7.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/14

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Enquête sur les investissements

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Enquête dans la construction

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Enquête dans le secteur du commerce de détail

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Enquête dans le secteur des services

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Enquête dans l’industrie

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Enquête auprès des consommateurs

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Enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels. Ce sont par définition des enquêtes occasionnelles qui sont réalisées en plus des enquêtes mensuelles à partir des mêmes échantillons afin d’obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.

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Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. Les résultats sont généralement publiés l’avant-dernier jour ouvrable du mois. Le délai de livraison des résultats des enquêtes auprès des consommateurs est de sept jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

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Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

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Les enquêtes semestrielles sur l’investissement doivent être effectuées au cours des mois de mars-avril et d’octobre-novembre et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois de avril et du mois de novembre, respectivement, et conformément au calendrier convenu dans la convention spécifique de subvention.

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En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s’engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l’objet.

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Le budget total annuel disponible pour la période mai 2011 – avril 2012 pour ces enquêtes est d’environ 5 620 000,00 EUR (cinq millions six cent vingt mille euros).

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Les montants pour les trois années suivantes pourront être augmentés d’environ 2 % par an, sous réserve de disponibilité de ressources budgétaires.

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Lorsque dans une proposition, les services fournis par un sous-traitant représentent au moins 50 % du total des tâches, le sous-traitant doit fournir tous les documents nécessaires qui permettent d’évaluer globalement la proposition du candidat en ce qui concerne les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution (voir points 5, 6 et 7 ci-dessous). Il en découle que le sous-traitant doit prouver qu’il ne fait l’objet d’aucun critère d’exclusion et que l’examen des critères de sélection et d’attribution portera sur les capacités combinées du sous-traitant et du candidat.

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Le candidat à la subvention doit octroyer le marché aux sous-traitants proposant le meilleur rapport qualité-prix en veillant à éviter tout conflit d’intérêts. Si la sous-traitance porte sur plus de 60 000 EUR, le candidat, une fois sélectionné, doit fournir des documents prouvant que le sous-traitant choisi propose le meilleur rapport qualité-prix.

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assumer la responsabilité globale du consortium à l’égard de la Commission,

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contrôler les activités des autres participants,

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assurer la cohésion globale et la transmission en temps utile des résultats des enquêtes,

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centraliser la signature du contrat et fournir à la Commission le contrat signé en bonne et due forme par tous les participants (les procurations sont admises),

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centraliser la contribution financière de la Commission et verser les paiements aux participants,

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rassembler les pièces justificatives des dépenses supportées par chaque participant, et les présenter globalement.

a)

est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, qui fait l’objet d’un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)

a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

c)

a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier;

d)

n’a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d’exécution du marché;

e)

a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

f)

a été déclaré, suite à la procédure de passation d’un autre marché ou à la procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget de l’Union, en défaut grave d’exécution de ses obligations;

g)

se trouve en situation de conflit d’intérêts;

h)

s’est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n’a pas fourni ces renseignements.

a)

les cas de fraude visés à l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 (2);

b)

les cas de corruption visés à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997 (3);

c)

les cas de participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, de l’action commune 98/733/JAI du Conseil (4);

d)

les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l’article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil (5).

1.

Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le contractant.

Cette durée peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa.

2.

Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en cause.

Ce taux peut être porté à un montant représentant 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa du paragraphe 1.

1.

Dans le cas prévu au point 5.2 c), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date où a lieu le manquement, ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin.

2.

Dans les cas visés au point 5.2 b) et e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus de l’octroi des marchés et subventions pour une durée maximale d’un an et maximale de cinq ans à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée.

Cette durée d’exclusion peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent les dates visées aux points 1 et 2 ci-dessus.

