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Dokument C2006/224/76
Case T-413/03: Judgment of the Court of First Instance of 13 July 2006 — Shandong Reipu Biochemicals v Council (Dumping — Imports of para-cresol originating in China — Calculation of the constructed normal value — Taking into account of by-products — Obligation of the Commission and the Council to examine)
Affaire T-413/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Shandong Reipu Biochemicals/Conseil ( Dumping — Importations de para-crésol originaire de Chine — Calcul de la valeur normale construite — Prise en compte des coûts de sous-produits — Obligation d'examen de la Commission et du Conseil )
Affaire T-413/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Shandong Reipu Biochemicals/Conseil ( Dumping — Importations de para-crésol originaire de Chine — Calcul de la valeur normale construite — Prise en compte des coûts de sous-produits — Obligation d'examen de la Commission et du Conseil )
JO C 224 du 16.9.2006, s. 35 – 35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/35 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Shandong Reipu Biochemicals/Conseil
(Affaire T-413/03) (1)
(«Dumping - Importations de para-crésol originaire de Chine - Calcul de la valeur normale construite - Prise en compte des coûts de sous-produits - Obligation d'examen de la Commission et du Conseil»)
(2006/C 224/76)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Shandong Reipu Biochemicals Co. Ltd (Shandong, Chine) (représentants : O. Prost, V. Avgoustidi et E. Berthelot, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : T. Scharf et K. Talabér-Ricz, agents) et Degussa Knottingley Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : F. Renard, avocat)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) no 1656/2003 du Conseil, du 11 septembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine (JO L 234, p. 1)
Dispositif
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1) |
Le règlement (CE) no1656/2003 du Conseil, du 11 septembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine, est annulé en ce qu'il concerne la requérante. |
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2) |
Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
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3) |
La Commission et Degussa Knottingley Ltd supporteront leurs propres dépens. |