20.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/3

1)

Les dons en nature faits par le ressortissant d'un État membre sous forme de biens de consommation courants à des organismes ayant leur siège dans un autre État membre et reconnus d'utilité publique selon le droit de ce dernier sont-ils soumis au principe de libre circulation des capitaux (article 56 du traité instituant la Communauté européenne)?

2)

En cas de réponse positive à la première question, une disposition d'un État membre ne favorisant fiscalement les dons à des organismes d'utilité publique que si ces derniers ont leur siège sur le territoire national est-elle contraire au principe de libre circulation des capitaux (article 56 du traité instituant la Communauté européenne), compte tenu, d'une part, de l'obligation incombant à l'administration fiscale de vérifier les déclarations du contribuable et, d'autre part, du principe de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne)?

3)

En cas de réponse positive à la deuxième question, la directive 77/799/CEE oblige-t-elle l'administration fiscale d'un État membre à recourir à l'aide d'un autre État membre pour faire la lumière sur un fait relevant de celui-ci ou bien est-il possible d'opposer au contribuable qu'en vertu du droit procédural de son État membre, c'est à lui qu'il appartient de prouver les faits survenus à l'étranger (charge de la preuve)?