30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/35

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Deuxième partie

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie

1.1

Le Comité accueille favorablement l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle dans le système de la comitologie et l'alignement sur cette procédure des quatre paquets de directives et de règlements proposés.

1.2

Le Comité constate que la proposition de la Commission de modifier prioritairement certains actes (1) est conforme à la décision 2006/512/CE et à la déclaration conjointe, relative à la liste des actes devant être adaptés le plus rapidement possible ainsi qu'à la suppression de la limitation de durée pour l'exercice des compétences d'exécution de la Commission.

1.3

Le Comité recommande de procéder en temps utile, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à l'adoption des règlements conformément à la décision 2006/512/CE.

1.4

Le Comité rappelle en effet que le traité de Lisbonne introduit une nouvelle hiérarchie au sein de la législation en distinguant entre actes législatifs, actes délégués et actes d'exécution, et attribue les mêmes pouvoirs au Parlement et au Conseil en ce qui concerne la définition des modalités de contrôle de ces actes.

1.5

Le Comité souligne l'importance:

1.6

Le Comité souligne l'importance que les procédures de comité soient le plus transparentes possible et plus compréhensibles pour les personnes résidant dans l'UE, en particulier celles qui sont directement concernées par ces actes.

1.7

Le Comité rappelle la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.

1.8

Le Comité demande enfin que soit évalué l'impact de la mise en œuvre de la nouvelle procédure et que soit présenté au Parlement, au Conseil et au Comité un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion des informations.

2.1

Le 17 juillet 2006 (2), le Conseil a modifié la décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3), en introduisant une nouvelle procédure: la réglementation avec contrôle. Grâce à cette procédure, le législateur pourra s'opposer à l'adoption de mesures «quasi législatives», c'est-à-dire des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, chaque fois qu'il estimera que le projet de mesures excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

2.2

Il s'agit d'une procédure typique du système de comitologie, terme par lequel l'on désigne les procédures grâce auxquelles la Commission, conformément à l'article 202 du traité CE, exerce les pouvoirs qui lui sont délégués pour la mise en œuvre des actes communautaires «législatifs», c'est-à-dire des actes adoptés par le Parlement et le Conseil, ou uniquement par le Conseil, selon l'une des procédures de décision prévues par le traité CE (consultation, codécision, coopération, avis conforme).

2.3

Les cinq procédures de comitologie (consultation, gestion, réglementation, réglementation avec contrôle et sauvegarde) sont régies par la décision no 1999/468/CE du Conseil, modifiée par la décision 2006/512/CE, et prévoient l'obligation pour la Commission de soumettre les projets de mesures d'exécution à des comités composés de fonctionnaires des administrations nationales.

2.4

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté en octobre 2006 une déclaration conjointe (4), énumérant les différents actes déjà en vigueur devant être adaptés en priorité à la nouvelle procédure, et il y a lieu de saluer l'adoption de la décision 2006/512/CE du Conseil, qui prévoit l'introduction dans la décision 1999/468/CE d'une nouvelle procédure — appelée «procédure de réglementation avec contrôle» — qui permet au législateur d'exercer un contrôle sur l'adoption des mesures «quasi législatives» d'exécution d'un acte adopté en codécision.

2.5

Sous réserve des prérogatives des autorités législatives, le Parlement et le Conseil reconnaissent que les principes d'une bonne législation exigent que les compétences d'exécution soient conférées à la Commission sans limitation de durée. Néanmoins, s'il s'avère nécessaire de procéder à une éventuelle adaptation, ils estiment qu'une clause imposant à la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délégation des compétences d'exécution peut renforcer le contrôle exercé par le législateur.

2.6

Depuis son entrée en vigueur, la nouvelle procédure s'applique aux mesures «quasi législatives» prévues dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y compris celles prévues dans les actes qui seront adoptés à l'avenir dans le secteur des services financiers (actes «Lamfalussy» (5)).

2.7

En revanche, pour que la nouvelle procédure puisse s'appliquer aux actes déjà en vigueur adoptés en codécision, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, chaque fois qu'il s'agit de mesures entrant dans son champ d'application.

2.8

En décembre 2006, la Commission a adopté les 25 propositions correspondantes (6), sur lesquelles le Comité a pu se prononcer (7).

2.8.1

Lorsqu'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité prévoit l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cet acte, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, ces mesures sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

2.8.2

Le représentant de la Commission soumet à un comité de réglementation avec contrôle — composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission — un projet des mesures à prendre.

