«9B PLAINTES – FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PLAINTE CONCERNANT DES AIDES D'ÉTAT PRÉSUMÉES ILLÉGALES

L'article 1, paragraphe 3, de la partie I et l'article 2, paragraphe 1, de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice disposent que l'Autorité de surveillance AELE doit être informée, en temps utile pour présenter des observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

Toute mesure d'aide mise à exécution en violation des dispositions sumentionnées constitue une “aide illégale”.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la partie II du Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu'en soit la source, elle examine ces informations sans délai.

En outre, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Partie II du Protocole susmentionné, toute partie intéressée peut informer l'Autorité de surveillance AELE de toute aide illégale prétendue et de toute application prétendue abusive de l'aide (démarche ci-après dénommée “plainte”).

Toute personne ou entreprise peut saisir l'Autorité de surveillance AELE d'une plainte. La procédure est libre. Toutefois, lorsqu'elle instruit une plainte, l'Autorité de surveillance AELE est tenue de respecter les règles de procédure énoncées dans le Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et notamment les droits de défense de l'État concerné.

En outre, comme solution de rechange ou en plus du dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE, les tiers dont les intérêts sont lésés par l'octroi d'aides illégales ont normalement la possibilité de saisir les juridictions nationales.

L'Autorité de surveillance AELE ne peut cependant fournir de renseignements sur les procédures nationales disponibles dans chaque cas.

Le formulaire figurant à l'annexe I, section III, de l'encadrement indique les informations dont l'Autorité de surveillance AELE a besoin pour être en mesure de donner suite à une plainte concernant une aide présumée illégale. Lorsqu'il n'est pas possible de compléter toutes les sections du formulaire, il convient d'en préciser les raisons.

Le formulaire est disponible dans toutes les langues communautaires sur le serveur Internet de l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int

Vous trouverez aussi sur le site Internet de l'Autorité de surveillance AELE un grand nombre d'informations sur les règles applicables aux aides d'État dans l'Espace économique européen qui peuvent vous être utiles, ou à vos conseillers, pour remplir le formulaire.

Le formulaire peut être envoyé à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

74, Rue de Trèves

B-1040 Bruxelles

SECTION III

Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales

Le formulaire peut être envoyé à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Direction de la concurrence et des aides d'État

74, Rue de Trèves

B-1040 Bruxelles

I.A.   Informations sur la procédure

I.1.   Nom et prénom du plaignant ou dénomination sociale

I.2.   Adresse du siège social:

I.3.   Numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique:

I.4.   Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact:

I.5.   Si le plaignant est une entreprise, veuillez fournir une brève description de celle-ci et de son(ses) lieu(x) et domaine(s) d'activité:

I.6.   Veuillez résumer en quoi l'octroi de l'aide présumée lèse les intérêts du plaignant.

I.B.   Informations concernant le représentant du plaignant

I.7.   Si la plainte est déposée au nom d'un tiers (personne ou entreprise), veuillez aussi indiquer le nom, l'adresse, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du représentant et joindre une preuve écrite de son habilitation.

II.   Informations sur la procédure

II.1.   État AELE

II.2.   Niveau auquel l'aide présumée illégale a été accordée:

—	gouvernement central,

—	région (veuillez spécifier),

—	autre (veuillez spécifier).

III.   Informations concernant les mesures d'aide présumées faisant l'objet de la plainte

III.1.   Votre plainte concerne-t-elle un régime d'aides présumé ou une aide individuelle présumée?

III.2.   Quand l'aide présumée a-t-elle été accordée ou le régime d'aides présumé mis en œuvre? Quelle est, à votre connaissance, la durée du régime d'aides présumé?

III.3.   Dans quel(s) secteur(s) économique(s) cette aide présumée est-elle applicable?

III.4.   Quel est le montant de l'aide présumée? Sous quelle forme est-elle accordée (prêts, subventions, garanties, incitations ou exonérations fiscales, etc.)?

III.5.   Qui est le bénéficiaire? Dans le cas d'un régime, qui est admis à bénéficier des aides présumées?

Veuillez fournir le maximum d'informations possible, dont une description des principales activités de l'entreprise ou des entreprises concernées.

III.6.   Dans quel but l'aide présumée a-t-elle été accordée (si vous en avez connaissance)?

IV.   Motifs de la plainte

Veuillez expliquer en détail les motifs qui justifient votre plainte, notamment les raisons qui vous ont amené à déposer plainte, les règles du droit de l'EEE qui ont, selon vous, été enfreintes par l'octroi de l'aide présumée en question et la manière dont celle-ci a affecté les conditions de concurrence dans l'Espace économique européen et le commerce entre les Parties contractantes.

Si l'aide présumée en question a lésé les intérêts commerciaux du plaignant, expliquez comment.

V.   Informations sur d'autres procédures

V.1.   Renseignements sur les démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de l'Autorité de surveillance AELE (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance):

V.2.   Renseignements sur les démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission européenne (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance):

V.3.   Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales [par exemple, gouvernement central, administrations régionales ou locales, médiateur, etc.] (veuillez, si possible, joindre des copies de toute correspondance):

V.4.   Recours aux juridictions nationales ou à d'autres procédures [par exemple, arbitrage ou conciliation] (veuillez indiquer si une décision ou une sentence a déjà été rendue et, le cas échéant, en joindre une copie):

VI.   Pièces justificatives

Veuillez énumérer les documents ou preuves présentés à l'appui de la plainte et joindre des copies. Une copie des dispositions nationales servant de base juridique au versement de l'aide présumée doit, si possible, être fournie.

VII.   Confidentialité

Vous devez être informé du fait que pour protéger les droits de défense de l'État AELE concerné, l'Autorité de surveillance AELE peut être obligée de porter à la connaissance dudit État membre votre identité et d'éventuelles pièces justificatives, ou leur contenu. Si vous ne souhaitez pas que votre identité ou certains documents ou informations soient divulgués, veuillez l'indiquer clairement, signaler clairement les parties confidentielles de tout document et motiver votre refus.

Lieu, date et signature du plaignant»