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Document C2007/155/69
Case T-164/07 P: Appeal brought on 14 May 2007 by Sundholm against the judgment of the Civil Service Tribunal delivered on 1 March 2007 in Case F-30/05, Sundholm v Commission
Affaire T-164/07 P: Pourvoi formé le 14 mai 2007 par Sundholm contre l'arrêt rendu le 1 er mars 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-30/05, Sundholm/Commission
Affaire T-164/07 P: Pourvoi formé le 14 mai 2007 par Sundholm contre l'arrêt rendu le 1 er mars 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-30/05, Sundholm/Commission
JO C 155 du 7.7.2007, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/38 |
Pourvoi formé le 14 mai 2007 par Sundholm contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-30/05, Sundholm/Commission
(Affaire T-164/07 P)
(2007/C 155/69)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Asa Sundholm (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 1er mars 2007 dans l'affaire F-30/05 (Sundholm/Commission); |
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statuant par voie de dispositions nouvelles, annuler la décision de la Commission portant établissement de son REC 2003 ainsi que condamner la défenderesse aux dépens afférents à la première instance et au pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
Dans son pourvoi, la requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique rejetant le recours par lequel elle a demandé l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.
A l'appui de son recours en pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit en rejetant le moyen tiré de la violation des droits de la défense.