEE DE LA COMMISSION PORTANT LES PREMIERES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) EST ABROGE .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1970 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 DECEMBRE 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

ANNEXES : VOIR J.O .