édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 001 p. 296 - 296
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 001 p. 296 - 296
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 001 p. 296 - 296
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 001 p. 296 - 296
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 001 p. 296 - 296
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 001 p. 296 - 296
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édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 055 p. 24 - 24
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 055 p. 24 - 24
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 010 p. 10 - 10
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Document 21996D0307(03)
Decision of the EEA Joint Committee No 70/95 of 15 December 1995 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
JO L 57 du 7.3.1996, p. 36–36
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
7.3.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 57/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 70/95
du 15 décembre 1995
modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/95 (1);
considérant que la directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 41 [règlement (CEE) no 2183/78 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«41.a. |
395 L 0019: directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO no L 143 du 27. 6. 1995, p. 75).» |
Article 2
Les textes de la directive 95/19/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO no L 143 du 27. 6. 1995, p. 75.