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Document C2007/247/55
Case T-20/07: Judgment of the Court of First Instance of 12 September 2007 — Commission v Chatziioannidou (Appeal — Staff case — Officials — Pensions — Annulment at first instance of Commission decisions calculating the number of years of pensionable service — Transfer of national pension rights)
Affaire T-20/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Chatziioannidou ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Annulation en première instance de décisions de la Commission portant calcul des annuités de pension — Transfert des droits à pension nationaux )
Affaire T-20/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Chatziioannidou ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Annulation en première instance de décisions de la Commission portant calcul des annuités de pension — Transfert des droits à pension nationaux )
JO C 247 du 20.10.2007, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/34 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Chatziioannidou
(Affaire T-20/07 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Annulation en première instance de décisions de la Commission portant calcul des annuités de pension - Transfert des droits à pension nationaux»)
(2007/C 247/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
Autre partie à la procédure: Eleni Chatziioannidou (Auderghem, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 14 novembre 2006, Chatziioannidou/Commission (F-100/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |