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Document C2006/224/81
Case T-252/04: Judgment of the Court of First Instance of 11 July 2006 — Caviar Anzali v OHIM — Novomarket (Asetra) (Community trade mark — Opposition proceedings — Application for Community figurative trade mark ASETRA — Previous national and international figurative trade mark CAVIAR ASTARA — Relative grounds for refusal — Risk of confusion — Rejection of opposition for failure to produce documents within the prescribed periods — Evidence produced for the first time before the Board of Appeal — Admissibility — Scope of the examination conducted by the Boards of Appeal — Articles 62 and 74 of Regulation (EC) No 40/94)
Affaire T-252/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative ASETRA — Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) n o 40/94 )
Affaire T-252/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative ASETRA — Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) n o 40/94 )
JO C 224 du 16.9.2006, p. 38–38
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/38 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra)
(Affaire T-252/04) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative ASETRA - Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis - Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Recevabilité - Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours - Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)
(2006/C 224/81)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Caviar Anzali SAS (Colombes, France) (représentant: J.-F. Jésus, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Novomarket, SA (Madrid, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre Caviar Anzali SAS et Novomarket, SA
Dispositif
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2) est annulée. |
2) |
L'OHMI est condamné aux dépens. |