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Document 22015D2136
Decision of the EEA Joint Committee No 269/2014 of 12 December 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/2136]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 269/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2136]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 269/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2136]
OJ L 311, 26.11.2015, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 269/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2136]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 12zzp [règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission] du chapitre XV:
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 2008/43/CE de la Commission) du chapitre XXIX:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 98/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.