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Document C2006/224/59
Case C-339/06: Action brought on 4 August 2006 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-339/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-339/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 224 du 16.9.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/31 |
Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-339/06)
(2006/C 224/59)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2005.
(1) JO L 379, p. 81.