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le respect, dans la proposition du candidat, des méthodes du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l’Union européenne;

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une expérience avérée, d’une durée minimale de trois ans, de la préparation et de la réalisation d’enquêtes mensuelles ou trimestrielles. Les réalisations passées du candidat ainsi que l’expérience et les qualifications des experts et du personnel d’encadrement seront pris en considération;

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la capacité du candidat à effectuer les enquêtes et à fournir les données chaque mois (ou, le cas échéant, chaque trimestre) dans les délais (notamment sur la base des ressources dont il dispose et des éléments établissant l’existence de son expérience en la matière).

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qualité des méthodes d’enquête proposées, sur la base des spécifications techniques (plan d’échantillonnage, mode d’enquête, taux de couverture, représentativité des résultats); Les informations supplémentaires suivantes seront prises en considération:

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degré d’expertise et d’expérience du candidat en ce qui concerne l’élaboration de méthodes d’enquête, l’élaboration d’indicateurs sur la base des résultats des enquêtes et l’exploitation de ces résultats à des fins de recherche et d’analyses économiques et conjoncturelles , y compris des analyses sectorielles;

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efficacité de l’organisation logistique du candidat et de l’organisation de son travail en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et le personnel qualifié destinés à l’exécution des tâches énoncées dans le mandat;

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degré de conformité du candidat à l’égard des procédures formalisées de travail et des normes internationales de gestion de la qualité, notamment en ce qui concerne la réalisation des enquêtes.

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la proposition administrative

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la proposition technique

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la proposition financière

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formulaire de demande de subvention

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formulaire «entité légale»

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signalétique financier

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déclaration sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion

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déclaration par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique

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déclaration sur la publication, la diffusion et l’utilisation des données

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formulaire pour la description de la méthodologie d’enquête

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formulaire concernant la sous-traitance,

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fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés des enquêtes et un plan de financement

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aide-mémoire pour l’établissement des prévisions financières et des états financiers

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modèle de la convention-cadre de partenariat

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modèle de la convention spécifique annuelle de subvention

a)

soit en les téléchargeant à partir de l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm

b)

soit, s’il n’est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l’adresse suivante:

Veuillez mentionner «Appel à propositions — ECFIN/A3/2010/020».

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un formulaire standard de demande de subvention dûment signé,

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un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l’organisme ou de l’institut;

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une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée;

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un déclaration type sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion dûment signée;

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le cas échéant, une déclaration type par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique, le cas échéant;

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une déclaration type concernant la publication, la diffusion et l’utilisation des données en ce qui concerne les enquêtes de conjoncture de la Commission européenne, dûment complétée et signée;

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l’organigramme de l’organisme ou de l’institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes;

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la preuve d’une situation financière saine: les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos, certifiés par des contrôleurs des comptes;

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en cas de consortium, une déclaration précisant quel membre aura le rôle de coordonnateur, signée par tous les participants au consortium.

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une description des activités de l’organisme ou de l’institut permettant d’apprécier ses compétences ainsi que l’étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2. Cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux pertinents effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Les études et/ou les résultats les plus pertinents seront joints à la proposition,

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une description détaillée de l’organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le candidat devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ concis des personnes les plus concernées par la réalisation des enquêtes),

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un exemple de questionnaire, en anglais et dans la langue dans laquelle l’enquête sera réalisée,

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un ou plusieurs formulaires types qui décrivent de manière détaillée la méthodologie d’enquête,

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un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants participant à l’action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter.

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pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée (en euros, hors TVA, sauf si le candidat peut établir qu’il ne peut récupérer la TVA — voir point suivant), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l’action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de la ou des enquêtes, y compris les coûts de sous-traitance,

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une attestation de non-assujettissement à la TVA, le cas échéant,

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un document garantissant la contribution financière d’autres organisations/bailleurs de fonds (cofinancement), le cas échéant.

a)

soit par courrier postal ou service de courrier privé, en date du 8 novembre 2010 au plus tard, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt du service de courrier faisant foi, à l’adresse suivante:

b)

soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par service de courrier privé) à l’adresse suivante:

au plus tard le 8 novembre 2010 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition.