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Document 12006E079
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Three - Community policies#TITLE V - Transport#Article 79
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE V - Les transports
Article 79
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE V - Les transports
Article 79
JO C 321E du 29.12.2006, p. 73–73
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
12006E079
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE V - Les transports - Article 79
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0073 - 0073
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0063 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0207 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0028 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 79 Un comité de caractère consultatif, composé d’experts désignés par les gouvernements des États membres, est institué auprès de la Commission. Celle-ci le consulte chaque fois qu’elle le juge utile en matière de transports, sans préjudice des attributions du Comité économique et social. --------------------------------------------------