2.8.3

Lorsque les mesures envisagées par la Commission sont conformes à l'avis du comité, la procédure suivante s'applique:

2.8.4

Lorsque les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la procédure suivante s'applique:

2.9

Les propositions de règlement à l'examen répondent à la nécessité d'adapter les actes déjà adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, conformément aux procédures applicables dans les domaines suivants: agriculture, emploi, aide humanitaire, politique de l'entreprise, environnement, statistiques européennes, marché intérieur, santé et protection des consommateurs, énergie et transports, société de l'information.

3.1

Les propositions de la Commission ont pour objet de modifier les règlements et directives (8) soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, pour les adapter aux nouvelles procédures établies par la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

3.2

Il s'agit en principe, conformément aux priorités de la politique communautaire visant à «mieux légiférer» (9), de procéder aux adaptations et aux mises à jour nécessaires, afin de permettre une application appropriée de l'acte concerné, conformément à l'article 251 du TCE.

4.1

Le Comité appuie sans réserve la distinction opérée entre instruments législatifs et exécutifs, laquelle, dans l'optique du traité de Lisbonne, donnera lieu à une nouvelle définition des actes délégués, ce qui permettra de simplifier et de rationaliser les actes législatifs et réglementaires communautaires (10), en maintenant un système de contrôle démocratique parlementaire sur les compétences d'exécution de la Commission.

4.2

Le Comité est donc favorable à l'introduction dans le système de comitologie de la procédure de réglementation avec contrôle, qui permet au Conseil et au Parlement européen de contrôler et éventuellement de modifier les règlements d'exécution adoptés par la Commission lorsque l'acte législatif reconnaît à celle-ci la faculté d'exercer des compétences d'exécution dans certains domaines, mais sans l'autoriser à apporter des modifications de fond.

4.3

Le Comité recommande de procéder à l'adoption des règlements visant à l'alignement en temps utile, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des quatre paquets de directives et de règlements, conformément aux dispositions prévues par la décision 2006/512/CE.

4.4

Le Comité rappelle en effet que le traité de Lisbonne introduit une nouvelle hiérarchie au sein de la législation en distinguant entre actes législatifs, actes délégués et actes d'exécution (11), tout en maintenant la terminologie actuelle (directives, règlements et décisions): le Parlement et le Conseil disposeront des mêmes pouvoirs en ce qui concerne la définition des modalités de contrôle des actes délégués et des actes d'exécution (comitologie) (12).

4.5

Le Comité souligne l'importance des aspects suivants:

4.6

Le Comité réaffirme, comme il l'avait déjà soutenu auparavant, que «les procédures de comitologie, impliquant uniquement des représentants de la Commission et des gouvernements des États membres et destinées, selon la nature du comité institué, à la gestion, à la consultation ou à la réglementation découlant du suivi et de l'application des actes législatifs, devaient être plus transparentes et plus compréhensibles pour les personnes résidant sur le territoire européen, et tout particulièrement pour celles concernées par ces actes.» (13).

4.7

Le Comité rappelle à cet égard la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens, en assurant par conséquent à l'ensemble des citoyens et à la société civile une transparence maximale des actes communautaires et un accès aussi large que possible à ces derniers.

4.8

Le Comité estime enfin qu'il y a lieu d'évaluer l'impact de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, en présentant au Parlement, au Conseil et au Comité un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion d'informations compréhensibles et accessibles à tous concernant les actes communautaires délégués, afin de permettre un contrôle de leur mise en oeuvre, qui combine des mesures de réglementation et d'exécution proprement dite.

—

le premier niveau recouvre l'activité législative au sens strict (adoption de règlements ou de directives selon la procédure de codécision). À ce niveau, s'agissant du secteur des valeurs mobilières, la Commission consulte, avant de présenter des propositions législatives, le comité européen des valeurs mobilières (CEVM), composé de représentants de chaque État membre;

—

le deuxième niveau correspond aux dispositions d'exécution mises en œuvre par la Commission, sur la base de la délégation prévue par l'acte législatif, conformément à la procédure de réglementation (désormais la procédure de réglementation avec contrôle). À ce stade, la Commission élabore, sur la base d'un avis technique du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), composé de représentants des autorités nationales de régulation et de surveillance du secteur, un projet de mesures exécutives qu'elle soumet au comité européen des valeurs mobilières (CEVM), lequel émet un avis;

—

le troisième niveau de décision consiste, s'agissant du secteur des valeurs mobilières, à coordonner de manière informelle au sein du CEVM les activités des autorités nationales de régulation et de contrôle des valeurs mobilières, de manière à garantir une mise en oeuvre uniforme et cohérente des dispositions adoptées aux deux premiers niveaux;

—

enfin, le quatrième niveau de décision est celui de la transposition législative et administrative des dispositions communautaires par les États membres et de son contrôle par la Commission européenne.