7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/40

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annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 7 mars 2007 sur le recours no R 1479/2005-1 et notifiée le 23 mars 2007;

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condamner l'OHMI aux dépens.

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Violation de l'article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1), en ce que la décision attaquée n'a pas respecté la décision de la quatrième chambre de recours du 12 mai 2003 dans l'affaire R 53/2002-4;

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Violation de l'article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée n'a pas dûment procédé à l'examen d'office des faits;

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Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée a conclu à l'absence de caractère distinctif de la marque déposée;

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Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée a admis une fonction descriptive de la marque déposée;

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Violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94, en ce que la décision attaquée a conclu que la marque déposée n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage;