édition spéciale croate: chapitre 11 tome 022 p. 313 - 314
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Document 22007D0002
Decision of the EEA Joint Committee No 2/2007 of 27 April 2007 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 209 du 9.8.2007, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
9.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 209/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 2/2007
du 27 avril 2007
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 141/2006 du 8 décembre 2006 (1). |
|
(2) |
La décision 2003/724/CE de la Commission du 10 octobre 2003 dérogeant temporairement à la directive 82/894/CEE du Conseil en ce qui concerne la fréquence de la notification des foyers primaires d'encéphalopathie spongiforme bovine (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La décision 2004/216/CE de la Commission du 1er mars 2004 modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté pour inclure certaines maladies équines et certaines maladies des abeilles à la liste des maladies à notification obligatoire (3) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(4) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 82/894/CEE du Conseil) de la partie 3.1:
|
|
2) |
L'adaptation suivante est ajoutée au point 10 (directive 82/894/CEE du Conseil) de la partie 3.1: «Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: Cet acte s'applique également à l'Islande.» |
|
3) |
Le point suivant est inséré après le point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2:
|
Article 2
Les textes des décisions 2003/724/CE et 2004/216/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 6.
(2) JO L 260 du 11.10.2003, p. 36.
(3) JO L 67 du 5.3.2004, p. 27.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.