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Document C2007/247/24
Case C-395/07: Action brought on 23 August 2007 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany
Affaire C-395/07: Recours introduit le 23 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-395/07: Recours introduit le 23 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
JO C 247 du 20.10.2007, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/19 |
Recours introduit le 23 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-395/07)
(2007/C 247/24)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W.Wils et H. Kraemer, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/48/CE dans le droit interne est venu à expiration le 29 avril 2006.
(1) JO L 157, p. 45 et JO L 195, p. 16.