édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 004 p. 86 - 86
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 057 p. 206 - 206
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 057 p. 206 - 206
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 016 p. 216 - 216
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22000D0210(09)
Decision of the EEA Joint Committee No 9/1999 of 29 January 1999 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 9/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 9/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 35 du 10.2.2000, p. 40–40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
22000D0210(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 9/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 035 du 10/02/2000 p. 0040 - 0040
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 9/1999 du 29 janvier 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/98 du 18 décembre 1998(1); considérant que la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 55.A (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 398 L 0055: directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 (JO L 215 du 1.8.1998, p. 65)." Article 2 Les textes de la directive 98/55/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 50. (2) JO L 215 du 1.8.1998, p. 65.