1.

constater que la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’acte en ne mettant pas pleinement en œuvre dans son ordre juridique interne l’acte mentionné au point 13 de l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire);

2.

condamner la Norvège aux dépens de l’instance.

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Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») demande à la Cour de constater que la Norvège n’a pas adopté les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre dans son ordre juridique interne l’acte mentionné au point 13 de l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), à savoir la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (ci-après l’«acte»), comme l’exigent l’article 8 de l’acte et l’article 7 de l’accord EEE.

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L’Autorité a envoyé une lettre de mise en demeure à la Norvège le 4 octobre 2018, à laquelle cette dernière a répondu le 4 décembre 2018 en indiquant que des modifications législatives étaient en cours de préparation.

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L’Autorité a émis un avis motivé le 6 mars 2019 et, dans sa réponse du 21 juin 2019, la Norvège a répété que «la législation norvégienne [contenait] des mesures nationales qui [étaient] conformes à l’acte».

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L’Autorité soutient qu’il découle de l’article 7 de l’accord EEE et du principe de coopération loyale énoncé à l’article 3 de l’accord EEE que l’État de l’AELE doit notifier, en temps utile, les mesures nationales qui transposent les actes de l’EEE en droit national. Cette notification doit être claire, précise et efficace. L’obligation de notification découle également directement de l’article 8 de l’acte.

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L’Autorité fait valoir que la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’acte en n’intégrant pas pleinement ce dernier dans son ordre juridique interne.