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Document E2017P0001(01)

    Recours introduit le 26 février 2019 par Nettbuss AS contre Konkurrenten.no AS (Affaire E-1/17 Costs)

    JO C 197 du 13.6.2019, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.6.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 197/36

    Recours introduit le 26 février 2019 par Nettbuss AS contre Konkurrenten.no AS

    (Affaire E-1/17 Costs)

    (2019/C 197/08)

    Le 26 février 2019, Nettbuss AS, représenté par Camilla Borna Fossem de l’Advokatfirmaet Schjødt AS, Ruseløkkveien 14, NO-0201 Oslo, Norvège, a formé un recours contre Konkurrenten.no AS devant la Cour AELE.

    La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour ordonner ce qui suit:

    1.

    Konkurrenten.no versera à Nettbuss AS le montant de 442 125 NOK (ou équivalent en euros) en plus des intérêts de retard applicables.

    Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

    —

    Le 11 janvier 2017, la Cour AELE a été saisie d’un recours formé par Konkurrenten.no AS contre la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE de mai 2015. La partie requérante était directement concernée par la décision de l’Autorité et a demandé à être admise à intervenir dans l’affaire E-1/17 Konkurrenten.no AS/Autorité de surveillance AELE. Elle a été autorisée à intervenir par ordonnance du président du 12 juillet 2017.

    —

    L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour AELE dispose comme suit:

    «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»

    —

    Dans l’ordonnance de la Cour dans l’affaire E-1/17, la Cour AELE a condamné Konkurrenten.no AS à supporter les dépens exposés par la requérante.
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