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Document C2007/315/26
Case C-238/06 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 October 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Appeal — Community trade mark — Three-dimensional mark — Shape of a plastic bottle — Refusal to register — Absolute grounds for refusal — Lack of distinctive character — Earlier national trade mark — Paris Convention — TRIPs Agreement — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94)
Affaire C-238/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC (TRIPs) — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94)
Affaire C-238/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC (TRIPs) — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94)
JO C 315 du 22.12.2007, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/16 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007 — Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-238/06 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille en plastique - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC (TRIPs) - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)
(2007/C 315/26)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG (représentant: R. et H. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 mars 2006, Develey Holding GmbH & Co Beteiligungs KG/OHMI (T-129/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des produits classés dans les classes 29, 30 et 32 se présentant sous la forme d'une bouteille en plastique — Caractère distinctif de la marque
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG est condamnée aux dépens. |